Le jeudi 29 juillet 1790, le procureur de la commune de Mamers requérait de la municipalité l’enregistrement de lois, ce que celle-ci lui accordait mais seulement le lundi 2 août suivant[1].

Mais les principales requêtes du procureur de la commune concernaient la ville de Mamers proprement dite. Dans un premier temps il demandait que la municipalité fût complétée, le citoyen Le Proust, officier municipal, ayant quitté la ville pour s’installer à Saint martin du Vieux Bellême. Ce à quoi la municipalité ne donna pas suite tout au moins dans l’immédiat.

Par contre les autres requêtes du procureur de la commune furent satisfaites le 2 août 1790.

-      Constitution d’un rôle particulier concernant les citoyens n’ayant pas encore satisfaits à la déclaration de leur « taxe de contribution patriotique »[2].

-      Constitution d’un rôle des sexagénaires, veuves et infirmes dispensés d’effectuer leur service de garde nationale.

- Et sans doute la plus important (tout au moins elle fait l’objet de la numérotation en marge 96), la municipalité autorisait le procureur à faire intercepter le sieur Marin Demande ( ou Demonde ) »[…] acquereur de marin Beaufrere Debiteur Envers La municiPalité d une Somme Considerable […] ». Il s’agissait pour la ville de recouvrir une somme qui lui était due au titre de la « ferme » du droit de pied fourché dont le sieur Beaufrère s’était rendu acquéreur et qu’il n’avait pu honorer. Le maire, le citoyen Le Camusat avocat procureur étant déchargé de mener l’instruction étant partie. Mais la municipalité s’abstenait cependant de désigner un autre avocat pour instruire l’affaire comme le demandait le procureur de la commune, pouvoir qu’elle ne possédait pas[3].

90-07-29 Contribution patriotique

«Soixante SePt.e

 [marge gauche haut du feuillet  :

N.°95. Lois.

       L.]

AuJourd’huY VinGt neuf Juillet mil Sept Cent quatre VinGt diX

Le Procureur Est comParu Le Procureur de la Commune Lequel a requis L’enreGistrement Publication et aFFiches

1.° des Lettres Patentes du RoY du VinGt trois Juin dernier Sur un decret de l’assemblée nationale qui authorisent Les Villes, Bourgs VillaGes et P.sses [paroisses] auXQuels Les cY deVant SeiGneurs ont donné leurs noms de Famille à rePrendre Leur noms anciens.

2.° autres du VinGt trois Juin d.er Sur un decret de l’assemblée nationale concernant Le dixme.

3.° Proclamation du RoY du diX huit Juin d.er Sur un decret de lassemblée nationale relatif à l’InscriPtion des CitoYens actiFs Sur le Registre de Service des gardes nationales.

3.°[sic] Lettres Patentes du RoY Sur du VinGt cinq Juin d.er Sur un decret de l’assemblée nationale concernant Les biens et dixmes en France et dans L’EtranGer Possedés resPectiVement Par des BeneFiciers, Corps, Communautés et ProPrietaires Laics, Francois et EtranGers.

4.° Proclamation du RoY du diX huit Juin d.er Sur un decret de l’assemblée nationale, relatif auX Citadelles, Forts et ChateauX qui existent actuellement dans le RoYaume, et notamment à la Citadelle de MontPellier.

5° autre Proclamation du RoY du treiZe Juin d.er Sur un decret de l’assemblée nationale du neuf MaY d.er relatiF à La SiGnature des assiGnats

6.° autre du treize Juin aussi d.er Sur un decret de lassemblée nationale du Premier de ce mois, concernant La Forme, La Valeur, et le nombre des assignats

desQuels enreGistrements, Lettre Publications et aFFiches, Le Procureur de la Commune a requis acte

Plus Le Procureur de la Commune requiert que le Bureau de la MuniciPalité Formé dans La delibération du DiX Fevrier d.er Soit remis en activité Soit qu’il Soit continué ou qu’il Soit renouVellé au moins Pour Partie. M. Le Proust un des Membres de la Municipalité aYant transferé Son Domicile dePuis trois mois en la ParoiSse de S.t Martin du Vieil Bellesme au Perche.

2.° qu’il Soit arresté Si Fait n’a eté, un Rolle de CeuX a qui Il auroit eté Fait notiFication de leur taxe de Don Patriotique Le cinq[4] Juin d.er et qui n’Y auroient Pas Satisfait Le tout en Conformité des articles 6 et 7 : des Lettres Patentes du RoY du Premier avril d.er Sur Le decret de L’assemblée nationale du deuX Mars Précédent relatif au PaYement de la Contribution Patriotique ; Pour estre ceuX qui L’auroient SatisFait à Lad.e declaration de don Patriotique Portés Inscris dans le Rolle de la Contribution Patriotique

3.° demande a estre authorisé SPeciallement a Faire InterrcePter Marin Demende, Meunier, Pour L’acquêt qu’il auroit Fait A[surchargé] Marin Beaufrere, Fermier du Pied Fourchet et debiteur d’une Somme considerable en Vers La Municipalité et Pour Le du duquel Le Procureur de La Commune alors Procureur du RoY de L’hôtel de Ville auroit Formé oPPosition auX hYPoteques, et dans Le Cas ou M.r Le Maire Insiteroit a ne Vouloir en Sa qualité d’aVocat Procureur Se charGer de la Cause dud. Procureur de la Commune, Faire La Requestre et Poursuivre L’Instance Il demande à ce que M. Les Maire et oFFiciers MuniciPauX aYent à Lui IndiQuer un autre aV.t P.r

4.° enFin ReQuiert Le P.r de la Commune a ce que Le Rolle concernant Les Sexagenaires Veuves et Infirmes [ ici il manque sans doute le mot : qui] nont Point contribués au SerVice de La Garde nationale Soir arresté et mis a Execution.

Dont du tout le Procureur de la Commune a requis acte et a Signé  Odillard

[En marge vers le bas du feuillet 67 verso :

N.° 96 Pied Fourché.

F.]

Nous maire Et officiers MuniciPauX ordonnons L’enregistrement, Publication Et affiche Des Lettres Patentes Et Proclamation Dattés De l autre Part, quil Sera fait a LInstant un Rolle SeParé de CeuX qui ont Etés Par nous taXés arbitrairement Et Qui nont Point ComParus après La notiFication De leurs taXes et dons patriotiques, arresté que Le Procureur De la Commune Demeure autorisé a faire intercePter marin Demonde acquereur de marin Beaufrere Debiteur Envers La municiPalité d une Somme Considerable, Et decharger De LINstruction Mr LeCamusat aVocat adt [abrévation non déchiffrée] ;

Arresté En outre que Le Rolle De Contribution De La Part Des Sexagenaires Veuves Et Infirmes qui ne font point Le Service De la garde nationalle Sera arresté Pour Estre mis a EXection

Comme auSSi a Eté arresté quil Sera Delivré par Le tresorier Receveur De la municipalité auX Sieur GrouaZé Besniard officiers municipauX par nous DePutés Pour aller au mans Porter Les Rolles au mans [sic] Et Les faire rendre EXecutoires Et faire ce qui Sera neceSSaire Pour LeXecution

Soixante huit.e

Des Contributions Patriotiques Et autre, La Somme De Cent  Vingt Livres Pour Les debours Et frais quils Seront obligés De faire Pendant Le cours De Leur Voýage, Sauf a Leur tenir compte du Surplus Si Lad. Somme netoit Pas Sufisante

Fait Et arresté a Lhotel DeVille de mamers Ce deuX aoust 1790

                     Le CamuSat       Petithomme          dubois   Besniard

                                                     DesaGeux»[5]

90-07-29 Pied Fourché



[1] Ce délai plutôt inhabituel s’explique sans doute par un temps de réflexion nécessaire pour répondre aux autres requêtes du procureur, ces dernières pointant sans doute un manque de célérité dans l’application des lois de la part de la municipalité.

[2] La formulation de cette demande me pose d’ailleurs des problèmes d’interprétation, je la trouve un peu confuse : le procureur demandait-il un rôle des mauvais payeurs ou un rôle de ceux ayant satisfaits à leur déclaration ?

Enfin je tiens à pointer l’aspect d’oxymore dans l’association des mots taxe et contribution.

[3] Je me demande si la façon dont le procureur de la commune formulait cette dernière demande ne traduisait pas une certaine animosité vis-à-vis du sieur Le Camusat.

[4] En fait il s’agit de la délibération du 4 juin et non du 5 : http://www.nogentrev.fr/archives/2017/05/24/37397981.html

[5] AD72 1MI 1343 (R129).