Le 19 avril 1790 à Mamers : adhésion à la mise à disposition de la Nation des biens de l’Eglise.

19 avril 2023

Le lundi 19 avril 1790 (la date est difficile à lire[1] mais elle est clairement reprise en fin de délibération), le corps municipal à la requête du procureur de la commune décidait d’exprimer son soutien à l’assemblée nationale suite à la mise à disposition de la Nation des biens de l’Eglise. Un décret du 9 avril, concernait l’acquisition des biens nationaux par les municipalités[2]. Le 14 avril 1790, l’assemblée pris le premier article d’un autre décret concernant l’administration des biens de l’Eglise[3] mais le décret en question était celui voté le 13 du même mois en fin de séance en rejet d’une motion présentée sur la religion catholique que nos édiles mamertins qualifiaient de conciliabule marquant ainsi leur opposition à cette motion[4].

Le procureur réitérait ensuite son réquisitoire du 31 mars précédent afin que la municipalité dressât le plus rapidement possible les rôles d’imposition (qui continuait d’être nommée taille) pour l’année 1790. Le corps municipal ne prit aucune décision en la matière.

« [ En marge gauche : N 70. Actte

@.]

AuJourd’huy DiX neuF d’ avril mil Sept Cent quatre Vingt DiX

Est Comparu Le Procureur De la Commune Lequel a dit qu’Etant Instruit tant par Les papiers publics que par Des Lettres missives De La teneur Du Sage Decret Rendu Par nos Seigneurs de l’assemblée nationnalle le 13 de ce mois Concernant Entre autres obJets le Respect profond qui Est dû à la MaJesté de notre Relligion et le Silence que nos Seigneurs de l’assemblée nationnalle Se Sont Imposés Pour deliberer Sur les Mottions faites a Cet Egard Et Les questions Soumises a l’auguste assemblée

Informé ausSY du Conciliabule tenu au Couvent des Capucins S^t honoré ou Il aurait Eté fait des Protestations Contre La teneur de ce Sage decret et que Ces Protestations doivent Estre EnVoYées a toutes les Eglises du Royaume.

Requiert le Pr de la Commune

1° qu’il Soit adressé a nos Seigneurs de l’assemblée nationnalle un acte d’adhesion au decret du treize de Ce mois Concernant La Religion et les biens des gens d’Eglise.

2°qu’il Soit fait une députation de deuX des Membres du Corps Municipal à [ lecture douteuse ] notre digne Pasteur Pour l’Engager a Communiquer a la Municipalité les Protestations Contre La teneur du decret du 13 de Ce mois S’il luy En Est adresse ; Pour Ensuite Estre Pris tel partY qu’il aPPartiendra.

3° que Lecture Prise des Imprimés Cy aPres dattés Et adressés Par MM les deputés Composant La Commission Intermediaire provinciale du Maine a la Municipalité Et qui luY ont Eté EnvoYés Ce Jour Par MM du Bureau du district de Cette ville.

Requiert Le Pr de la Commune qu’EnReGistrement Soit fait Sur le ReGistre a ce destiné

D’abord de la Proclamation du RoY du 21 Mars d.^er Sur un decret de L’assemblée Concernant L’arièrée En datte du 28 f.^er Precedent.

Plus des lettres Pattentes du RoY du 24 Mars Concernant L allienation a la Municipalité de Paris et a Celles du RoYaume de quatre Cent Millions de biens domaniaux Et Ecclesiastiques φ. [ rajout en marge : φφ que Publication Sera Faitte de lad. Proclamation Et des lettres Patentes ]

lecture Enfin Prise de la lettre Ecritte Par M le Premier ministre des finances a M M les dePutés Composant la Commission Intermediaire de L’assemblée Provinciale du Maine Sous la datte du 2 de Ce mois Et Concernant La lenteur des Municipalites a Rediger et a former les Rolles des tailles

Le Procureur de la Commune En Persistant En Son Requisitoire du ^o [ rajout en marge : ^o du trente un Mars d.^er Requiert de Rechef que le Corps municipal ait a S’occuper aVec La Plus grande Celerité de la Confection du Rolle des tailles de Cetteville Et a Signé Odillard ]

[ Ici changement main du greffier ]

Et La matiere mise En Deliberation Nous maire Et officiers MuniciPauX faisant Droit Sur Le Present Requisitoire avons arresté qu,en Considerants que LaSSemblêe Par Son Decret Du treiZe avril Present mois Vient De Donner La Preuve La Plus Complette de Son resPect Et De Son attachement a La Relligion Catholique aPostalique Et Romaine, Et n’a Pu Voir Sans Vne EXtreme IndiGnation que Certains Ecclesiastiques aSSemblés auXCaPucins

Cinquantiéme

De La Rue Saint Honoré a Paris aÝent Osés Porter Des Doutes Sur Ce Respect Si bien EXPrimê Dans Le Culte De nos Peres, Il Sera fait Et DreSSé Par M Le Maire une adresse auX resPectables Membres De laSSemblée nationalle, Et a EuX EnvoÝées Dans Le nom Du Corps Municipal, qui Declare Donner une Formelle adhesion a ce Decret ; En Leur Indiquants Par Les motifs qui Seront Detaillés Dans Cette adreSSe que nous ImProuVons absolument Les Protestations Du Conciliabule tenu Clandestinement, Et que nous DesaVoüons Formellement CeuX Des Membres De notre DePartement Sil S,En trouvent qui EuSSent Souscrit, Cette odieuse, Incendiaire reclamation, que nous ne SouScrirons Jamais Estre Publiée Dans notre Contrée ^X. [ en marge en haut à gauche du 50° feuillet : ^X Cet [ deux non déchiffrés ] a Eté EnVoÝé a LaSSemblée nationalle Le 23 Du pres. Mois D,aVril Et a Eté aDreSSé a M De La fremoniere notre Portant De Pouvoir Pour Le presenter ]

quau Contraire nous reiterons a LaSSemblée nationalle L attachement Le Plus InViolable, La SoumiSSion La Plus Entiere a Ses Decrets, que Plus Particulièrement Encore Lui faisons Hommage De notre Presente adhesion a Son Decret De treize De ce mois, Decret qui auroit Eté Bien CaPable De nous Faire retourner a Lancien Culte De nos Peres, Si nous EuSSions Jamais Eu la malheur De nous En Ecarter.

Et que Nous Jurons De nouveau au nom De tous nos Braves CitoÝens De Soutenir Les Decrets De lassemblée Jusqu a LEffusion De notre Sang, Et : notamment Celui Dans Lequel Ils n,ont Vus Comme nous De la Part Des auGustes rePresentants De La nation que Le ResPect Le Plus Profond, L attachement Le Plus Sincere Et Le Plus Constant a La RelliGion Catholique aPostolique, Et Romaine

Arreste En outre qu’enregistrement Sera fait De la proclamation Du Roý Du 21 mars der, Des Lettres Patentes Du 24, ainsý que De La lettre Du premier ministre des finances du DeuX Du pres. Mois D’aVril Et que La Publication Sera faite de la proclamation Et des Lettres patentes [ en marge : La publication a Eté faite De la proclamation Et Des lettres patentes le 25 avril 1790 et lenregistrement le 26.]

Fait Et arreste a L’hotel De Ville De Mamers Les dits Jour Et an DiX Neuf avril Mil Sept Cent quatre Vingt Dix

Desageux Treboil dubois

Le Camusat

Maire Renard »[5]

[1] Comme pour la délibération précédente la date est de lecture peu assurée, le secrétaire ayant d’abord noté la date du 2… surchargée ensuite. Nous pouvons remarquer que la municipalité de Mamers disposait d’informations fiables moins d’une semaine après les délibérations de l’assemblée nationale. Certes de nos jours cela peut prêter à sourire mais c’est, pour l’époque, un délai tout à fait remarquable, ceci étant sans doute liée à la présence à Paris d’un « porte-pouvoir », en la personne du sieur Joseph Le Camusat de la Frémonière, que la municipalité avait pris soin de désigner officiellement lors de sa première délibération datée du 19 avril 1790.

[2] Décret concernant l'acquisition des biens Domaniaux &
Ecclésiastiques par les municipalités.

Du 9 Avril 1790.

L'assemblée nationale, considérant qu'il est important d'assurer le paiement, à époques fixes, des obligations municipales, qui doivent être un des gages des assignats, décrète :

Que toutes les municipalités qui voudront, en vertu des précédens décrets, acquérir des biens domaniaux & ecclésiastiques, devront, préalablement au traité de vente, soumettre au comité chargé par l'assemblée de l'aliénation de ces biens, les moyens qu'elles auront pour garantir l'acquittement de leurs obligations aux termes qui seront convenus.

En conséquence, que la commune de Paris sera tenue de fournir une soumission de capitalistes solvables & accrédités, qui s'engageront à faire les fonds dont elle auroit besoin pour acquitter ses premières obligations, jusqu'à concurrence de soixante-dix millions, & qu'elle est autorisée à traiter des conditions de cette soumission, à la charge d'obtenir l'approbation de l'assemblée nationale.

[3] Décret sur l'administration des biens ecclésiastiques, les
dîmes, les frais du culte & l'entretien des ministres des
autels.

Du 14 Avril 1790.

L'assemblée nationale a décrété & décrète ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

L'administration des biens déclarés par le décret dû 2 Novembre dernier être à la disposition de la nation, sera & demeurera, dès la présente année, confiée aux administrations de départemens & de districts, ou à leurs directoires, sous les règles, les exceptions & les modifications qui seront expliquées.

II. Dorénavant, à compter du premier janvier de la présente année, le traitement de tous les ecclésiastiques sera payé en argent, aux termes & sur le pied qui seront incessamment fixés. Néanmoins les curés des campagnes continueront d'administrer provisoirement les fonds territoriaux attachés à leurs bénéfices, à la charge d'en compenser les fruits avec leurs traitemens, & de faire raison du surplus, s'il y a lieu.

III. Les dîmes de toute espèce, abolies par l'article V du décret du 4 août dernier & jours suivans, ensemble les droits & redevances qui en tiennent lieu, mentionnés audit décret, comme aussi les dîmes inféodées appartenantes aux laïcs, à raison desquelles il sera accordé une indemnité aux propriétaires, sur le trésor public, cesseront toutes d'être perçues, à compter du premier janvier 1791 ; & cependant les redevables seront tenus de les payer à qui de droit, exactement, la présente année comme par le passé, à défaut de quoi ils y seront contraints.

IV. Dans l'état des dépenses publiques de chaque année, il sera porté une somme suffisante pour fournir aux frais du culte de la religion catholique, apostolique & romaine, à l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres, & aux pensions des ecclésiastiques, tant séculiers que réguliers, de manière que les biens mentionnés au premier article, puissent être dégagés de toutes charges, & employés par le corps législatif aux plus grands & aux plus pressans besoins de l'État. La somme nécessaire au service de l'année 1791 sera incessamment déterminée.

[4] Décret au sujet de la motion faite sur la religion catholique.

Du 13 Avril 1790.

L'assemblée nationale, considérant qu'elle n'a, & ne peut avoir aucun pouvoir à exercer sur les consciences, & sur les opinions religieuses ; que la majesté de la religion, & le respect profond qui lui est dû, ne permettent point qu'elle devienne un sujet de délibération ; considérant que l'attachement de l'assemblée nationale au culte apostolique, catholique & romain, ne sauroit être mis en doute, au moment où ce culte seul va être mis par elle à la première place des dépenses publiques, & où, par un mouvement unanime de respect, elle a exprimé ses sentimens de la seule manière qui puisse convenir à la dignité de la religion, & au caractère de l'assemblée nationale ;

Décrète qu'elle ne peut ni ne doit délibérer sur la motion proposée, & qu'elle va reprendre l'ordre du jour, concernant les biens ecclésiastiques.

[5] AD 72 1MI1343 ( R 129 ).

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