Le procureur de la commune requérait l’enregistrement de diverses lois dont une qui rappelait la liberté de circulation des grains et en interdisait la taxation à un prix plus bas que celui du marché ce qui de toute évidence n’allait pas de soi pour tout le monde.

Le procureur insistait sur une loi demandant de dresser les rôles d’imposition pour l’année 1790 enjoignant les officiers municipaux de l’exécuter scrupuleusement…Défiance ou prudence à faire exécuter la levée des impôts ?

Il déposait un certificat émanant de la municipalité de Villaine (la Carelle) certifiant que la dame de Barville et son fils aîné avaient déclarés « leur imposition patriotique ».

Il demandait ensuite que le courrier destiné à la municipalité ne fut pas ouvert avant son arrivée à la maison commune. Ce qu’arrêtait la municipalité en ces termes : «[…]que Les Lettres, Paquets cachetés qui Seront adressés a La municipalité Seront ouverts Les Mercredy Et Vendredy De chaque Semaine a onze heures Du matin En presence Des officiers qui Se trouveront a l’hotel De Ville Et Les Jours De Dimanche Sitot Les Lettres Et Paquets arrivés Et Distribués, ou au Plus tard une Heure aPrès. Pour Les dittes Lettres Et Paquets Estre DePoses En Lharmoire De Lhotel Et ýavoir Recourt En cas De Besoïns […]».

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90-06-22-2

 « [marge gauche haut du feuillet 60 verso :

N.° 85. Lois.

       L. ]

aujourdhuý vingt un juin milSeptcent quatre Vingt dix

Devant nous Maire Et oFFiciers Municipaux de la Ville de Mamers Soussignés

Est Comparu le pr de la Commune lequel a Requis L’Enregistrement La Lecture aFFiche Et Publication aux lieux Et de Manière accoutumée

1° des lettres Patentes du RoY du 3 de ce mois Sur un decret de L’assemblée nationnalle du 2 de ce mois Concernant Les Poursuites a Executer Et Les Precautions apprendre Contre les BriGands Et Les ImPosteurs, notamment dans les dePartements du Cher de lanievre, de L’allier Et de la CorreZe

2° des Lettes Patentes du Roy Sur le decr du 30 MaY d.er Sur un decret de L’assemblée nationnalle du 25 MaY d.er Portant InJonction aux Municipalité qui Sont En Retard de Former Leurs Roles d’Impositions de la Presente année 1790, de les terminer dans le delaY de quinZe Jours, aPeine Par les oFFiciers Municipaux de demeurer Garans Et Responsables du RecouVrement des Impositions de Leur Communauté.

Et Concernant La Verificatiuon Et La Rectification

Soixante uniéme

Des IneGalités, Erreurs ou doubles Emplois qui auroient Lieu dans la Repartition des Impositions de 1790 Entre les diFFerentes Minicipalités.

a L’occasion des lettres Patentes du trente May d.er Et dont Vient d’Estre, Ensemble du decret de L assemblée Nationnalle du 25 dudimois aussY d.er de MaY Concernant Les Impositions Royalles ; Et Requiert le Procureur de la Commune L Execution la Plus Ponctuelle de ces lettres patentes Et decret et a Ce que Mers Les oFFiciers Municipaux aYent a Se Conformer aux diFFerents decrets de L,assemblée nationnalle analoGues a L,Imposition Princalle Et accessoires nommement a La Proclamation du Roy du 26. 8bre d.er Pour la RePartition des Impositions ordinaires de l’année 1790 dans les PaYs Cy deVant Connus Sous la denomination de pays d’Election Et aux ordres du RoY Manifestées [sic] dans Plus une Lettre Missive Imprimée adressée a la Municipalité Par Mesi les Pr.rs Sindics generaux des L’’assemblée Provinciale du Maine dattée du [ pas de date ]

Plus Le pr de la Commune dePose au Greffe de Cet hotel de ville ou Municipalité Le Certificat du Pr de la Commune de Villaine datté du 27 de ce mois [ il faut sans doute lire « mai » ] a luY EnVoYé avec un lettre missive Signée Carel [ lecture peu assurée ] de Barville dattée du 28 de ce mois [ lire « mai »], par laquel certificat Il Est Constaté que la dame de Barville Et Son fils ainé ont fait Declaration En la Paroisse de Vilaine de leur Contribution Patriotique.

Duquel dePost de Certificat Et de la lettre missive Il a Requis acte Pour Y avoir Par M M Le maire Et oFFiciers municipaux tel Egard que de Raison.

Plus Demande le pr de la Commune que toutes Les lettres missives Et Les Pasquets cachettés qui Seront adressés a la Municipalité ne Soient ouverts qu’a L’hotel de Ville Scavoir CeuX qui Parviendront Par la VoYe de la Poste Les Mercredy et Vendredy, a onZe heure du matin Et une heure apres l,arrivée de la Poste du dimanche afin que Ceux qui desireront En aVoir Connoissance Puissent En proFiter.

Comm’aussy que toutes les lettres missives qui Seront adr Ecrittes ala Municipalité Seront dePosées En l’harmoire de la Municipalité afin que chacun de ceux qui ont Interest Et droits de les Voirs Puissent EnJoüir.

Plus Requiert Le pr de la Commune que L’Enregistrement La lecture, La publication et L’aFFiche

Des lettres Patentes du RoY du onZe MaY d.er Sur un decret de L’assemblée nationnalle du 10 avril Precedent InterPretatif de CeluY du 18 J.er Precedent, Portant que les actes Relatifs auX Elections des Municipalités, CorPs administratifs, deliberations et Generallement tous les actes de Pure administration Interieures Seront Seuls ExemPts de la formalité du Controlle Et du PaPier timbré dans les Lieux ou les droits Sont en usage

Plus de La Proclamation du RoY pour le Retablissement de La tranquilité et du Bon ordre, En datte du 28 MaY 1790.

Plus des lettres Patentes du RoY du 30 MaY d.er Sur un decret de l’assemblée nationnalle qui ordonnent L’Execution de diFFerens decrets Sanctionnés Par le RoY, Relatifs a la libre circulation des Grains dans le Royaume Et deFFendent à toutes Personnes d’ExiGer que le Prix du Grain Soit taxé au dessous du Prix Courant.

Plus des Lettres Patentes du RoY dattées du 28 MaY d.er Sur un decret de l’assemblée nationnalles du 27 M dud mois Concernant Les Saisies Et Ventes des Meubles Contre les Communautés Ecclesiastiques, La Remise des titres de leurs creanciers Et Les Procés Relatifs aux fonds Qui ont Eté declarés Estre a la disposition de la nation

Plus des lettres Patentes du RoY o [ en marge : du 22 May d.er ] Sur le decret de l’assemblée nationnalle du 14 dud. Mois qui Prohibent L’Entrée du Sel EtranGer dans le RoYaume

Plus des lettres Patentes du Roy dattées du 22 MaY d.er Sur un decret de L’assemblée nationnalle InterPretatif de Ceux des 11 decembre 1789 20 fev Et 15 Mars 1790, Concernant L’abolition du droit de triaGe Et La ProPrieté des Bois, PasturaGe, Marais Vacans, terres Vaines Et Vagues

Plus des lettres patentes du RoY du 28 MaY d.er Sur un decret de l’assemblée nationnalle Concernant les assemblées Electorales.

Desquelles Comparution, dires, diliGences et Requisitions le pr de la Commune aRequis acte Et a Signé

                                           Odillard

 

Nous officiers Municipaux faisant Dudit [sens ?] Sur Le Requisitoire Du procureur De La Commune, ordonnons que Les Lettres Patentes Et proclamations Du RoY Designés aud Requisitoire Seront inscrittes Sur le Registre, Lues Et publiées En La manière accoutumée, que Les Lettres [six mots rayés et non déchiffrés], Paquets cachetés qui Seront adressés a La municipalité Seront ouverts Les Mercredy Et Vendredy De chaque Semaine a onze heures Du matin En presence Des officiers qui Se trouveront a l’hotel De Ville Et Les

Soixante deux.e

Jours De Dimanche Sitot Les Lettres Et Paquets arrivés Et Distribués, ou au Plus tard une Heure aPrès. Pour Les dittes Lettres Et Paquets Estre DePoses En Lharmoire De Lhotel Et ýavoir Recourt En cas De Besoïns

 

Fait Et arresté Le 22 juin 1790[1].

Six mots rayés nuls………………………………….Le Camusat Maire»[2]

90-06-22-3

90-06-22-4

 


[1] Cette date est sans doute la bonne, celle notée par le greffier en début de délibération étant sans doute fautive. Mais le doute subsiste.

[2] AD72 1MI 1343 (R129).