Le samedi 30 juillet 1791, la municipalité de Nogent-le-Rotrou précisait les clauses et conditions imposées au futur receveur des contributions foncières et mobilières : 91_07_30

« AujourD’hui trente Juillet mil Sept cent quatre vingt onze dans l’aSsemblée du ConSeil municipal de la ville de nogent le rotrou. le S. lequette procureur de la commune a requis que les clauSes et conditions dont la teneur Suit Soient Imposées au Receveur de l’imposition Fonciere et mobiliaire, et auX encheriSseurs qui  Si preSenteront pour cette recette.

art. 1.^er

Il ne Sera adj.^aire perSonne à encheres qu’en preSentant bonne et Solvable caution.
art. 2

l’obligation de la caution sera enreGistrée par l’acte de reception de l’adjudicataire definitif.

art 3

le cautionnement conSistera en Immeubles corporels Situés dans ce district ou dans l’un des Sept districts[1] d’où releve celui de noGent le rotrou.

art 4

le  receveur Sera tenu de Fournir un cautionnement de 20000# en Immeubles deduction Faite des Charges.

art 5

la caution Sera tenüe de fournir un certificateur qui attestera que ladite cautioN possede dans l’etendüe de ce district, ou des Sept districts d’où releve celui de noGent pour plus de 20000# de biens Fonds deduction faite des charges Pour l’affectation de tous Ses biens meubles et Immeubles.

art 6

le receveur Sera tenu de faire le recouvrement de l’impositioN mobilaire, des patentes, des Sous additionnels et non valeur dont le rejet pourrait être ordonné par le dep.^t pour la retribution qui eSt accordée par l’aSsemblée nationale et qui conSiste en trois deniers pour livre du produit de l’impôt mobilier, n’etant encore determiné aucune Retribution pour la recette des patentes.

art 7

Il Sera tenu egalement de faire le recouvrement de la Somme eGale à la moitié des contributions directes de 1790 acompte et par avance des contributions Foncieres et mobiliaires de 1791 Sans pouvoir Faire aucune reclamatioN envers la communauté pour dedommagement, Il jouira Seulement de ce que pourroit accorder l’aSsemblée nationale pour tenir lieu d’Indemnité.

art 8

Il ne lui Sera alloué par la communauté aucun dedommaGement pour frais de bureau, appointement et courrier [ abréviation non déchiffrée ].

art 9

l’encherre Se fera par denier pour livre du montant de l’impôt foncier de Sorte que le traitement du Receveur augmentera ou diminuera en proportion du montant de l’impot fourni.

10

Il aidera le Sécrétaire greffier à la confection de tous les rôles dont cette communauté Sera chargée et au recouvrement desquels Il Sera preposé.

11

il Sera tenu de faire cesser les contraintes qui Seroient decernées par le treSorier du district contre la communauté, en avançant de Ses propres deniers une Somme  eGale a celle qui fera l’objet de Ses pourSuite et de laquelle Somme il Sera  rempli Sur les deniers du Rôle.

12

en conformité de l’art 4 du décret Sur l’impoSition fonciere il Sera tenu de compte  tous les mois de Sa recette au tréSorier du diStrict.

art 13

l’ adjud.^re payera les frais du préSent acte et du contrôle auquel Il donnera lieu.

et a requis ledit procureur de la Commune quil lui Soit donné acte de Son requiSitoire et que le conSeil général fit droit Sur Ycelui soit en diminuant ou en ajoutant auX dites charges.

SurquoY le conSeil Général a accordé acte au S.^r lequette de Son requiSitoire et a arrêté quil auroit Son plein et entier effet Dont acte

     //. J. crochard               Proust   

            Maire                            

            Baudoüin           baugars           J. marguerith     

 Fortin le      P.^re Lequette      Rigot       j jallon         Noblet

                       P.^r de la C         Fauveau                Beaugas le jeune   

     G. Salmon     A jallon                       Nion »[2]