Le vendredi 17 décembre 1790, la municipalité de Mamers enregistrait une trentaine de lois, lettres patentes, proclamation du roi…

0 Lettres patentes

« [En marge en bas du feuillet 131 verso :

188[1]

Enregt.

delois]

aujourd’hui dix Sept decembre 1790 est Comparu Le Procureur dela Commune lequel a Requis Lenregistrement 1° deLettre sPatentes du Roi du 23 aoust dernier Sur ledecret delaSsemblée nationalle du 6 aoust 1790 qui exepte Les grandes MaSses des Bois et forest nationnalles de Lalienation des Biens nationnauX

[2] dela Proclamation du Roi endatte du 8 aoust der Sur undecret de la Ssemblée nationnalle du Sixqui ont Pour But Le RetabliSsement dela disciPline dans Les CorPs des troupes Reglées

3° dela Proclamation duRoi du 20 aoust dernier Sur un decret delaSsemblée nationnalle du 15 dudit mois Relatif auX demandes que Les municiPalités Pouroient faire des armes destinées Pour Larmement des vaiSseauX

4° de Lettres Patentes du Roi du Sept aoust der Sur undecret delaSsemblée nationnalle duvingt juillet Portant SuPPreSsion desdroits d`habitation deProtection, de tolerance et de Redevances Sur Les juifs

5° delettre Patentes duRoi du 26juillet [rajout entre les deux mots en oblique : der]Sur un decret delaSsemblée nationnalle du Seize dudit Relatif alalienation auXmuniciPlaités dequatre Cents millions dedomaines nationnauX

6° dela Proclamation duRoi du 22 aoust der Sur Le decret delaSsemblée nationnalle du 8 may der Concernant LesPoids et mesure

7° delaProclamation du Roi du 8 aoust der Sur undecret delaSsemblée nationnale du 11 juillet der Concernant Ladministration Des Postes

8° de Lettres Patentes duRoy du 15 aoust der Sur Ledecret delaSsemblée nationnalle du 4 dumême mois qui ordonne que Les octroys Continueront d`estre Percu dans tous Les lieuX ouil Sentrouve d`etablis et notamment dans Les villes de Noyon, ham, Chauny, et ParoiSses Circonvoisines

9° delettres Patentes du Roy du 18 aoust der Surun decret delaSsemblée nationnale du SiX dumême mois Portant abolition dudroit daubaine dedetraction[3] et extinction des Procedures Relatives a Ces droits

11° dela Proclamation du Roi du 8 aoust der Sur undecret delaSsemblée nationnalle du 17 juillet der Relatif auX Créances arrierrées et auX fonctions deSonComité deliquidatioŋ

12° delettres Patentes du Roy du 26 8bre der Sur Ledecret delaSsemblée nationnalles des 3.8. et 9 8bre Concernant La RePartitive des imPositions ordonnée Pour 1790 Seulement en RemPlacement dela Gabelle delabonnement des droits dela marque des fers et delamarque des Cuirs et deCeuX Sur La fabrication delamidon et des huiles et Savons

13° Delettres Patentes du Roi du 14 8bre der Sur undecret delaSsemblée nationnalle du .7 dumême mois Relatif auX ventes qui auroient Pu estre faittes enjustice autrement qu`en vertu des decrets delaSsemblée dePuis LaPublication decelui du 2 novembre 1789 des Biens du Clergé des fabriques et des etabliSsements Publics

14° delettres Patentes du Roy du 14 8bre der Sur undecret delaSsemblée nationnale du 10 8bre qui ordonne que Les SoumiSsions des municiPalités Pour Lacquisition des domaines nationnauX Renfermeront Ladesignation des objets et que Les directoires dedistricts Poursuivront Lavente des Biens Compris dans les SoumiSsions des municiPalités  que des Particuliers SePresenteroient Pour acquerir

15° delettres Patentes duRoy du 26 8bre [rajout entre les deux mots en oblique : der]Sur ledecret delaSsemblée nationnalle du 9 8 [l’abréviation du mois est coupée par la prise de vue sans aucun doute il s’agit du mois d’octobre : 8bre] Concernant Les formalités aobserver Pour faire entrer dans Les dePartements delinterieur du Royaume en exemption dedroit Les  Cuirs PeauX huilles et Savons fabriqués

Cent trente deux.e

dans Les dePartements defrontierres autres qui Sont encore SeParés Par des Barierès du Reste du Royaume

16° delaProclamation duRoy Sur Ledecret dela Ssemblée nationalle du 11 8bre der Portant que Les aPanagistes Pouronts [sic] faire Couper et aexPloités aleur Profit dans Les delais ordre Les Coupes de Bois qui doivent estre Coupès et exPloités dansLe Cours delhiver Prochain

17 dela Proclamation duRoi du 7 9bre der qui enjoint auX Colecteurs deRecevoir Pour Comptant ala Présentation qui Leur en Sera faitte Les ordonnance de decharge ou Reduction ou de Remise ou moderation Prononcé Par Les CorPs administratifs enfaveur daucuns Contribuables Sur les Sommes auxquelles ils auroient été Cotisés dans les Rollles dimPosition

18 deslettres Patentes du Roi du 26 8bre Sur Ledecret dela Ssemblée nationnalle du9 dud. mois Portant moderation amoitié desdroits Sur Le mineral defeu[4] venant de Letranger

19° dune Loi duSePt novembre [rajout entre les deux mots en oblique : der]Sur undecret dela Ssemblée nationnale du 28 8bre der Relative auX etabliSsements detudes denseignement ouSimplement ReligieuX faits enfrance Par des etrangers et Pour eux-mêmes

20° dune Loi du 5 9bre der Sur un decret delaSsemblée nationnale dudeuX Portant que Les directoires dedePartement et districts necéSseront Point dêstre enactivité Pendant Les aSsemblées des Conseils dedePartement et des districts

21 dune Loi qui declare nuls tous titres de Collation ou dinstitution accordée dePuis Le 27 9bre 1789 Pour des eglises ParoiSsiales qui etoient alors vacantes, endatte du 5 9bre Sur undecret du 2

22° dune Loi du 17 9bre [rajout entre les deux mots en oblique : der]Sur undecret delaSsemblée nationnalle du 3 Relative al avente des domaines nationnauX

23 dune deliberation de laSsemblée administrative dudePartement delaSarthe du.20 9bre

24 d’une Proclamation du Conseil Général dudePartement delaSarthedu 26 9breder Sur L’execution des lettres Patentes du Roy Concernant laconstitution Civille du Clergè

25° dun Procés verbal des CommiSsaires desdePartements formant leCidevant Généralité detours en datte du 15 7bre der Sur Les Comptes Prèsentés Par M. Lintendant et MM. Les membres des CommiSsionsintermediaires Generale et Provinciale

26° dune Loi du 23 8bre dernier Sur des decrets de LaSsemblée nationnale des 6 juin 21 juillet, 14 15 aoust et 15 octobre derniers Sur LePayement des Rentes et divers autres objets

27 dune Loi du 5 9bre der Surundecret delaSsemblée nationalle du 30 8bre der Portant que Le Remboursement deladette exigible et des offices SuPPrimés ayant eté ordonné enaSsignats monnaie Les gages et autres emPaiements [lecture peu assurée] arrierres des offices SuPPrimes düe Par Letat Seronts [sic] inceSsament acquitter enla forme ordinaire jusque et ComPris Le 31 Xbre 1790

28° dune Loi du 8 9bre Sur Lextrait duProcès verbal delaSsemblée nationnalle du 6 9bre 1790 Relative auX voyes defait oPPosée dans laville de Cambray alexecution des ordres dudirectoire dudePartement dunord

29° dune Loi Relative au mode de Remplacement desjuges qui nont Point aceptés Leur nomination endatte du 10 9bre Sur undecret delaSsemblée nationnalle des 6 et 7 dudit mois

30° dune Loi du 31 8bre Sur un decret delaSsemblée nationnale du 25 Concernant LaContributionPatriotique

31° dune Loi du 5 9bre der qui ordonne Labolition des droits detraittes dans Linterieur duRoyaume aCompter du 1er decembre 1790 qui Regle Leur Remplacement Par untarif unique et uniforme qui Sera inceSsament decreté Pour en estre Les droits Percus atouttes Les entrées et Sorties duRoyaume et qui ordonne quejusqua La Promulgation dunouveau tarif etdunouveau Code des traittes Les tarifs actuels et Les LoiX existantes  Sur Cette Parties Continueront d’avoir leur executioŋ

Desquelles Comparutions dires diligence et Requisition LeProcureur dela Commune aRequis acte et aSig

Nous maire et officiers MuniciPauX ComPosant LeBureau SouSsigfaisant droit Sur Le Requisitoire duProcureur delaCommune dont Luiavons donné acte ordonnons quelle Seronts [sic] Publiées et enregistrées et exécutées Selon Leur forme et teneur

fait et arresté alhotel deville lesjour et an que deSsus      

   Chartier               

                                         Le proust Desageux 

                                                         Maire

                                              Petithommefils

                                                        Scre Grffr»[5]

90-12-17 delib 1 vue 1

90-12-17 delib 1 vue 2



[1] Erreur de numérotation, ce devrait être le 189.

[2] Erreur de numérotation qui sera rattrapée à l’alinéa suivant.

[3] Droit régalien qui permettait un prélèvement sur les successions des étrangers morts en France. Il avait remplacé le droit d’aubaine.

[4] S’agissait-il du charbon de terre ?

[5] AD72 1MI 1343 (R129).