Le mardi 22 mars 1791, le conseil général suivant la requête de son procureur et reprenant son argumentation presque mots à mots arrêtait de s’adresser à l’assemblée nationale[1] pour obtenir l’autorisation de faire une soumission visant à acquérir le couvent de la visitation pour y loger diverses administrations. L’argumentation développée par le procureur de la commune ne peut pas ne pas m’évoquer une sorte de marchandage avec l’assemblée nationale abandonnant le remboursement de 80 000# de créances « sur la nation » contre l’autorisation sollicitée. C’est tout juste s’il ne proposait pas de « Toper là » !

«quarante et unième

[En marge gauche en haut du feuillet :       

Délibération

tendante à obtenir

deL’assemblée nationale

une indemnité p.^r

Laperte des octrois, et

Lapermission de faire

desSoumissions avec Le

Droitde 16.è.

n.°359.]

aujourd’huyvingtdeux mars mil Sept centquatre vingt onze Le conseilgénéraldelacommunè convoquè Pouraujourd’huy etaSsemblé en La maison commune enLa manière accoutumée .

LeProcureur delacommune aditmeSsieurs dans uninstant ouLaville Sans aucun revenu Setrouve chargeè deL’interet d`une Somme de Trois mille Livres, dette contracteé Par nos predeceSseurs et pourSoulager Les malheureux dont la ceSsation entiere ducommerce dela manufacture avoit augmenté Lenombre d’une maniere effrayante etpour Subvenir aux frais occasionnéspar L’evenement du vingttrois juillet 1789[2], dans une circonstance auSsi critique, disje, citoyen attachés aux interets demapatrie adoptive[3] etpourrepondre alaconfiance qu`ellem`a temoigneè, j’ai duSonger atous Lesmoyens deSubveniraSadetreSse+ [rajout en marge :+j`ai du etudier toutes Ses ressources ./.], etj`ai Ɛu La Satisfaction delui entrouver une dont La Loyauté denos representants nous garantitlaSolidité, èlle consiste dans une Somme d’environ quatre vingtmille LivresSur lanation.

Vous SavezmeSsieurs queSous L’ancien Regime Legenie fiscal Setourmentoit entous Sens pourtrouver Les moyens deSe procurer de l’argent, Laville deMamers aSouffert deSes ateintes et il n`ya qu`a consulter vos archives pour vous enconvaincre. par edit dumois denovembre 1733 Le Roy crea àmamers dix huit offices municipaux, personnes neS’etant presenté pour Les lever, intervintarret duconseil[4] LeSept Mars 1747 qui les reunitaucorps delaville etquien fixaLeprix[5]a 18946#[6] fixa enmeme temps Les octroys apercevoirpour laville, il consistoient en vingtquatre Solspar muid[7] devin oude cidre de 144 pots debités.

Laville n’ayant pasdans Cetemps desfonds Suffisantspouracquerir ces offices jean Lamblot Serendit adjudicataire des octroys jusqu`au moment ouSeroit remboursé du principal et[rajout au-dessus : des] interets, il paya LaSomme de 18546# Le31 Juillet 1750.Cette quittance estaunombre devos minuttes.

Depuis Lepoque du mois demars 1747 jusqu’au 23 Juillet 1789 ces octroys ont etè percu par Les emploiés des aides etcomptés acette regie.

Il resulte des etats pris, aubureau desaidespour Les années 1781, 1782, 178.3,1784 et 1785, quelësoctroysmontoientannuellement à3000# ainsi enfixantà 80000# votrereclamation, vousvous renfermeZ dans lesplus Strictesbornes delajustice.

quarante deuxième

Ɛn 1771 ilfut creè des offices municipauxà Mamers qui par un arret duconseil[8] du 23 juin 1777 furent reunisàLacommunauté decette ville Leprixfutfixè a 3000#

Laquittance definance[9] en a eté remise aLaSsemblée nationalle en consequence duDon quevous enavezfait àlanation parvotre delibération du 9 fevrier 1790[10].

Ilvapeut etre vousparoitre Sur prenant MeSsieurs qu‛apresavoir etabli laSolidité decette creance apres l’avoirrepresenté comme LaSeule reSsource quivous reste jeviennedevousproposer d’en faire L‛abandon et le Sacrifice maisjaicru qu‛un projetqui enSubvenantequivalemment àvos besoins, maismenageroitLes interetsdelanation déjà ecraseèpar une foulle de remboursements, Seroit favorablementannullè c‛estdans cette confiance quejevaisvous enfaire L’exposé

Vous n‛ignorez pas MeSsieursqueL‛aSsemblée nationalle àpermis et encouragé meme toutes les municipalitésafaire des SoumiSsions Sur Les biens nationaux, cette operation qui leurouvroit une mine feconde àeté negligeè par nos predeceSseursune fauSse interpretation des decrets Leur ainspiré une crainte malfondèe etils ont LaiSsé ecoulerledelai [mot non déchiffré[11]] Sans avoirfaitdeSoumiSsions.

Faittes aujourdhuy M M. alapatrie L‛offrande de 80000# quevous avez ledroit dereclamer libereè decette dette toucheé denotre desintereSsement LaSsembleè nationalle Sepretera Sans doute audesirquenous lui manifesterons dètre admisafaireune SoumiSsion dans ledistrict deMamers. quelquesmillions debiensnationaux Sont encore àvendre, votre SoumiSsion enaccelera L’epoque, l’avantagequienresultera pourlaville, nepourra Sans doute equivaloiracelui qu‛elle auroittiré duremboursement de 80000# maisiln’en coùtera rien àlanation.

LeDon devotre creance de 80000# Sur lanation, une petition à l’aSsemblée nationale pour etre admis extraordinairement àfaire une SoumiSsion Sur les biensnationaux duDistrict, voila MM. Les deuxobjets Sur les quels jevous prie deportervosregards et deliberer.

Ɛt a Ledit Procureur deLacommune Signé.   Chartier

quarante troisième

Surquoi La matière mise endeliberation Leconseil géneral delacommune arrête d’àuthoriser, et authorise Les maires etofficiers municipauxaadreSser une requête par Lavoye dudirectoire deDistrict, audirectoire dudepartement, pour leSupplier devouloir bien faire parvenir Lesreclamations deladitte commune demamers, àLaSsemnbleè nationalle et lui exposerque Sous L’ancien Regime, LeGenie fiscal Setourmentoitentous Senspourtrouver Desmoyens deSe procurerdeL’argentqueles archives de cette ville constatent combien elle enà Souffert. par un Ɛdit dumois denovembre 1733 LeRoy crea à Mamers dixhuitofficiers municipaux, personne neSètantprèsenté pour Les leverintervintarretduconseil[12]Le 7 Mars 1749[13] qui Les reunit aucorps delaville, etqui en fixent Leprixà 18546#, fixa en meme temps les octroysàpercevoirpour Laville, consistant en 24.^S par muid devin ou de cidre de 144 pots débitès.

Lavillenayantpasdanscetemps defonds Suffisants pouracquerirLesoffices, jeanLamblot Serenditadjudicataire des octroys, jusquʽau moment ou il Seroitremboursé des 18546# et desinterets, ilpaya LaSomme principalle Le 21 Juillet 1750 cette quittance est au nombre des minuttes.

DepuisLepoque du mois de mars 1747 jusquʽau 22 Juillet 1789, ces octroys ont etè percus par Lesemployés des aidesquienont comptèsàleurregie.

ƐnSuivant Les etats pris auBureau desaidespourLes années 1781, 1782, 1783, 1784, et 1785 ilsmontentannuellement a 3000# ainsi en fixanta 80000# Lareclamation quʽon estendroit d’enfaire il enresulte une fixation plutôt BaSse quʽexcedante vu Letempsqui S’est paSsé.

Ɛn 1771[14], ilfut encore crédes offices municipauxà Mamers, qui pararret duconseil[15] du 23 Juin 1777 furentreunis ala communauté decette ville Le prix enfutfixé a 3000# Laquittance definance en a etè remise àLaSsemblée nationalle parLaLaville qui enfithommage comme don patriotique àLanation Le 9 fevrier 1790[16].

Lacommune a unetelle confiance dans l’equité et. Lepatriotisme deSesreprésentants quʽelle oseespererquʽils voudrontbien envisager

quarante quatrième

 etetre touchés deLètat facheux ouestreduit Laditte Ville de Mamers depuis laperte decesoctroys, et lui procurer une indemnité relativeacette Somme considerable de 80000# qu’elle reclame ; Somme, qui Sielle lʽavoit, oppereroitpour elle un revenu de plusde 4000# derentes.

quʽunmoyen d’indemnité qui paroitroitleplus poSsible et le plusconvenable Seroit, queL’aSsembléè nationalle voulut bien l’authoriseraacheter pour cette Somme, etenproprieté, debiens nationaux.

Alacharge par laditte ville d’envoyer Lestitres de cette creance aubureau deliquidation, pour, laliquidation en etre faitte par Le comiSsaire liquidateur. et que considerant dʽune partLepatriotisme deladitte ville qui lʽa determineè dans quoique dans un moment de detreSse afaire offrande àlapatrie duprix decesofficesmunicipauxmontanta LaSomme de 3000# ; et delʽautre Laperte quʽelleafait detout Son revenu, quineconsistoitqualàquedans # [rajout en marge : # lesdroits quʽelle percevoit Sur lesbestiauxvenants auxfoires etmarchès etqui lui produisoientaumoins dix huitcent Livres par un droit quʽil SeroitimpoSsible depercevoirmaintenant ./.]la perception deSes octroys, que considerant enfin combienelle enSouffre, combien elle estarrivée accableè decharges et Sans aucune reSsource LaSsemblèe nationalle nepourra Sempêcher deveniraSon Secours.

Ɛnconsequence Leconseil gènèral deladitte commune à arrestèqueLesMaire et officiers municipauxdansleurrequete, prieront le directoire du departement deLeurobtenir deL’aSsembleéfaire acqueriraLaSsembleè nationalle, Lademande quʽelle fait dʽun decret dʽexception enfaveur deladitte ville deMamers, quilauthorisent àfaire Sur uneportion consequente ; des biens nationaux qui restentencore àvendre, une SoumiSsion avec Lesmemes droits de Seixièmesauprofit dela municipalité, ainsiquʽils avoient etè accordès àtoutes Les municipalités duRoyaume jusqu’à Lʽepoque dumois de Septembre dernier. faitet arrêté Lesditsjour etan quedeSsus enaSsistance denotre Secretaire greffier, faisantpour l’absence denotre Secretaire greffier ordinaire, et aSigné avec nous./.

     onze mots Rayès comme nuls ./.    Lamotte

J Guitrel       P Marieux      Besniard       Abot

      Luce     Monthulé      Chesnau  Granger    Mortier

         Peuvret        

Fleury             Malé       chartier  Le févre Le comte

     chartier[17]                    Leproust Desageux   Renard

                                                    Maire                  s.^cre Greffier»[18]

• Ensuite le conseil général prenait des mesures d’ordre public, sur requête de son procureur de la commune, pour faire cesser les délits commis dans les forêts de Perseigne et de Clinchamp, en y organisant des patrouilles le lendemain.

quarante cinquième

aujourdʽhuy vingtdeux 1791 à Lʽheure de midi.

LeBureau municipal aSsemblè

LeProcureur de la commune aditquʽil etoitinformé Meme par desofficiers dutribunal deDistrict, quʽil Secomettoit deplus enplus des delits dans les forets voisines etquʽil requierroitquʽon euta aviser auxmoyens dʽy remedier

Sur quoi nous Maire etofficiers municipaux avons arrêté derequierrir monsieur Lecommandant delagarde nationalle d’envoyer demain Dans les forets dePerseigne et de Clinchamp, en Patrouille tels nombre dʽommes quʽil avisera etqui Serontescortès departie dudetachement dedragons et dela marechauSsèe decette ville etqui nous enfera Son Rapport

fait et arrêté LesJour etan quedeSsus enaSsistance denotre Commis Secretaire greffier    Besniard     fleury

Chartier

 p.^r dela com.^e

                                         Leproust Desageux

                                                      Maire»[19]