Le mercredi 28 octobre 1789, la municipalité et le comité de sûreté réunis de Mamers nommaient douze notables afin d’être adjoints à l’instruction des procès criminels traités par le bailliage.

Un rajout en fin de délibération nous indique que les travaux du comité de sûreté de Mamers étaient parfois contestés dans les communes voisines, contestation peut-être en rapport avec la mise en place d’un comité de charité chargé d’assurer l’approvisionnement de la ville en subsistances.

89-10-28 à Mamers

« [ En marge gauche en haut du feuillet 25 recto:

N° 27.  À. ]

Aujourd’huy  vingt huitième jour d’octobre mil Sept cent Quatre Vingt neuf.

Assemblée du corps municipal et des membres du comité y reunis à été Faitte. A Laquelle a eté representè par M. Le maire qui Lui auroit été remis par M.r Lavocat du Roy du Baillage Royal de cette ville des lettres patentes du Roy en Forme d’Edit portant Sanction des decrets de L aSsemblée nationale contenant reFormation de quelques points de La Jurisprudence crimn. Donnée à Paris dans Le courant du mois d’octobre prèsent mois Registrée en vacation Le quatorZe de ce dit mois ; que par Le premier article du decret de l aSsemblée nationale il est enjoint auX municipalités des lieuX ou il y a un ou plusieurs tribunauX d etablis de nommer un nombre SuFFisant de notables eu Egard à L’etendue du ReSsort parmi Lesquels seront pris Les adjoints qui aSsisteront a L instruction des proces criminels ; que pour Se conFormer auX dispositiVes de cet article il est neceSsaire et meme urgent de proceder a La nomination d un certain nombre de notables proportionnés à L’etendue du ReSsort du Baillage , en consequence ils requirent Les membres de L aSsemblée de determineR présentement Le nombre desdits notables et de Proceder au A Leur nomination

[ En marge gauche en haut du feuillet 25 versoo:

Nomination des

Notables pour assister

A L’instruction des

Procès criminels ]

Porquoy La matiere mise en deliberation Les membres du corps municipal et du comité ont determiné que eu egard a L’etendue du ReSsort du Baillage il etoit neceSsaire de nommer douZe notables parmi Lesquels Seront pris Les adjoints qui doivent aSSister à l’instruction des proces criminels et en consequence ont nommés pour Remplir cette Fonction Les personnes de MeSsieurs L abbé Mortier ; Chartain père, chatrain fils, Balavoine DevauX, Le Balleur, Lehault, hardouin notaire, GouauX DevauX, Monthule DuVerger, Chauvin Bourgeois, La Marre LacroiX, et Monthulé Grammairien Lequels preteront Serment deVant nous de Remplir Fidelement Leurs Fonctions et Surtout de garder un Secret inviolable sur le contenu en La plainte et autres actes de la procedure pour ensuitte être La liste de Leurs noms qualités demeurer deposés dans les trois jours conf au GreFFe du Baillage par notre GreFFier conFormement à L’article Second du decret de L aSsemblée nationale des huit et neuf de ce mois a L eFFet de quoi Les notables choisis Seront avertis de se trouver demain deuX heures apres midi à L’hotel de ville aFin de remplir La formalité du Serment prescrit  par Le susdit decret à été egallement arresté que pour # [ rajout en fin de délibération : # diSsiper Les impreSsions deFavorables qu on auroit pu faire naitre dans Les municipalités des paroiSses voisines Sur le conduite qu’a tenue Jusqu’à présent Le comité, il Leur Sera adreSsé des Lettres circulaires à cet eFFet et pour Les instruire en meme temps du projet d’etabliSsement d’un bureau de charité en cette Ville ./.  ]

Fait et arresté en L’hotel de ville Les Jour et an susdit./.

           Le Camusat     Hardoüin desnos           Paris

           Mortier         LeHaut de Bainville               Lair

           Carel         frebourg          BesZard              J Guitrel

                        Denis pottier   Bouteveille  goullette  

             [ lecture peu assurée ] »[1]                    



[1] AD 72, 1 MI 1343 ( R129 ) - 110 AC 6-8.