Le reste de la séance municipale de ce lundi 14 février 1791 était consacrée à l’enregistrement de lois. La première qui renvoyait aux prochaines législatures toutes les demandes de modifications de districts et de localisations des tribunaux devait être bien accueillie à Mamers qui à l’automne précédant s’était opposé à de telles réclamations émanant de l’administration du département de la Sarthe (voir la séance du 28 septembre 1790 ici).

91-02-14 3 Loi

«[En marge en bas du feuillet huit :           

enregistrement

             337]

aujourdhui Squatorze [sic]fevrier 1791 est ComParu. LeProcureur dela Commune qui aRequis lenregistrement Publication et affiche

1° dune Loi du 10 decembre Sur undecret du 29 novembre qui Conserve Provisoirement LaSituation des tribunauX et administrations dedistricts et Renvoÿe auX Lègislatures Suivantes Les divers Changements demandés aCetegard

neuvième

D’une Loi du 12 decembre Surundecret dumême jour Pour Prevenir Les desordres que Pourroient Commettre Les Cydevant Soldats des troupes Belgiques qui Setrouvent actuellement ou Pourroient Sintroduire Par LaSuitte dans Les dePartements voisins des Pays Bas autrichiens et du Luxembourg

Dune Loi du 10 decembre Surundecret du 29 9bre qui Conserve Provisoirement LaSituation des tribunauX et des administrations dedistricts et Renvoye auX Legislatures Suivantes Les divers Changements demandés aCet egard[1]

D’une Loi du 10 decembre Surundecret du 29 9brequi decharge Les Cy devant Seigneurs hautjusticiers delobligation denourir Les enfans abandonnés et qui Regle Lamaniere dont il Sera Pourvu alaSubsistance de Ces orPhelins

D’une Loi du 10 decembre Surundecret du 29 9bre Relatives auX SoumiSsions a faire Par Les MuniciPalités et auX estimations designations et autres Chose nècéSsaires Pour Lacquisition des Biens nationnauX

D’une Loi du 12 decembre Surundecret du 7 Relative auX droits aPercevoir Sur Les marchandises duCommerce français audela duCap de Bonne esPérance

D’une Loi du 15 decembre Sur undecret du 8 relative a Letablissement denouvelles Mesures Pour Les Grains

Dune Loi, du 15 decembre Sur un decret du 6 Sur Lorganisation de Celle Concernant Letraittement du Clergé actuel

D’une Loi du 15 decembre Sur un decret du 10 Relative auX degast occasionnes Par Les innondations dans divers dePartement du Royaume

D’une Loi du 19 decembre Sur undecret du 16 qui accorde une Somme de quinze millions Pour estre emPloyèe a LetabliSsement dateliers de Charité dans Les differents dePartements du Royaume

D’une Loi du 22 decembre Sur undecret des 16 et 17 PortantetabliSsement d une direction Génèrale deliquidation

D’une Loi du 10 decembre Sur undecret du 4 qui affranchit detouttes Contribution Les Rentes düe Par L’etat

D’une Loi du 1er decembre Surundecret du 25 9bre Relative auX BeauX aloyer des BureauX etablis dans Linterieur duRoyaume pour LaRegie des tailles

 

Dixième

D’une Loi du 1er decembre Sur undecret du 14 aoust Relative auX dePenses des traveauX Literaire

D’une Loi du 24 9bre Sur undecret du 21 Relative à la Reelection des officiers MuniciPauX Sortis de Place

D’une Loi du 24 9bre Sur des decrets des 14 et 15 Contenant denouvauX articles additionnels Sur LaConstitution Civile du Clergé

D’une Loi du 17 9bre Sur undecret du 26 Relative à la fourniture du tabac aux matelots

D’une Loi du 31 8bre Sur undecret du 26 Relative auX Soldats tenant Garnison Sur Les vaisseauX

D’une Loi du 5 9bre Sur undecret du 3 Portantquil Sera distrait et distribué endroit daSsistance Lamoitié du traittement des juges et des CommiSsaires du Royqui ont Plus dedeuX milles quatre Cent Livres

Dune Loi du 15 9bre Sur undecret du 5 qui accorde audePartement delaguerre une Somme dequatre millions Pour Subvenir auX frais des travauX et aPProvisionnemens jugés nécéSsaires dans Les différentes Placesde Guerre

D’une Loi du 10 decembre Sur undecret du 29 Relative auX SoumiSsions afaire Par Les municiPalités et auX estimations, designations et autres Choses nécéSsaires Pour Laquisition des Biens nationnauX

 

Dune Loi du 5 janvier Sur undecret du 28 Xbre Portant etabliSsement des juges dePaiX etdeCommerce Sur La Petition des dePartements des vosges de Saône et Loire de Lain- dela mayenne du morbihan de Lisere dela Gironde de Lallier dela Meuse dela loire inferieure dela Sarthe delahaute Loire de Ladordogne du Pas deCalais et du loiret

Dune Loi du 7 janvier Sur undecret du 30 Xbre qui etablit desjuges de Commerce et de PaiX Sur La Petition des dePartements dela Sarthe de La haute vienne du Bas Rhin de L’hérault dela mozelle du Calvados duPuy dedôme et du Gard.

D’une Loi du 26 janvier Sur undecret du 21 Relative alinstruction deLaSsemblée nationnale Sur LaConstitution Civile duClergé

D’une loi du 5 Xbre Sur undecret du 30 9bre Relative ayPayement des Pensions duClergé Seculier et Regulier et qui Regle Les mesures à Prendre Par Les dePartemens Pour Parvenir auPayement des Pensiôns

D’une Loi di 1er decembre Sur undecret du 22 9bre Relative auX domaine nationnauX auX ϵchanges et ConceSsion qui ontϵfaits ϵt auX aPPannages

 

onzième

Desquelles ComParutions dires diligence et Requisitions LeProcureur delaCommune a Requis acte et aSigné.

nous maire et officiers MuniciPauX ComPosant Le Bureau faisant droit Sur Le Requisitoire duProcureur delaCommune dont Lui avons donné acte ordonnons quelles Seronts Publiée ϵnregistrée ϵt ϵxécutée Selon leur forme ϵtteneur  Besniard   fleury

                                                          Petithommefils

                                                               Scre Gffe

0 Petithomme fils signature Mamers»[2]

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[1] Décidément cette loi devait particulièrement tenir à cœur au procureur de la commune au point d’en demander sa publication à deux reprises !

[2] AD72 1 MI 1343(R131).