Mamers 4

Le mercredi 28 avril 1790, le procureur de la commune lisait aux membres de la municipalité divers documents, dont un décret de l’assemblée nationale en date 22 mars 1790, confirmant que les droits d’aides[1] étaient maintenus et qu’ils devaient être perçus en 1790 ainsi que les arriérés de l’année 1789.

Prétextant de l’absence de certains de ses membres la municipalité reportait sa délibération sous huitaine. Sans doute une façon comme une autre de temporiser, la perception de ces droits s’étant avérée impossible à Mamers en 1789 (voir les délibérations des 26 et 28 décembre 1789 entre autres : ici )

Puis dans une seconde délibération, le procureur requérait l’enregistrements de lois.

90-04-28-1

« [ En marge gauche : N 71.à.]

auJourd’huÝ Vingt huitieme Davril mil Sept Cent quatre Vingt DiX

a L aSSemblée De nous officiers municipauX Et notables ý ConVoqués a Eté Representé Par le procureur De la Commune quil ý a trois Eté adreSSé a la municipalité un Paquet Contenant une lettre MiSSive Sous la Datte Du Vingt trois De ce mois Signée Le Prince DarDenaÝ Sindic De LaSSemblée Provinciale Du maine, ainsý que La Proclamation Du Roý Sur le Decret De LaSSemblée nationalle Du Vingt DeuX mars Dernier Concernant Le Paýement Dans Les trois mois Davril, maý Et Juin De la presante année Des Debits qui Peuvent avoir Lieu Sur Les Droits DaÝdes Et autour Ý reunir Le Paýement Exact Des Droits De traites aýdes Et autres qui ne Sont Point SuPrimés Le RetabliSSement Des Barrieres Et Le Raprochement Dans Le Cours de la Presante année 1790 Des Paýements a faire Sur Les ImPositions  arrierées, Lequel Decret a Eté Sanctionné Par Le RoÝ le onze Du present mois D’avril, qu’En consequence Il Devient neceSSaire D en Donner Lecture a LaSSemblée Pour Par Elle En Estre Deliberé

Surquoý Lecture Donnée De Lad Lettre miSSive Et De La proclamation Dudit Decret, Et La Matiere Mise En Delibaration [sic], Il a Eté arresté qu attendu que Plusieurs membres De La

Cinquantuniéme

MuniciPalité Et Des notables Sont absents Et que Pour Deliberer Sur une affaire auSSi ImPortante Il ConVient D En Donner ConnoiSSance a tous ceuX qui ont Droit Deliberer [sic], La Deliberation En Est Renvoýée a la Première aSSemblée qui Se tiendra La Semaine Prochaine

Fait Et arreste a L,hotel De Ville Les dits Jour Et an

                               Luce de rocquemont         Varet

    Odillard

Pro de la Commune        Petithomme               Julien duboý

J Guitrel      Le       Carel

                                         Le CamuSat maire

 

[ Pour la seconde délibération de ce 28 avril 1790 la main du greffier, et sans doute toute sa personne, change.]

 

[ En marge gauche : N 72.Lois.

                                         L.]

Et ledit jour vingt huit avril mil Sept cent quatre Vingt Dix

Le procureur de la Commune a Requis Lecture Prise tant de la proclamation du RoY En datte du onze de ce mois Sur le decret de l’assemblée nationalle et analisè En la deliberation de ce jour Par M.M. les oFFiciers Municipaux Et notables que des ImPrimés Cy aPrès dattés Et qui Sont parvenus avant-hier a la Municipalité Par LavoYe del’Intendance Sous [mot rayé non déchiffré] avec des lettres missives Datées de tours les 13 Mars d.er et Cinq avril Present mois

Requiert dabord que transcriPtion Soit Faitte Sur le ReGistre a Ce destiné + [ rajout en marge :+de la Proclamation du RoY Sur le decret de l’assemblée nationnalle du 22 Mars d.er Et c’y devant analisé ] des lettres Patentes Sur le decret de l’assemblée nationnalle qui ordonne La division du Royaume En quatre vingt trois departements que Publication Et aFFiches En Soit Faittes aux Lieux accoutumés

Plus La Proclamation du Roy Sur le decret de le ditte assemblée Concernant le Serment a Prester Par les Gardes nationnalle ; en observant Que Sur le Requisitoire dud pr.r de la Commune ; le decret du 27 Mars d.er Concernant L’alienation a la Municipalité de paris Et a celles du royaume de Quatre Cent Millions, a Eté EnreGistré et Publié

Plus Par la voYe du Bureau de district de Cette Ville

1°. des lettres patentes du RoY Sur le Decret de L’assemblée de l assemblée nationnalle [sic] du 15 du Present Mars concernant les droits FeodeauX données a Paris Le 28 Mars d.er

Plus

2°. des lettres Patentes du Roy Concernant Le JuGement deFinitif Emané des Juridictions Prevotalles donnée a Paris Le 3 Mars d.er

3°. des lettres Patentes du Roy Sur le decret de L’assemblées nationnalles du 2 Mars d.er Relatif au PaYement de la Contribution Patriotique ; données a Paris Le 20avril de ce mois.

4°. de l Instruction Publiée Par ordre du Roy Sur la Manière d’apurer les comPensations de la Moitié des quittances De decimes ou de CaPitation PaYées Par les CY devants PrivileGiés

avec leur Cotisations dans les Rolles de Suplement des Six derniers Mois 1789

5°. des lettres Patentes du Roy Sur un decret de l’assemblée nationnalle Concernant LeS Personnes detenües En Vertu d’ordres Particuliers données a paris Le 20 Mars d.er

6°. des lettres Patentes du RoY Sur un decret de L’assemblée nationnalle Concernant Les Relligieux ; donnée a paris le26 Mard d.er

7°.des lettres Patentes du RoY Sur le decret de L’assemblée nationnalle du 18 Mars Comprenant Les disPositions Pour Prevenir et arrester les abus Relatifs auX bois Et Forest domaniauX Et dependant d’EtabliSSemens Ecclesiastiques, donnée a paris le 26 Mars der.

8°. de la proclamation du RoY Sur un decret de l’assemblée nationnalle Concernant le pouvoir des Commissaires nommés Par Sa MaJesté ; Pour La formation des assemblées Primaires Et administratives du 30 Mars d.er Sur le decret de l’assemblée nationnale du lundy 29 dud.

Dont du tout Il a Requis acte Et a Signe

                                                          Odillard

SurquoY La Matiere mise En delibération Et faisant Sur le Requisitoire de la Commune [sic], a Eté arreté  que les lettres patentes, Proclamation du Roy Sur Et autres Sur les decrets de l’assemblée nationnalle le tout  Cy devant datté au Requisittoire Seront EnreGistrées Lües Publiées et aFFichées Partou ou les ou

Fait Et arresté à lhotelde ville de Mamers les Jour Et an

Le CamuSat Maire       Petithomme   Carel dubois

                                 DesaGeux

                                                      Hardoüin Desnos»[2]

90-04-28-2

 


[1] Dans la France d'Ancien Régime, les aides étaient les impôts indirects prélevés à tous les niveaux de la société, sur les biens, les denrées, les moyens de transports, etc.

[2] AD 72 1MI1343 ( R 129 ).