Le 9 avril 1795 à Nogent-le-Républicain : désarmement des membres du comité de surveillance révolutionnaire et secours aux indigents.

  • Le 20 germinal an III (jeudi 9 avril 1795), le conseil général de Nogent-le-Républicain, lors de sa première délibération, prenait connaissance d’un arrêté du représentant en mission Bernier ordonnant le désarmement et la mise sous sa surveillance des membres des anciens comités révolutionnaires connus aussi sous le nom de comités de surveillance[1]. Dans cet arrêté, l’article 3 laissait la possibilité aux municipalités de juger de ceux qui pouvaient «[…] N’etre pas Susceptibles de l’application des dits articles. [… les deux premiers article…] ». Dans son article 5, le représentant en mission revenait sur la nécessité de rendre les armes aux citoyens déclarés « suspects » « […]et qui N’ont pú en etre privés qu’a Raison deleur Naissance oude leur ancienne profession, S’il N’existe contre eux aucunne dénonciation de Nature alesFaire traduire Soit devant les tribunaux de police correctionnelle Soitdevant lestribunaux criminels. […] » ; dans cet article Bernier faisait référence à une loi de mai 1793 déjà évoquée lors de la délibération municipale de 13 mars dernier et dont nous n’avons pas retrouvé la trace(voir la séance du 13 mars 1795 ici).

A la requête de son agent national, le citoyen Lequette, la municipalité nommait douze commissaires (en fait treize en comptant l’agent national) chargés de désarmer au même moment les membres de cet ex-comité révolutionnaire, attribuant à chacun de ces commissaires un ou deux de ces membres[2]. Ceci nous permet de connaître les membres du comité révolutionnaire (au moins dans sa composition dernière) sauf si la municipalité avait jugé bon d’appliquer à certains de ces derniers les dispositions de l’article 3 du représentant en mission.

A cette incertitude prêt nous pouvons, affirmer sans aucun doute, que les 18 citoyens ci-après avaient fait partie et faisaient encore partie pour 12 d’entre-eux du Comité de Surveillance Révolutionnaire de Nogent-le-Républicain[3] : Coutoinon fils, Latour fils, Courcelle, Le Bouc, Fauveau invalide, Moulin dit Houbion, Nyon Godet, Fouquet père, Lefevre père, Lallouette fils, Lami père, Bessirard Désmarrais, Pasteau Antoine, Pasteau ainé, Got, Deshayes Beauger, Le comte ainé et Demasle.

comité de surveillance en l'an II

«[Bas du feuillet 18 recto]

 aujourd’hui vingtieme jour degerminal troisieme année dela République Française une et indivisible

en l’assemblée Permanentedu conseil genéral dela communede Nogent le Républicain cidevant le Rotrou tenüe publiquement.

l’agent Nationalprés cette commune a Remis Sur le Bureau copie collationnée d une[sic] arreté duReprésentantdupeuple Bernier delegué dans les departements d’ Eeure etd eure et loir endatte dudix germinal présent mois[4], alui cejourd’hui transmis Par l’agent National Provisoire Prés cedistrict, contenant plusieurs mesures de Sureté generale dont l’exécution laplus prompte est instamment récommandée etdont Suit la transcription

                   

                   Liberté                                            Egalité

                   Justice                                            humanité

                                   République Française

Du dix germinal, l’an troisieme delaRepublique Française une et indivisible une et indivisible [sic répétition de la formule en haut du feuillet 18 verso]

Bernier représentantdupeuple, considerant que les membres des anciens comités révolutionnaires ont tous eté les instruments duSysteme deterreur qui a pesé Sur la France entiere et quil est instant deprevenir le Retour de ce  Système affreux arretons cequi Suit :

 

art. 1.er

les membres des anciens comités Revolutionnaires des communes des departements d’eure etd’eure et loir Seront désarmés par des commissaires Nommés parles conseil generaux des communes.

 

2.

ils Sont etdemeureront Sous laSurveillance deleurs municipalités Respéctives devant les quelles ilsSeront tenús deSeprésenter tous les jours aux heures qui leur Seront indiqueés par elles Sanspouvoir S’absenter de leurs communes Sils N’en ont obtenú l’autorisation deleur municipalités.

 

3.

Sont excéptés des dispositions des articles prècedents ceux des dits menbres[sic] des anciens comités revolutionnaires que les Municipalités dejaRenouvellées par Nous ouadéfaut de ce Renouvellement les administrations dedepartement jugeront N’etre pas Susceptibles de l’application des dits articles.

 

4.

Les articles 2 & 3 duprésent arreté Seront provisoirement executés jusqu’à ladécision des Municipalités etdes administrations de dèpartement qui Seront tenús de Nous en envoyer expédition.

 

5.

et attendúqued’après les Principes dela convention Nationale il n’existed’autre difference entre les citoyens que celle qui distingue les Bons des Méchants, arrêtons que les armes Seront rendües a ceux aqui elles ont eté enlevées en exécution delalois du Mois de May 1793. et qui N’ont pú en etre privés qu’a Raison deleur Naissance oude leur ancienne profession, S’il N’existe contre eux aucunne dénonciation de Nature alesFaire traduire Soit devant les tribunaux de police correctionnelle Soitdevant lestribunaux criminels.

 

6.

les agents Nationaux Près les districts desdepartements d’eure & d’eure et loir demeurent chargés de proceder Sans delai l’exécution duprésent arreté et d’en certifier le  Representant dupeuple.

 

Fait et arreté a evreux le dit jour dix germinal an troisieme

De laRépublique Francaise un et indivisible : Signé Bernier.

 

Pour copie conforme Signé Dugué.

ensuite ledit agent aRequis le conseil general d’executer dans lejour

 

n.° 19. g p

les disposition del’article premier dudit arreté et prendre Sur le champ les les[sic] mesures les plus promptes et concertées le plus Secrétement poSsible pour que les anciens menbres[sic] du comité Revolutionnaire de cette commune Suscéptibles del’application dudit article Soient au meme instant désarmés

Le conseil genéral Faisant droit Sur le Requisitoirede Son agent arrete que douze deSes membres partiront au meme instant etSur le champ, Se rendront de Suite escortés individuellement d’une Force armée Suffisante ches ceux des anciens membres du comité Revolutionnaire de cette commune ci après Nommés, Réquereront d`eux la Remise de toutes les armes dont ils peuvent etre possesseurs et en cas de réponse Negative ou èllusoires Feront toute Recherche et perquisition Nécéssaire. lesquels dits commissaires unanimement consentis Sont Scavoir Premierement le citoyen jallon ainé chargé dedésarmer coutoinon Fils ; gabriel Salmon, latour Fils : Beaugas ainé, courcelle : Beaugas le jeune, le Bouc ; Boisard ainé, Fauveau invalide ; Ferré Bacle, Moulin dit houbion et Nyon godet ; Roger le comte, Fouquet père ; cherault, leFevre père et l’allouette Fils ; Sortais, l ami père ; Fouquet, Bessirard désmarrais ; gauthier, pasteau antoine et pasteau ainé : lequette, got et deshayes Beauger 0 [rajout en marge : 0 Beuzelin, le comteainé etdemasle [paraphe non déchiffré] : lesquelles armes enlevées Seront désuite deposées au greffe de cette Municipalité et yretenuesjusqu’a cequil en ait eté autrement ordonné par le Répresentant dupeuple. le conseil general Se repose avec confiance Sur le choix heureux de Ses commissaires et Se cautionne leSuccés dela Mission qui leur est confiée dont acte

[…]»[5]

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  • mendianteEnsuite, le conseil général de Nogent-le-Républicain nommait (ou plutôt confirmait dans cette fonction) des commissaires chargés d’assurer la distribution de la somme de 1272# 12 sols et 5 deniers de secours aux indigents de la ville attribué à Nogent sur les 10 millions votés par la loi du 21 pluviôse an III[6].

«[…Milieu du feuillet 19 recto]

 ensuite l’agent National adonné lecture dune lettre ecrite par l’agent National Pres district leqüinse du courant et alui transmise lejour d’hier, portant, que l’ad.on chargée deSuivrel’éxecution delaloydu vingt un pluviose dernier Surlesdix millions décretés pour le malheur et l’indigence, S’est empressée de Repartir entre toutes les communes de Son Ressort le contingent assigné a ce district, que dans cette Repartition, lacommune de Nogent ya eté comprise pour une Somme de douze cent Soixantedouze livres, douze Sols cinq déniers. que l’application de cesBienfaits ne doit to[uche]r que Sur lindigente vieillesse et infirme : et aledit agent Réquit le conseil général dedésigner Sur le champ undeSesmembres Pour Prendre chés le receveur de cedistrict laditte Somme de douze cent Soixantedouze livres douze Sols cinq deniers et en accelérer ladistribution

le conseil genéral déliberant Sur le Rapport et Réquisitoire deSon agent,  charge le citoyen tarenne l’un de Ses membres de Se rendre dans leplus Bref délai chès le citoyen proust Receveur decedistrict pour ytoucher laditte Somme de douze cent Soixante douze livres douze Sols cinq deniers dont il donnera donnera [mot répété en haut du feuillet 19 verso] Pleine et entiere décharge.

et Sur l’exposé Fait par un Membre que la dureté des circonstances et la misere tropconnue dela classe indigente appeloit  imperieusement la Prompte application de ce Secours et que la distribution ne pouvoit etre confiée alaSage distribution et application d icelle Bienfaisance que des membres chargés de ceSoin lors dela prémiere Rèpartitionde Secours Semblables[7], l’agent National entendu, Le conseil général ad’une voix unanime desiget continué commissaires distributeurs delaSomme Sus annoncée les citoyens pinceloup Maurissure Fils, halboux quantravaux[8], Serseau [Lecture peu assurée pour ce dernier patronyme] et paulthier ; auxquels commissaires Bien etdüement autorisés le conseil genéral Recommande l éxecutionlaplus Suivie des dispositions prèsentées par laloy du 24 pluviosedernier prononciative Sur cet objet. dont acte.

                     gpetibon       J C. Joubert       Caget       jjallon ainé

                     A Jallon            J Sortais              PiChereault  

                                      Gsalmon

                      ferrè Bacle           Beaugas Lejeune       Beuzelin

     RogerleComte     Boisard Lainé  Tarenne    Beaugas lainé    

 

                                       Tison

                                        Sre : »[9]

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[1] Les Comités de surveillance révolutionnaire étaient des institutions révolutionnaires créées par décret de la Convention nationale le 21 mars 1793 dans l'ensemble des communes ou sections de commune. Composés de douze membres, ils étaient chargés d'établir la liste des étrangers présents sur leur territoire. La loi du 17 septembre 1793 étendit ensuite leurs compétences : ils pouvaient également établir la liste des suspects et les arrêter.

[2] Il est probable que lorsqu’un commissaire de la municipalité était chargé de désarmer deux membres du comité révolutionnaire » ceux-ci devaient habiter à la même adresse.

[3] Voir la note 1.

[4] Soit le lundi 30 mars 1795.

[5] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.

[6] Décret portant qu'il sera mis par la trésorerie nationale à la disposition de la commission des secours publics, la somme de dix millions pour être répartie, à titre de secours, entre tous les districts de la République. Du 21 pluviôse. [09-02-1795 21-pluviôse-III]

 

La convention nationale, après avoir entendu ses comités des secours publics & des finances réunis, décrète :

ARTICLE PREMIER.

Il sera mis par la trésorerie nationale, à la disposition de la commission des secours publics, la somme de dix millions, pour être incessamment répartie, à titre de secours, entre tous les districts de la République, dans les mêmes proportions & suivant le même mode que les dix millions déjà donnés, pour l'exécution des lois des 28 & 29 juin 1793 (vieux style).

II. La moitié de cette somme sera distribuée aux indigens qui, à raison de leur âge ou de leurs infirmités, sont hors d'état de gagner leur vie par le travail ; l'autre moitié sera employée à la réparation des routes de la République ; & si elles n'en ont pas besoin, à d'autres travaux utiles.

III. Les directoires de district aviseront sans délai aux moyens d'ouvrir, dans l'étendue de leurs territoires respectifs, des travaux de la nature sus énoncée, où seront admis les indigens valides, sur les certificats des municipalités visés par les districts.

IV. Ils feront commencer immédiatement les travaux qu'ils auront jugés les plus convenables, à la charge par eux d'envoyer sur-le-champ à la commission des secours les délibérations motivées qu'ils auront prises à ce sujet.

V. Les travaux dont l'établissement aura été arrêté par le directoire de district, seront exécutés sous la direction des municipalités.

VI. Si la même entreprise devoit s'étendre sur le territoire de deux ou plusieurs communes, ces communes s'entendront pour son établissement & sa direction ; & en cas de difficulté, elle sera levée par le directoire du district.

VII. Le salaire des indigens employés aux travaux de secours, sera fixé aux trois quarts du prix moyen de la journée de travail, déterminée pour le canton, ( loi du 24 vendémiaire de l'an 2, titre premier, article XIII).

VIII. Les indigens qui ont participé aux secours accordés par la loi du 22 floréal, ne recevront sur les cinq millions affectés aux secours gratuits, que la somme qui pourroit manquer pour compléter leur contingent.

IX. Les administrations de district & conseils-généraux de communes seront personnellement & solidairement responsables des retards qui pourroient être apportés dans l'exécution du présent décret ; il est enjoint aux agens-généraux près les districts & communes d'y tenir la main.

X. Les administrations de district, dans les deux mois de la réception des fonds, dont l'envoi leur aura été fait, rendront compte, à la commission des secours, de leur distribution & emploi.

XI. Le présent décret sera inséré au bulletin ; l'insertion tiendra lieu de publication.

[7] L’intervention de ce membre du conseil général est retranscrite de façon sans doute un peu confuse, nous comprenons qu’il intervenait pour garder les mêmes commissaires pour la distribution des secours aux indigents que ceux choisis antérieurement pour effectuer la même mission.

[8] Lire plutôt Halboux Quatranvaux.

[9] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.