Nous avons vu que des conflits politiques importants divisèrent les autorités constituées de la ville de Nogent-le-Rotrou, les municipalités successives et les administrations de district,  et ce dès 1790 ( voir les articles de ce blog, entre autres sans parler du conflit le plus grave à la fin de l’année 1791 entre la municipalité, Chasles et l’administration de l’hôtel-Dieu soutenue par le district : pour 1790 ; pour 1791 ; en ce qui concerne Chasles voir les articles  accessibles ici :

http://www.nogentrev.fr/archives/en_1791_/p10-0.html).

1. Le certificat de civisme : une arme politique aux mains des municipalités.

Dans ce contexte les certificats de civismes devinrent une « arme » politique aux mains des autorités municipales, ceux-ci étant en effet délivrés par les conseils généraux des communes[1]. Ce fut le 1° novembre 1792, qu’un premier décret instaurait ces certificats qui étaient exigés pour exercer certaines professions : notaire, homme de loi, avoué, huissier… La loi du 5 février 1793 étendait l’obligation d’obtenir un certificat de civisme à tous les fonctionnaires publics et plus particulièrement les receveurs de districts. Enfin, le 19 juin 1793, ils étaient exigés pour les instituteurs et pensionnaires de la République. Les décisions d’attribution des certificats n’avaient pas à être justifiés par les municipalités ( après Thermidor, les refus devaient être justifiés, les citoyens refusés pouvaient  en appeler au directoire du district, décret du 4° sans-culottide an II )[2].

Il en fut à Nogent-le-Rotrou comme ailleurs, toutes les municipalités usèrent de ce moyen d’ostraciser leurs adversaires politiques et ce quelle que fut la couleur politique de ces autorités municipales, à Nogent celles-ci étaient aux mains des jacobins depuis au moins l’automne 1792 voire 91, ailleurs ces derniers subirent les foudres des édiles locales ( Lyon, Marseille… ).

La municipalité refusa des certificats de civisme sur des critères politiques mais jamais sociaux, se virent refuser le précieux papier des notaires mais aussi à des membres du tribunal du district (pas tous loin de là ) et surtout le citoyen Pierre Jean Jacques Julien Proust receveur de l’administration du district ce qui entraîna un nouveau long conflit entre la municipalité alliée à la société populaire et l’administration du district soutenue plus ou moins pas celle du département.

2. Proust et les autres.

Dès le 11 décembre 1792, la toute nouvelle municipalité attribuait des certificats de civisme aux trois notaires de la ville les citoyens Courtin, Malgrange, et Desnoyer.Mais pour ce dernier l’attribution fut plus délicate à obtenir, le registre porta d’abord un refus qui fut rayé dans une second temps : « […] Le procureur de la Commune a obServé que les citoyens notaires de cette ville s’étoient transportés le jour d’hier en cette maiSon commune à l’effet d’obtenir un certificat de patriotisme conformement requis par la loi du premier novembre dernier pour pouvoir continuer leurs fonctions ; et a requis que le conSeil général deliberât s’il accorderoit ou non des certificats de civisme auX citoyens Courtin, Malgrange, et Desnoyer.

Sur quoi Le conseil général, oui le procureur de la Commune a arreté quil seroit accordé un certificat de Civisme auX citoyens Malgrange & Courtin, et qu’il en Seroit + [ en fin de § : + pareillement accordé un au citoyen Desnoyer ] refusé au citoyen Desnoyer. Dont acte un mot rayé nul.»[3]

D’ailleurs le mardi 26 novembre 1793 ( 6 frimaire an II ), la municipalité attribuait un certificat de résidence aux citoyens Desnoyer père et fils, c’est donc qu’ils étaient à ce moment considérés comme potentiellement suspects et devaient faire la preuve régulière de leur présence sur le territoire de la République :

« Et ledit jour audit an a eté accordé un certificat de residence aux citoyens desnoyers père Et fils Sur l’attestation des citoyens Baron vitrier, pierre Chabrun, Joseph Thiery Rigot, Louis Pallu perruquier, maxime Viallet Serrurier, Barthelemi Prêtre [ lecture peu assurée ] tailleur d’habits Jean Jouanést Nicolas Boessi Bison  Chirurgien et François Guerinau

Beaugas lainé        Beuzelin   hubert   VaSseur  

G Petibon                                              Maire

J Sortais  Roger Le Comte  Rigot grenade

Tison   Tarenne J. C Joubert   

s. g. »[4]

Le mardi 5 mars 1793, selon les termes de la loi du 5 février précédent, la municipalité attribuait des certificats de civisme aux fonctionnaires publics mais elle en refusait à un certain nombre, essentiellement à des employés près le tribunal du district, les citoyens Courtin, Vasconcelles et Pauthier avoués, Chaline l’aîné et Chaline Lejeune[5] huissiers, mais surtout au citoyen Proust trésorier du district ( Voir ci-dessous l’annexe 1). Quelques jours plus tard, le vendredi 8 mars 1793, la municipalité refusait un certificat de civisme à un autre membre éminent du tribunal du district un de ces principaux juges le citoyens Guéroult l’aîné[6] avec lequel la municipalité avait été en conflit de façons récurrente ( voir ci-dessous l’annexe 2 ).

Un mois plus tard, le dimanche 14 avril 1793, la municipalité attribuait des certificats de civisme à dix employés de l’administration du district (dont un au propre fils de Pierre Jean Jacques Julien Proust ) mais en refusait un au citoyen Daupeley fils et renouvelait son refus au citoyen Pauthier Fils, tous deux commis secrétaires[7].

Le vendredi 11 août 1793, la municipalité de Nogent refusait de délivrer des certificats de civisme aux citoyens Pierre dit niçaise, ancien commis au grenier à sel  et Morin ex-brigadier des gardes du corps.

« En cet Instant sont comparus Les C.^ens Pierre dit nicaiSe ancien Regratier & commis au Grenier à Sel, & Morin ancien brigadier des Gardes du Corps tous deuX demeurant en cette ville lesquels ont prié le Conseil Général de leur donner un certificat de Civisme

Surquoi déliberant Le Conseil Général arrêté que les CertiFicats de Civisme ci-dessus demandéS Seroient refusés dont acte./. »[8]

Le vendredi 27 septembre 1793, Dans sa huitième délibération, la municipalité confirmait son refus de certificats de civisme au deux citoyens Chalines, huissiers du tribunal du district :

 « EnSuite Le procureur de la Commune a remiS Sur le Bureau une requête prèSentée par les C.^ens Chaline oncle & neveu ci devant huiSsiers audienciers de ce T.^al au ConSeil G.^al de Cette Commune et Tendante à ce que l’arrêté qui leur refuSoit un Certificat de CiviSme Soit rappeler ;

Le conSeil général deliberant Sur la dite requête arrêté qu’il n’y avoit pas lieu a delibérer dont acte ./.                                       

                                                                 VaSseur

                 L ferré   G Salmon  J Gautier   Maire

                Pi Chereault   Tarenne    J Sortais   hubert

                        Regnoust   Rigot   J Sortais

                                                       Chevrel   Beaudoüin

             Fauveau      ferré Bacle   G Petibon    Beuzelin

Beaugar lainè   Beaugars Le jeune   f. G. verdier

P.^re Lequette                                        J C Joubert

P.^r de la C. »[9]

 

3. Mobilisation contre les « aristocrates ».

Au printemps 1793, au moment même où la municipalité refusait des certificats de civismes à des membres du tribunal du district, de nombreux indices indiquaient que les tensions étaient vives entre les nogentais et ceux qu’ils désignaient sous le terme générique d’aristocrates, c’est-à-dire tous ceux qui, à un titre ou à un autre, faisaient preuve d’opposition ou de simple réticence face au nouveau cours de la chose publique. Ainsi dans une délibération en date du lundi 25 mars 1793, la municipalité faisait porter la responsabilité de ces rixes sur les dits aristocrates et « […] qu’il étoit à craindre que les propos indiscrets et malintentionnés de ces derniers, n’appelât n’appelassent Sur euX l’indignation publique et ne leur fissent courir de grands risques pour leur Personnes  […] »[10] et pour éviter ses « grands dangers » le conseil général de la commune arrêtait qu’en cas de nécessité ces derniers seraient emprisonnés ( voir l’annexe 3 ci-dessous ). On peut penser que cette situation ne fut sans doute pas sans rapport avec le fait que le Sieur Pierre Joseph Dugué, résidant à Nogent et administrateur du département d’Eure & Loir, réaffirmait à la municipalité le mardi 19 mars 1793, que depuis le mois de Novembre 1792, il n’était plus président du Tribunal du district de cette ville[11] D’ailleurs dans sa séance du 12 juin suivant lui refusait un certificat de civisme[12]. Le même jour, le citoyen Jacques Pierre Gabriel Guillier ( un des plus riches nobles de la ville ) faisait attesté par une petite dizaine de citoyens de Nogent que depuis le 7 janvier précédent il résidait dans ses terres de Souancé[13] ( voir l’annexe 4 ci-dessous ).

D’ailleurs dès le lundi 8 avril 1793 le citoyen Guéroult, à qui la municipalité avait refusé un certificat de civisme dans sa séance du 5 mars (voir ci-dessus ), était placé, lui et ses biens, sous la protection de la municipalité par un arrêté, en date du 6 avril, des commissaires de la République envoyés dans le département pour organiser et accélérer la levée des 300 00 hommes. L’un des deux commissaires n’était autre que l’ex-maire de Nogent, le conventionnel Jacques Pierre Michel Chasles arrivé à Nogent le samedi 30 mars précédent[14] (voir l’annexe 5 ci-dessous ). Dans cet arrêté nous pouvons constater que ce ne fut pas les commissaires qui décrétèrent Guéroult d’arrestation, il l’était avant leur arrivée, leur arrêté visait bel et bien à faire obligation à la municipalité d’assurer sa protection et celle de ses biens : « Les CommiSsaires de la convention n.^ale envoyés dans le département d’Eure & Loir et Seine & oiSe soussignés voulant prévenir les voies de Fait qui pourroient reSulter de l’animaDversioN générale des Habitants de NoGent Le rotrou contre le nommé Gueroult l’aine homme de loi mis en état d’arrestation, ont arrêté que pendant Tout le Tems que la conduite dudit Gueroult Sera Soumise à l’eXamen Toutes les personnes qui lui Seront attachées, toutes Ses propriétés Sont sous la Sauvegarde Spéciale des officiers mp.^aux, lesquels demeurent eXpressement chargés de faire veiller Sur les personneset  les biens qui touchent ledit Gueroult, et de Requerir Le commanDant de la garde nationale de Faire Faire des patrouilles Frequentes de jour et de nuit autour de la maiSon dudit Gueroult, Comme auSsi de veiller à ce qu’il ne Soit Fait aucun Rassemblement Suspect D’hommeS étrangers dans la  maiSon dudit Gueroult. »[15]

 

Quelques semaines plus tard, le samedi 1° juin 1793, la municipalité destituait, à la demande d’un de ses membres, le citoyen Courtin, ex avoué, du poste de sous-lieutenant de la garde nationale auquel il avait été élu par sa compagnie parce que ce dernier  s’était vu « refusé un certificat de civisme, et […] a été desarmé par Ses ordres, venoit d’être nommé […] » ( voir l’annexe 5 ci-dessous )

Bien entendus les prêtres réfractaires se voyaient refuser le précieux certificat de civisme. Dans sa première délibération du 11 octobre 1793 la municipalité accordait des certificats de civisme à quatre citoyens dont des ex-ecclésiastiques, mais en refusait un à l’ex-curé de la Madeleine-Bouvet, Deshayes, prêtre réfractaire :

« Ce jourd’hui onZe octobre mil Sept cent quatre vingt treiZe l’an deuxieme de la republique française une et indivisible

En l’assemblée permanente du conseil General de la commune de nogent le rotrou tenue publiquement

Sont comparu Les citoyens bigeault ancien Curé de S.^t laurent de cette ville y demeurant place du marché  paroisse de notre dame Et le citoyen Chassevent directeur des messaGerie demeurant rüe dorée paroisse notre dame.

Lesquels ont demandé au conseil General de la commune des Certificats de  Civisme

Au meme instant Sont comparus les Citoyen martin Bordeaux, pierre tortuGier tous deux freres des Ecoles Chretiennes de cette ville Y residant et  DeShais ci devant curé de la magdelaine bouvet, demeurant place du marché paroisse S.^t hilaire, de présent residant a Chartres, lesquels ont fait le meme demande.

Le Conseil General deliberant, arrete + [ rajout en fin de délibération :+ oui le procureur de la Commune ] , quil Sera accordé des Certificats de Civisme aux citoyens Bigeault, Chassevent, Bordeaux, et tortuGier : Et quil en Sera refusé un à l’ex curé deshayes ; dont acte., le mot Deshais rechargé Bons.

Chevrel  J Sortais      G Petibon    Vasseur

                                                        Maire

G Salmon    Pi Chereault    J Jalon Lainé

J Gautier    A. Jallon           BeuZelin

                 J. C. Joubert      f. G. Verdier

L. Lalouette   grenade     hubert     Beaugar laimé

  Ferré Bacle     P.^re  Lequette      Rigot

                          P.^r de la C »[16].

 

4.Certaines catégories de citoyens obtenaient sans souci ces certificats de civisme.

Les prêtres constitutionnels et patriotes l’obtenaient bien entendu facilement, comme l’atteste la délibération du 11 octobre 1793 vue à l’instant.Au cours de sa deuxième délibération du même jour, la municipalité attribuait un certificat de civisme à l’aumonier de la garde civile :

 « […]       

Et ledit jour dans laditte assemblée Est comparu le  citoyen Jacques martin Juteau ci devant moine de S.^t denis de cette ville et aumonier de la garde nationale + [ rajout en fin de délibération : + de cette ville le present renvoi Bon ] lequel a demandé au Conseil General un Certificat de civisme

Le Conseil General deliberant arrete, oui le procureur de la commune, quil Sera accordé un Certificat de Civisme dont acte. 

                                              VaSseur

                                                Maire

                  Beaugas lainé    Beuzelin    hubert    Regnoust

                Rigot   Pi. Chereault  

                   Ferré Bacle   JC Joubert   J Sortais    grenade

                                P.^re Lequette

                                  P.^r de la C.

                                   Tisson

                                    S. g. »[17]

 

Les artisans l’obtenaient également sans difficulté, le jeudi 14 novembre  1793 la municipalité de Nogent-le-Rotrou tenait deux délibérations. Dans la première elle attribuait plus d’une quinzaine de certificats de civisme, essentiellement à des femmes,  dont certaines étaient qualifiées d’associées  ( mais il n’est pas précisé de quoi elles étaient associées ) :

« auJourd’huy vingt quatrieme jour du mois Brumaire Second de la republique Francaise une et indivisible 

En lassemblée permanente du conseil General de la Commune de noGent le rotrou tenue publiquement

Sont comparus les citoyennes magdelaine vaugeois, Francoise Volanchet, Charlotte mauté, anne mauté, Francoise répéscé, Francoise Charpentier associée, marie louise Lange Francoise chatel associée, Françoise avenel, Barbe Theriat, agnés geslain, la houssaye, darmaillé, Clotilde prevot, Bessirard des marais, la citoyenne gareau, la citoyenne Bourdiniere Et la citoyenne Carnazet lesquels ont demandé au conseil General des Certificats de Civisme.

Le conseil General deliberant arrete, oui le procureur de la Commune, quil Sera accordé des certificats de Civisme aux citoyens et citoyennes Sus denommés dont acte

Chevrel Tarenne Beuzelin VaSseur     

                                           Maire

J Sortais       Pi chereault   L ferré Regnoust

J Gautier   Lalouette    f. G. Verdier

grenade

J. C. Joubert     hubert     Beaugar lainé     A Jallon

 Rigot 

                                     P.^re Lequette

                                      P.^r de la C 

           Tison »[18]

 

Le mardi 19 novembre  1793 ( 29 brumaire an II ),  la municipalité attribuait 17 certificats de civisme à divers citoyens mais en refusait un au citoyen Collot Ciréou sans que l’on puisse en connaître la raison, la municipalité n’ayant pas à justifier de sa décision à cette date :

« Et ledit jour dans laditte assemblée Sont Comparus Le cit. procureur de la commune a representé que les citoyens Jean François Collot Cireou [ lecture peu assurée pour le complément du nom ], delorme administrateur du district de nogent magdelaine parceval, magdelaine laurent, marguerite chatainier, anne Emmanuelles  manière, marie Fontenay, jeanne  Baptiste Lubersac, renée liGer, jeanne Heurtebise, Elisabeth dubois, jeanne Blanchet, et,  Charlotte Cormier, marie louise potier, Françoise Catherine Brault, marie louise Fossé, marie charlotte clement, marie magdelaine gouhier avoient tous domiciliés en cette commune avoient demandé des certificats de civisme, Et qu’il requeroit que le conseil general deliberat S il leur en Seroit accordé ou refusé

Le conseil General deliberant arrete oui le procureur de la commune qu’il Sera accordé des certificats de civisme aux denommés ci-dessus, à l’exception du citoyen Collot Ciréou auquel il En a refusé un dont acte »[19]

 

Le quintidi 5 nivôse an II, jour du chien mais aussi jour de Noël dans l’ancien calendrier[20] ( jeudi 25 décembre 1793 ), la municipalité attribuait un certificat de civisme  à un invalide pensionné de la République, le citoyen Bourselier :    

« Et ledit jour dans laditte assemblée Est Comparu le cit Bouselier invalide Et pensionné de la republique domicilié en cette commune lequel a demande un certificat de civisme au Conseil Général Et a demandé quil deliberat  Sil lui en Seroit accordé un ou refusé

Surquoi le Conseil Général deliberant arrete, oui le procureur de la commune quil Sera accordé un certificat de civisme audit cit. Bourselier dont acte. »[21]

 

Le septidi 7 nivôse an II, jour de la terre végétale ( samedi 27 décembre 1793 ),  dans une dernière délibération la municipalité de Nogent attribuait un certificat de civisme à un marchand de la ville, le citoyen Méliand.

« […]

Est Comparu Le C.^en Pierre Mélian Marchand lequel a demandé que le Conseil Genéral de la Commune deliberât Sil Lui accordera un CertiFFicat de Civisme ou non

Le Conseil Genéral deliberant a arrêté qu il Seroit accordé a l’impetrant un CertiFFicat de Civisme dont acte                                                  

                                                                    VaSseur    

                                                                     Maire

             f. G. Verdier            G Petibon                    J Sortais

J Gautier    hubert    Tarenne    Cage

Beuzelin Beaugars leJeune    Beaugars Lainé  

Regnoust   P.^re Lequette

                     P^rde la C

                            Pi Chereault   J. C. Joubert      Beuzelin

Roger Le Comte     grenade                                    Rigot  »[22]

 

Enfin le dernier jour de l’année 1793, le primidi 11 nivôse an II, jour du granit  ( le mercredi 31 décembre 1793 ) la municipalité de Nogent-le-Rotrou commençait ses délibérations par l’attribution d’un certificat de civisme à un invalide pensionné de la République, le citoyen Latour père :

« aujourd’huy onze nivos an 2.^e de la republique une Et indivisible

En l’assemblée permanente du Conseil Général de la Commune de nogent le rePublicain Tenüe Publiquement

Est Comparu le Cit la Tour, père, invalide pensionné de la republique, domicilié en cette ditte Commune lequel a demandé un Certificat de Civisme au Conseil General.

Le conseil General deliberant a arrêté, oui le procureur de la commune, qu’il Sera accordé un certificat de civisme audit Citoyen latour ; dont acte 

[…]»[23]

 

5. Les membres de l’administration du département n’étaient pas à l’abris d’un refus.

Le mercredi 12 juin 1793, la municipalité de Nogent-le-Rotrou refusait un certificat de civisme à Pierre Joseph Dugué l’ainé administrateur du département d’Eure & Loir demeurant en cette ville rue Saint Laurent, en même temps il en attribuait un au citoyen Glatigni. Le premier étant jugé trop modéré par la municipalité nogentaise :

« Ce Jourd’huY Douze Juin 1793 2.^e de la République

En l’assemblée permanente du Conseil Généralde la Commune de NoGent Le rotrou Tenüe PubliQuement.

Est comparu Le C.^en Pierre Joseph Dugué l’ainé aDminiStrateur du dép.^t d’eure & Loir dem.^t en cette ville rüe et paroiSse S.^t Laurent

Lequel a demandé au conseil Général de la Commune un certificat de civisme

Le Conseil Général

Au même Instant est comparû Le C.^en Glatigni ancien viSiteur des rôles de cette commune

Lequel a formé la même demande

Le Conseil Général deliberant, arrête, + [ rajout en fin de délibération : oui le procureur de la Commune ]  qu’il Sera accordé un Certificat de civisme au C.^en Glatigni, et qu’il en Sera reFusé un au citoyen Dugué l’ainé. Dont acte. deux mots Rayés nuls

Baugars           Vasseur         Rigot              Baudoüin

                          Maire

G. Petibon       hubert     Beuzelin   Beaugars lainé

Regnoust     J Sortais        f. C. verdier

Fauveau        J. C. Joubert        Tarenne   j jallon

                        Grenade

Pi Chereault        P.^re Lequette

                            P.^r de la C. »[24]

 

Cependant cette décision fut annulée non sans contestation Le dimanche 6 octobre 1793, la municipalité de Nogent-le-Rotrou tenait quatre délibérations :

• Dans sa toute première délibération, elle reconnaissait le civisme dont avait fait preuve le citoyen Pierre Joseph Dugué-l’ainé, administrateur du département d’Eure & Loir, et lui attribuait un certificat de civisme qu’elle lui avait refusé en juin 1793. Dans un second temps le citoyen Baudouin, officier municipal, déclarait persister dans le refus exprimé les 8 mars et  12 juin précédent concernant cette attribution.

 « Aujourd’huY Six octobre mil Sept cent quatre vingt Treize L’an 2.^e de la République une et Indivisible

En l’assemblée permanente du Conseil général de la Commune de Nogent le rotrou Tenûe Publiquement.

Un membre a eXposé Est Comparu le C.^en Dugué l’ainé adminiStrateur du département d’eure [ sic ] demeurant en cette Ville Lequel a eXposé qu’il avoit appris qu’une delibératioN prise par le conSeil Général portoit qu’il lui avoit été reFusé un certificat de CiviSme ; que ce refus le Surprenoit d’autant plus qu’il n’avoit point demandé qu’une note de CiviSme sur Son paSseport, qu’il [ mot rayé illisible ] n’étoit dans la ClaSse de CeuX qui des fonctionnairers publics  As qui étoient aSsujettis par les loiX à Se Pourvoir d’un certificat de Civisme ; que d’ailleurs il croyoit que le conSeil avoit été d’autant plustrompé induit en erreur sur sa [ mot rayé non déchiffré ] conduite qu’il avoit Concouru avec lui Pendant environ deuX mois à l’appriviSionnement de cette ville, et que pendant le cours des opérations Y relatives il avoit donné des preuves non equivoques de Son attachement à la RevolutioN.

Le ConSeil Général prenant en considération les observations ci-dessus, considérant que le C.^en dugué à concouru avec activité et un Zéle Infatîgable à l’approviSionnement de cette cité, que ce dévouement le porte a arrêter + que le C. Dugué est d’un civiSme reconnu dont acte.

+ oui le procureur de la Commune en Ses conclusions

Six mots rayés nuls

 

Rajout après la seconde délibération sur le feuillet 103 :

a l’instant le C.^en Baudouin officier municipal a déclaré que relativement à la delibération qui concerne le C.^en Dugué il persiste dans l’arrêté du douze Juin dernier, et a Signé

                                  Baudoüin 

[ Baudouin n’ayant pas signé la seconde délibération devait être absent lors du début de la séance d’où cette intervention ] »[25]

• Enfin dans sa dernière délibération était à nouveau évoqué le civisme du citoyen Dugué-l’aîné à la demande de Baudouin qui menaçait, en cas de persistance de la municipalité dans l’attribution d’un certificat de civisme à Dugué-l’aîné, de se pourvoir devant les corps administratifs supérieurs. Finalement la municipalité reportait sa décision au mardi 8 octobre 1793, or le registre de délibérations ne comporte pas de délibération ce jour-là.

 « Ce Jourd’huY six octobre mil Sept cent quatre vingt TreiZe L’an 2.^e de la République une et IndiviSible.

En l’assemblée Permanente du ConSeil Général de la Commune de noGent Le rotrou Tenüe publiquement.

Le cit. BaudouiN officier municipal a demande au conSeil général si sa protestatioN Faisoit partie relativement a la delibératioN qui accorde un certificat de Civisme au Cit. Dugué faisoit partie de cette délibératioN, et ledit C. BaudouiN persiste a déclarer qu’il entend que la délivrance de l’eXtrait de la delibératioN soit Jointe à la protestatioN, Sans quoi Il regarde ledit Certificat Comme nul et en demande l’adnnihilatioN et copie du Tout pour Se pourvoir devant les Corps adminiStratiFs Supérieur, dont acte ./.

                                             Baudoüin

Le conseil général, ajourne la questioN a mardY prochain dont acte ./.

                   VaSseur      G Salmon   

G Petibon     Maire              Beaugars le gros

L Ferré   A Jallon   

f. G. Verdier  Grenade hubert  J Jallon Laine

J Sortais   Regnoust   Beuzelin

Fauveau     Pi Chereault   L  Lalouette 

Ferré Bacle   J. C. Joubert   Rigot »[26]

 

Le quartidi 4 nivôse an II, jour du soufre ( mercredi 24 décembre 1793 ), la municipalité de Nogent-le-Rotrou commençait par enregistrer la déclaration du citoyen Pierre-Joseph Dugué annonçant qu’il quittait définitivement Nogent pout aller habiter au 51 bis rue Neuve des Capucins à Paris. Peut-on y voir une conséquence de la suspicion dans laquelle une partie des autorités municipale et la Société populaire ? :

 « Aujourd’hui quatre nivos 2.^e année de la repub. Un Et ind.

Devant nous maire Et officiers municipaux de la commune de Nogent le rotrou

Est Comparu pierre jean desnoyers notaire public de ce depart. alors resident de cette Commune

Lequel pour Et au nom du cit. pierre joseph dugué cit. Français Et de Son Fondé de pouvoir par acte devant les notaires de Chartres du vingt neuf Frimaire[27] dernier representé en Brevet Et rendu, a declaré quil n’entens plus habiter cette Commune Mais Bien celle de paris rüe Neuve des Capicins, N.° 51 b, Chaussée d’antin de laquelle declaration il a requis acte Et a Signé

Desnoyers

Tison

 S. g . »[28]

 

Bien entendu les membres de l’administration municipale obtenaient sans encombre lesdits certificats de civisme, ce fut le cas le 19 juillet 1793 pour le citoyen Fauveau secrétaire municipal. Ce fut également le cas de  Magloire Hilaire Vasseur faisant partie de la famille du maire en exercice et du parfumeur Berrois :

« En cet Endroit Sont comparus Les C.^ens Berrois Marchand Parfumeur, François Fauveau [ mot rayé non déchiffré ] & Magloire hilaire VaSSeur pensionné de la republique lesquel ont prié le conSeil général de leur accorder un certicat de civisme.

Le conseil Général deliberant, oui le Procureur de la Commune en Ses Conclusions, a arrêté qu’il Sera accordé un certificat de civisme auX citoyens Berrois fauveau et Vasseur ci-dessus qualifiés. dont acte. deux mots rayés nuls.

VaSseur                            baugas                             Hubert

Maire                         Regnoust                   Lalouette

Rigot               J Sortais

           Beaugas le gros                  Baudoüin          J C Joubert

L ferré                  Beuzelin

Grenade    J Gautier             G Petibon                  A Jallon

Beaugas lainé             Pi Chereault                        G Salmon

   Ferré Bacle

                                                     Fauveau »[29]

 

Ce fut encore le cas le vendredi 27 septembre 1793, pour un autre membre de la municipalité, le citoyen citoyen Regnoust :                                                  

« et ledit Jour Dans ladite assemblée le C.^en Regnoust membre de Cette Commune a demande un Certificat De Civisme.

Le ConSeil General Délibérant, oui le Procureur de la Commune en Ses ConcluSions, arrêté qu’il Seroit accordé un Certificat de CiviSme au C.^en Arnous Regnoust, dont acte ./. »[30]

 

6.Proust sur le sentier de la guerre !

Le citoyen receveur du district contesta très vite la décision de la municipalité en date du 5 mars 1793 en s’appuyant sur tout un réseau notamment au sein du district ce qui entraîna un long conflit entre les deux administrations et au sein même du district. Dès le lundi 11 mars, Proust avait contesté, par voie d’exploit[31] déposé par un huissier, en nullité la décision municipale allant jusqu’à remettre en cause la légalité même de la municipalité :

« Le dit Proust Proteste de nullité contre la délibération du ConSeil Général en date du Cinq du présent mois qui porte qu’il lui sera refusé un Certificat de Civisme, attendû que le Conseil Général est Composé du cit. Baugars premier officier  mp.^al et de Ses deuX fils notables, du cit. Baudouin officier municipal du citoyen Rigot Son beau père notable, et du cit. Tarenne Son oncle contre Le vœu de la Loi du 14 x.^bre qui 1789 qui porte art. 11 que les parents et alliés auX degrés de père & fils, de beau père & gendre, de freres et Beau frere, d’oncles & neveux ne pourront être en même Tems membres du même corps municipal ; et en outre parce que Le reFus qu’on lui a Fait dudit certificat de Civisme ne peut être Prononcé qu’à la Majorité des deuX tiers des voiX co.^e en matière criminelle, et Suivant l’usage pratiqué Par La Municipalité de Chartres Ville Chef lieu de dep.^t.»[32]

Cette démarche de la part du citoyen Pierre Jean Jacques Julien Proust n’était sans doute pas de nature à apaiser le conflit. La municipalité dans sa délibération du lendemain réfutait vertement ses allégations lui reprochant de s’être procuré un certificat de civisme auprès de la municipalité de La Bazoche-Gouët en contravention avec la loi. Elle terminait en en appellent à l’administration du département sur le cas de Prouts lui demandant de rappeler à la municipalité de La Bazoche la nécessité dans laquelle elle était de respecter et de faire respecter les lois :

« Le Conseil Général répondant auX prétendües nullités alléguées par Le Cit Proust contre Sa delibération du 5 de ce mois observe

1° que L’applicatioN Faite par Ledit Citoyen ProuSt de l’article 12 de la Loi précitée auX cit. Baugars père & Fils, BaudouiN Rigot & Tarenne qui Sont parents au degré prévu par Ledit article est Tout a Fait dérisoire ; à la Vérité  Ces citoyens unis par Les liens du sanG ne pourront être membres D’un même Corps municipal ; mais ils ne Sont point membres en même tems d’un même Conseil G^al ; aucune Loi Ne defend a un fils d’ père d’être off. M.^al et au fils notable de la même Commune ; plusieurs Décisions du comité de ConstitutioN intervenues sur plusieurs Questions à lui aDressées par Les diverses Communes portent ImperieuSement que deux freres, père & fils peuvent être en même Tems  membres d’un même Conseil G.^al ; en un Mot que L’on consulte tout Ces décrets renduS Jusqu’à Ce Jour ; on verra qu’aucun ne defend au père d’être officier mp.^al et au fils notable De la même Commune ; Les citoyens Baugars père& fils, Baudouin et Beaugats Rigot ont donc été validement  Leur electioN n’infecte [ sic ] donc pas de nullité la deliberation du 25 5 de ce mois

2° quant au mode pratiqué par les Jurés pour prononcer Sur le Sort d’un  Criminel Prevenu Il ne peut être Invoqué, puisque encore bien que La Loi du Cinq Février n’en ait etabli aucun ; car les Loix de l’admⁿ [ rajout en marge :  Criminelles] ne peuvent être appliquées adoptées  auX operations d’adm.^on ; Surtout quand un lorsqu’il existe un uSage universellement reçu et que la Convention adopte qui est de prononcer à la Majorité abSolüe ; l’eXemple de la mp.^té de  Chartres ne peut être opposé, son mode  n’est peut servir de régle à un autre corps Constitué et prévaloir contre celui generalement reçu par les assemblées politique & et lorsque la loi concernant la formation des arrets n’eSt determiné aucun pour les aSSemblés de Con. G.^al

3° quant a l’objectioN relative au defaut de cenSure de la conduite dudit ProuSt elle trouve sa décision dans la Loi du 19 J.^er qui porte qu’en aucun cas les conSeils g.^auX de Commune ne donneront Le motiF De leur refus

obServant enfin qu’il existe encore D’autres membres Tels que les Citoyens Jallons & ferré frères dont l’un off. Mp.^al et l’autre notable que ledit Proust a passé Sous Silence.

EnSuite Il a été   Représenté que La mp.^té de la Bazoche avoit delivré un certificat de CiviSme au cit. ProuSt Pour Suppléer au refus de cette Commune.

 que cet ce Surquoi un membre a observé que cet acte ne pouvoit être considéré que Comme uN empiétément d’autorité, une violatioN  [ en marge :  manifeste ] de la Loi, et une contradictioN ouverte avec les principes de la Raison. 1° parce que Tous les corps municipauX doivent Concentrer leur Fonction dans leur territoire et Ne pas les étendre a des adminiStrés étrangers 2° parce que La Loi sur les Certificats de civisme porte TeXtuellement que CeuX qui auront bésoin de ces Certificats ne pourront les obtenir que des conseils Généraux de leur reSidence 3° parce qu’il eSt abSurde qu’une Municipalité s’établisse Juge Jug du civisme d’un Individu qui reSide à Cinq lieues de Son territoire, et qu’elle eSt cenSée ignorer la conduite qui a pû lui mériter le refus  ou l’acceptation accord d un certificat

Le Conseil Général deliberant, oui le procureur de la C^e arrêt que Le département Sera Invité  par ces  préSentes de prononcer Sur la ConteStatioN engagée contre le Cit. ProuSt receveur du district ce lieu d’après les observations ci-dessus établies, et d’enjoindre a la Municipalité de la BaZoche  De se renFermer dans les limites qui leur sont demarquées par la loi, en un mot de borner leur Juridiction municipale envers leurs administrés dont acte Treize mots  Rayés nuls      

 VaSseur                               Baugars

    Maire

Beuzelin                Sortais       Tarenne              Rigot     Hubert           

                      Beaugars Le jeune                        Roger Le Comte

G ferré    Regnoust

              J gautier    grenade                         G Salmon     f. G. verdier

           G. Petibon                                      J. C. Joubert             Beuzelin

                                        A Jallon                   ferré Bacle    Baudoüin

                                  Chevret                     L ferré

Beaugars lainé                             j jallon Lainé

                    Pi Chereaut                                          Fauveau           

                                                                                     S. g »[33]

 

7.Une guerre ouverte…l’affaire Proust  sème la zizanie au sein du district.

Le 25 avril 1793, le conseil de district délibérait sur « l’affaire Proust », le département ayant ordonné par arrêté du 19 mars que le receveur resterait en place en dépit du défaut de certificat de civisme. Cependant les commissaires de la République Chasles ( ancien maire de la ville et très proche de la municipalité ainsi que de la société populaire ) et Guffroy arrêtaient le 9 avril que le conseil de district se réunit pour remplacer son receveur, ce à quoi la présente séance était destinée. Après les désignations d’usage durant la matinée ( président, secrétaires, scrutateurs… ) dès l’après-midi un membre contestait de façon quelque peu spécieuse aux représentants en mission le droit d’ordonner l’exécution de la loi du 5 février exigeant un certificat de civisme pour exercer la fonction de receveur de district[34], il demandait en conclusion que l’administration du district s’adressa à la Convention pour trancher. Un débat assez vif se déroula entre ce premier intervenant et d’autres membres liés à la Société populaire. Finalement le district refusait de remplacer le citoyen Proust et chargeait trois de ses membres de rédiger une adresse à la Convention. A l’occasion de l’élection des rédacteurs de l’adresse à la Convention deux membres appartenant à la Société populaire, les Citoyens Delorme et David, dénonçaient cette décision du conseil général du district comme en infraction ouverte avec la loi ( voir annexe 7 ci-dessous ). Le lendemain 26 avril, le conseil général se réunissait à nouveau pour entendre l’adresse à la Convention par leurs députés désignés la veille ( Voir annexe 8 ci-dessous ). Dans sa séance du 11 mai 1793, la Convention nationale décidait de transmettre à son comité de législation.

«  le SeiZe dudit mois de mai mil Sept cent quatre vingt treiZe l'an Deuxieme de la République française le Conseil assemblé En Séance publique présents les Citoÿens, Briere, vérité, alleaume, Delorme, Freulon et Charpentier Berroÿs procureur Sindic et proust Secrétaire

Le procureur Sindic à Réprésenté un Extrait du proces verbal de la Convention nationale du onZe du Courant Sur le Remplacement du trésorier de ce District le Conseil oui le procureur Sindic arrete que le Dit Extrait Sera ConsiGné Sur le présent Registre et qu'il Sera Remis au Citoÿen proust tresorier

Extrait du proces verbal de la Convention nationale du onZe mai 1793 l'an Deuxieme de la République française ;

Sur l'adresse des administrateurs du District de noGent le Rotrou qui Demandent la décision de la Convention nationale, Sur le remplacement du Citoÿen Receveur du même District, Et Sur leur arrêté du 25 avril, la Convention décréte que le Comité de léGislation Fera incessamment Son Rapport

visé par l'inspecteur des proces verbaux Signé  joseph basse

Collationné à l'original par nous Secrétaires de la Convention à paris Ce 13 mai 1793 l'an Second de la République française Signé  C L. masager, g. Doulen Guenissier »[35]

 

Les défenseurs de Proust pouvaient espérer mais la municipalité et la Société populaire de Nogent ne l’entendaient pas de cette oreille et le firent vivement savoir.

Le lundi 17 juin 1793, la municipalité de Nogent appuyait des pétitions de la Société populaire de la ville dénonçant le fait que le citoyen Proust continuait d’exercer les fonctions de receveur du district alors qu’il lui avait été refusé à plusieurs reprises un certificat de civisme. L’administration municipale décidait d’envoyer copie des pièces au ministre de l’intérieur :

 « Enfin un membre a remis Sur le Bureau une adreSse de la Société Populaire de cette ville expositive qu’il est bien Surprenant que le C.^en ProuSt receveur du district eXerce encore Ses Fonctions contre le vœu de la loi, contre le  teXte [ lecture peut certaine ] de l’arrêté du département du commiSsaire de la conventioN, et Tendante à Ce que le Conseil Général prenne les mesures les plus efficaces pour Faire prononcer la destitutioN dudit C.^en ProuSt ;et deuX copies de deuX autres [ un mot rayé non déchiffré ] Petitions adressées Par la Dite Société Populaire de Nogent au dép^t. Et au district ayant pour objet le même motiF de RéclamatioN

Le conSeil Général Frappé de la Justice des moyens enoncés auX dites petitions, et considérant que les adm.^eurs ont ouvertement Contrarié Le vœu de la Loi et cherché ont rePandu sur Lui un nuage qui obscurcit L’intégrité qui Doit faire le caractere par eSsence des  Magistrats du peuple,+ [ rajout en fin de délibération : + en renvoyant Le cit. ProuSt dans Ses fonctions. ] , arrête que Copie des dites adressées [ sic ] Sera envoyée au miniStre de l’interieur auquel Sera écrit à cet eFFet dont acte. quatre mots rayés nuls.

              Beaugars lainé      Beuzelin        Hubert        VaSseur

                                                                                      Maire

               Regnoust        Rigot        P.^re Lequette

                                                        P.^r de la C.                    

                                  Fauveau

                                    S. G. »[36]

Adresse de protestation qui fut lue trois jours plus tard, le 20 juin 1793,  devant l’administration du district. Cette dernière administration, divisée le citoyen Delorme déjà intervenu en opposition le 25 avrils refusant de voter, tentait une dernière manœuvre en s’adressant une nouvelle fois au département en s’appuyant sur un loi caduque depuis longtemps de septembre 1791 limitant le droit de pétition:

«  le vingt dudit mois de Juin mil Sept cent quatrevingt treize L'an deuxieme de la Republique le conseil en permanence assemblé présents les Citoyens Delorme Vice président, Briere alleaume Freulon Lemai et verité Berroys procureur Syndic et  Mesnager Secretaire du procureur Syndic faisant les fonctions de Secrétaire.

Vu l'adresse intitulée les Republicains Sans Culottes de Nogent composant La Société populaire de cette ville au directoire du district dudit Nogent prise en la Séance du 17 du courant Signée Bessirard le jeune pr.^t et Chaillou Secrétaire, ainsi conçüe :

« Ne voyez vous pas Citoyens le mecontentement la fermentation que cause dans cette ville l'insolence et le triomphe de Proust votre ex-receveur nous vous demandons au nom de la Loi et du bon ordre Sa prompte et absolue destitution. Si vous nous refuseZ dites nous par quel motif, vous n'en avez et n'en pouvez avoir : nous Savons ce que Proust a fait et obtenu a Paris, Sa cause y à été vue comme elle le méritait : il vous a trompé, Sans doute, la Convention a passé à l'ordre du jour Sur Sa reclamation, c'est a dire, qu'il devrait n'être plus en place depuis cinq a Six mois

Nous allons prendre tous les moyens pour que la Loi S'exécute a Son égard. il est tems que nos ennemis Soient reprimés et que le patriotisme triomphe par l'abolition des abus et la dénonciation publique des autorités qui les protégent »

Le Conseil, excepté le Citoyen Delorme qui a déclaré ne vouloir voter, considérant que l'adresse ci dessus rapportée est conçue en termes impératifs et attentatoires au respect du a toute autorité constituée ; qu'elle est revetue d'une forme qui annonce une existence politique étant présentée avec les Signatures d'un président et d'un Secrétaire contre la teneur de l'article premier du décret des 29 et 30 Septembre 1791 que quant cette adresse Serait individuelle Son objet ne pourait etre rempli le Convention Nationale par Son décret du onZe mai dernier S'etant Saisie de l'affaire du citoyen Proust et ayant laissé les choses dans l'état ou elles étaient en renvoyant Sur Sa reclamation et Sur l'arreté du conseil du vingt cinq avril purement et Simplement au Comité de législation pour faire son rapport, et n'etant point passée a l'ordre du jour, ainsi qu'on la dit dans l'adresse, Arrête, Après avoir entendu le Procureur Syndic, que l'adresse dont il Sagit avec expédition du présent Seront addressés au  département pour par le citoyen Procureur general Syndic executer l'article premier du decret précité, déclarant au Surplus qu'il ni aurait Lieu a délibérer Sur ladite adresse dans le cas ou elle Serait legale, Sauf a faire Statuer par la ConventioN.

Et ont les Membres Signés le procureur Syndic et le Secretaire commis

Verité       Freulon         Briere

           Lemay               Berroys »[37]

Finalement le 25 juillet 1793, le conseil général du district prenait connaissance d’un arrêté du département lui enjoignant de remplacer provisoirement le citoyen Proust. Mais ce dernier ayant contesté cette dernière le district reporte sa décision au 2 août 1793 :

« Séance publique du vingt Six Juillet mil Sept cent quatre vingt treize l'an 2.^eme de la Rèpublique française

Le Conseil assemblé présents les citoyens Alexandre Briere, René Freulon Jacques Alleaume, Charles françois Duchesne, Pierre Marchand, Etienne Charles Le Marié, Pierre Louis Breteau, Henri Lemai Charpentier, Berrois Procureur Sindic, en l'absence des citoyens David & Delorme

Le Procureur Sindic a dit : Un arrêté du Directoire du Département du dix huit de ce mois a enjoint a celui du District de faire mettre à éxécution la suspension provisoire contre le citoyen Proust Receveur de ce District par les Commissaires de la Convention Nationale & de convoquer le Conseil général pour nommer un receveur provisoire en sa place ; En éxécution de cet arrêté j'ai convoqué le Conseil à l'effet de remPlir ses dispositions : Mais le Citoyen Procureur General Sindic de Département vient de m'adresser un arrêté pris le vingt quatre du présent moiS sur la petition  du citoyen Proust à fin que le Directoire raPPelle à lui sa deliberation du dix huit, lequel arrêté a ajourné à huitaine à prononcer sur la dite petition et Sattue en conséquence, que le conseil ne procederait au remplacement provisoire du citoyen Proust que le deux août prochain

Communication prise de ce dernier arrêté le Conseil s'est ajourné à huitaine pour opérer le remplacement dont il S,agit s'il n'en est autrement ordonné par le Directoiredu Département

Bréthéaut      Briere      Freulon

Lamay   La Marié

Pierre Marchand    Alleaume       Charpentier»[38]

Finalement, le 2 août 1793, soit près de cinq mois après le premier refus d’attribuer un certificat de civisme au receveur du district, le citoyen Delorme étant toujours absent sans doute de façon voulue,  le Citoyen Pierre Jean Jacques Julien Prousts était destitué et remplacé par le citoyen…Proust, Louis Alexandre dit le jeune, fils du premier. Ce dernier occupant la place de secrétaire du district était immédiatement remplacé par le citoyen Jouveaux. L’après-midi les deux citoyens nouvellement nommés venaient prêter serment, Proust le jeune obtenant d’être dispensé de déposer la caution que les receveurs de district étaient tenus de verser en caution ( voir l’annexe 9 ci-dessous ).

Cette demande d’exemption pouvait s’expliquer par le fait Proust jeune n’obtenait qu’un poste provisoire, ce qu’il fit remarquer, mais aussi peut-être comme un manque de zèle patriotique. D’ailleurs quelques mois plus tard, ledit Proust jeune se trouva impliqué dans une affaire au cours de laquelle il chercha à soustraire aux réquisitions d’armes un sien fusil. Le jeudi 7 novembre 1793, Dans sa seconde délibération, la municipalité de Nogent envoyait des commissaires chez le citoyen Proust le jeune, receveur du district, pour chercher un fusil déjà réquisitionné par la commune de Trizay et déposé en la maison commune de Nogent qui avait disparu. Le fusil était bien chez le citoyen Proust, il lui avait été remis par le citoyen Chevrel officier municipal de Nogent. Nous apprenons au passage que Proust-fils avait déposé ce fusil chez un de ses fermiers afin qu’il échappât à la réquisition… attitude bien peu patriotique de la part d’un fonctionnaire public. Il semblerait que l’affaire en resta là et le fusil remis au citoyen proust-fils pour « oter toutes Suspicions aux malintentionnes ». La municipalité de Nogent ne voulant sans doute pas envenimer les choses d’autant qu’elle sortait d’un très long conflit avec le citoyens Proust-père :

« Et ledit jour dans laditte assemblée un membre ayant réprésenté qu’un Fusil double remis a cette Commune par le cit. maire de  trisay quil nous a dit avoir pris chés le fermier de  gueneau quil leur a declaré etre au citoyen Proust receveur Du District ; que ce Fusil ayant été environ huit a dix jour en cette maison Commune, il avoit disparu dimanche dernier

la [ sic ] Conseil General de la Commune auroit a l’instant Deliberé de nommer quatre Commissaire Scavoir les citoyens Beaudouin Et hubert officiers municipaux Et Joubert et Beaugas le jeune notables pour se transporter a linstant Chés le cit proust pour Scavoir Si le Fusil ci-dessus mentionné Etoit en Sa possession Et qui Sur le champ il le leur auroit representé et que les dits commissaires layant reconnué [ sic ] ils auroient interPellé ledit proust pour Scavoir Si Setoit lui qui Se Seroit muni a la maison commune DuDit fusil, quil leur auroit repondu que non : ensuite ils lui auroient demande qui le lui auroit remis Et quil avoit reponDu quil n en avoit aucune connoissance

qu’a cet enDroit le cit. Chevrel officier municiPal etant a la maison commune a declaré que c etoit lui qui avoit Sequestré le fusil de la maison Commune Et remis a la domestique dudit Cit. proust

que quoique ledit Fusil ne soit pas necessaire audit cit. proust puisquil l’avoit Sequestré de Sa maison pour le cachér Chés Son fermier dans une autre Commune distante d une lieüe Et dans celle-ci pour le Soustraire a la loy de la requisitioN neanmoins le conseil Géneral ayant delibére a dit que pour oter toutes Suspicions aux malintentionnes, il declaroit que ledit Fusil Seroit remis Es mains du cit. proust des ce Soir qui en Donneroit récépissé au Sergent de ville qui le lui porteroit rapport au tresor national dont il est dePositaire Et ont nommé le cit Chabrun pour lui porter Sur le champ accompagné de gabert et marole

Ledit Fusil double, a l’allemande en ornement, plaques De couche a huit creille, Sousgarde a l’Espagnol a Bascule, Bayette de Balene, portant engravure Besselle, a Chartres Bassinet Bridé, platine ronDe, canon damasquiné en oR portant Besselle a Chartres, canon tordu.

Dont et duTout ci-dessus le cit Beaudouin officier municipal Et vice president du comité de Surveillance auroit demandé au conseil General il [ sic ] lui Fut delivré expeDition a lui octroyé par le conseil General. Dont acte

                                                                                  VaSseur

                                                 G Petibon                  Maire

                            Beaugar le jeune   J Sortais       Beuzelin

                         f. G. verdier     J. C. Joubert     A Jallon   hubert

                          ferré Bacle  L. ferré   J Gautier   Rigot 

                               Regnoust    Lalouette    Beaugar le gros

                                    Baudoüin    Chevrel      Pi chereault

                                                       Tarenne   grenade

                                     P.^re Lequette

                                      P.^r de la C »[39]

 

D’ailleurs quelques jours plus tard, le 26 novembre 1793, le citoyen Chevrel démissionnait de son poste d’officier municipal sans que cette démission ne suscitât de vifs regrets au sein de la municipalité. De là à y voir une conséquence de sa « complicité » avec Proust-fils il n’y a qu’un pas, bien que rien d’absolument positif ne nous permette d’établir ce lien de façon indubitable :

« Et ledit Jour auD. An dans ladite assemblée est comparu Le C. François Chevrel officier municipal Lequel a donné Par les présentes démissioN de Sa place d’officier municipal et a requis qu’il lui en Fût accordé acte.

SurquoY Le Conseil Général délibérant, oui le Procureur de la Commune en Ses conclusions a accordé acte audit Chevrel de Sa demiSsion d’officier municipal, Lequel a Signé avec les membres dudit ConSeil dont acte ./. Chevrel [ pas de signatures autres ] »[40]

 

8.   Une lutte entre modérés et radicaux mais peut-être aussi un lourd passif personnel.

Cette affaire Proust est à mettre en relation avec la radicalisation que connaissait le pays en ce printemps-début d’été 1793 qui opposait la sans culotterie associée aux Montagnards aux libéraux ( dans le sens économique du termes) de la Gironde. A Nogent la municipalité depuis sa conquête par le futur Conventionnel Chasles à l’automne 1791 pouvait être classée dans les camps des montagnards ( même si Pierre Lequette le procureur de la commune était plus difficile à caractériser ) quant à la société populaire elle était sans aucun doute le fer de lance des montagnards. Il ne fait aucun doute que l’administration du district était considérée comme un foyer de modération et le tribunal également si ce n’était pire ( voire le § relatant la lutte contre les « aristocrates » dont un membre éminent de ce tribunal ), il nous semble significatif que Proust père se tournait toujours vers le département qui avait comme élu conventionnel certes Chasles et une majorité de montagnards mais aussi des modérés et des girondins de premier plan comme Petion de Ouarville, bien implanté au chef-lieu de département.

En cela l’épisode que nous venons de relater serait une illustration locale d’un affrontement politique plus large.

Mais il ne fait aucun doute que les inimitiés personnelles envenimèrent les choses. On peut raisonnablement penser qu’une affaire remontant à l’année 1791 à propos de la confection d’un rôle de supplément pour la contribution foncière de 1790, ait contribué à cristalliser les rancœurs, affaire qui avait montré un receveur de district bien peu soucieux de l’intérêt public mais très attaché au sien propre. Dans la délibération du 22 mars 1791, le procureur de la commune de Nogent-le-Rotrou observait que le rôle de supplément , pour la contribution foncière de 1790, était rendu exécutoire par décision du directoire du district et remis au sieur Proust afin d’en faire le recouvrement. Ce dernier refusait estimant trop médiocres les dédommagements proposés. Le conseil général décidait de proposer 60# supplémentaires de dédommagements[41]. Deux jours plus tard, la municipalité nommait le Sieur Magloire Vasseur en remplacement de Proust au poste de receveur du rôle de Supplément, avec dépo^t d’une caution significative, le sieur Proust dédaignant la nouvelle offre de la municipalité, or en 1793 le maire de la ville était un membre le même famille que Magloire Vasseur :

« Ce Jourd’Hui Vingt quatre mars mil Sept Cent quatre Vingt onze dans l’aSsemblée du conseil général de la ville de NoGent le rotrou. Le procureur De la Commune a observé que le S. Proust receveur des cette vil Impôts directs de cette ville refuSoit de Se charger du recouvrement de la Somme de deux mille trois cents livres formant le role de Suppléement attendu la mediocrité des traitements que la commune accorde pour cette  perception ; et a repreSente de Suite le procureur de la commune qu’apres en avoir conferé avec le Sieur Magloire VaSseur, ce dernier etoit dans l’intention de Percevoir ce Rôle moyennant la  Somme de SoiXante livres et les taxations accordées par le roi tel qu’il avait été accordé par deliberation du vingt deux de ce mois au Sieur Proust.

en cet endroit est comparu le S. Magloire VaSseur lequel a reiteré quil conSentoit se charger du recouvrement moyen.^t le traitement ci-dessus, pour Sureté des quel deniers qui  vont etre entre Ses mains il a preSenté la dame Sa mere pour caution, laquelle a affecté  obligé a hyppotequée tous Ses biens meubles et Immeubles a la surête desdits deniers, et a promis dans le cas ou Son fils ne pourroit repreSenter lesdits deniers publics les payera en effectuer le payement.

Sur quoi le conSeil Général a Reçu le S. vaSseur pour Son receveur du rôle de Suppleement en date du [… pas de date …] rendu eXecutoire le [… pas de date…] et a accepté auX conditions imposées au moyennant la Somme de SoiXante livres en outre la taxation accordée au receveur par le roi, et a accepté la dame VaSseur pour garante des deniers dont va etre depoSitaire le S.^r Magloire vaSseur,  et s’est soumise même la d.^e vaSseur deffectuer la Somme de dix huit cents livres, si le receveur de Mortagne decernoit une contrainte en assignats+ [ en fin de § : + autorisant le S. VaSseur a retirer le rôle des mains du S. Proust et a diriger les poursuites contre les contribuables ainSi et avec le même mandé que le S. Proust le Faisoit  ] ; et ont les membres du conSeil général Signe avec le Secretaire greffier dont acte. Quatre mots Rayés nuls

J. C. Jmiht [ ? ] devant V.^e vaSseur                       VASSEUR

.//. J. Crochard               Proust                 Gallet fils

          Maire

Manchon             Bacle                Baudoüin

Ferre Bacle       P Piau          J Jallon    QUATRANVAUX

                                                                         Fils

Fauveau

Fortin le   L ferré   G ferré           Noblet      Beaugas le jeune               

Nion          Manceau                 G Salmon                   P.^re Lequette

                                                                                      p.^r de la C.

                                            Fauveau

                                              Sc.^re »[42]

Cependant, si le Sieur Proust avait refusé de percevoir le rôle de supplément pour 1790, il restait titulaire du poste de receveur du district gageons que ce refus le classa pour un nombre certains de patriotes comme un mauvais citoyen.

 

 

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Annexes :

1. Délibérations municipales du 5 mars 1793 :

« Ce Jourd’huY Cinq mars mil Sept cent quatre vingt treize L’an 2^e de la République FrançaiSe.

En l’aSSsemblée permanente du ConSeil Général de la C.^e de Nogent le rotrou Tenüe publiquement.

Le procureur de la Commune a requis pour le bien de l’adminiStration de la Justice. Que Le conSeil général deliberat sil accordera ou refuSera des certificats de Civisme auX cits. vaSseur maire & m.^tre de poSte, Peuvret huiSsier, Alleaume avoué, Barbier huiSsier, gaulard huiSsier, BoiSsi receveur du droit d’EnregiStrement, Courtin avoué, ProuSt trésorier du diStrict, Chaline L’aine huiSsier audiencier, Chaline Lejeune huiSsier audiencier, VaSconcelles avoué, et fauveau avoué qui Se sont préSentés à Cette Commune pour obtenir des certificats de CiviSme conformément à la Loi ;

Surquoy Le conSeil Général delibérant, oui le procureur de la Commune en Ses conclusions, arrête qu’il sera accordé des certificats de civiSme auX Cit. VaSseur Maire, fauveau, Peuvret huiSsier, alleaume avoué, Barbier huiSsier, Gaulard huiSsier, BoiSsi receveur des droits d’enregistrement, et qu’il en Sera refusé auX Cit. Courtin avoué au cit. Proust tréSorier, au cit. Chaline l’ainé HuiSsier, au cit. chaline Lejeune auSsi huiSsier, au cit. vasconcelles avoué dont acte ./.

                                    VaSseur               baugars             G Petibon

                                      maire                                           J  Sortais

Chevret                      Rigot

F. G..   verdier                René mauté                    L. Lalouette

Regnoust          J Jallon Louis                  hubert         Roger le Comte

                                 Ferré Bacle           G ferré                    Tarenne

J gautier          Beuzelin              G Salmon                Beaugar le gros

J Pichereault         grenade        L. ferré     Beaugar Le jeune

A  jallon

J. C. Joubert              

                                                     P.^re Lequette                               Fauveau

                                                    P.^r de la C.                                     S. g »[43]

 

Seconde délibération municipale du 5 mars 1793 :

« Aujourd’huY Cinq mars mil  Sept cent quatre Vingt Treize L’an deuXieme de la République FrançaiSe.

En l’aSSsemblée permanente du Conseil G.^al de la Commune  de Nogent Le rotrou tenüe publiQuement.

Sont comparuS Les Citoyens Gueroult, Roger, Guerrier huiSsier, Jacques Jean Daupelei Fils ainé Homme de loi et avoué aU tribunal de cette ville, Pauthier Fils auSsi avoué,, Maudis huiSsier ;

Lesquels ont dit que, conFormément à la Loi du 26 Janvier Dernier, ils Se presentoient auX Fins d’obtenir un certiFicat de Civisme ;

Le conseil Général deliberant, oui Le procureur de la C.^e en Ses Conclusions, arrête qu’il Sera accordé un certificat de Civisme auX Cit. Gueroust Roger, Georges Guerrier h.^er, Jacques Jean Daupelei fils ainé homme de loi Maudis huiSsier et quil en sera refuSé au cit. Pauthier  dont acte ./.

                          VaSseur               baugars             hubert

Ferré Bacle         maire        J  Sortais                

      P.Lequette 

      P^r de la C.

Beaugar Le jeune                     Beaugar lainé

                  Beuzelin         grenade         Roger le Comte                                                                                 

F. G .verdier                                    A  jallon                             Tarenne

            grenade                           G ferré                   

L. Lalouette                       A  jallon                             J gautier                   L. ferré                 

                                   Regnoust                J Pichereault                Rigot

Fauveau

S. g »[44]

 

2. Délibérations municipales du 8 mars 1793 :

« Ce Jourd’huY Sept mars  huit mars mil  Sept Cent quatre vingt treize L’an deuXiême de la République F^aise.

Le Procureur De la CommunE  a Fait rapport d’une petitïoN préSentée par Le cit. gueroult l’ainé Homme de loi Tendante à obtenir un certificat de civisme conformément à la Loi du 26 J.^er dernier pour pouvoir exercer Ses fonctions en qualité d’avoué près Le tribunaldu diStrict decette ;

enSuite Il a obServé que Le cit. Potage conducteur des grandes routes de ce district S’étoit préSenté hier pour obtenir egalement un certificat de civiSme comme Salarié de la République.

& a requis Ledit Procureur de la Commune que le Conseil G.^al déterminant dans Sa SageSse s’il accordera ou refusera les certificats de civiSme ci-dessus demander.

Le conSeil G.^al arrête, oui le procureur de la C.^e, qu’il Sera accorde un certificat de civiSme au Cit. Potage et qu’il en Sera refusé au cit. gueroult  dont acte ./. deuX mots rayés nuls

                                        VaSseur               baugars             Baudoüin

                                         maire

L. ferré         G Petibon         L. Lalouette                       J.  Sortais                   

                                                  Beaugar le gros

          F. G .verdier  Rigot  Tarenne  Beuzelin    Ferré Bacle      G ferré                   

Roger le Comte J Pichereault  Hubert    G Salmon  Cheval  Regnoust

                 Beaugar Le jeune  grenade    J. C. Joubert       Pichereault

       Fauveau            A Jallon                                                J gautier                  

           S. g                                            

                                                            P.^reLequette 

                                       grenade         P.^r de la C.                                        

                                   A  jallon                            

                                   Regnoust »[45]               

 

3. Délibérations municipales du 25 mars 1793 :

« AuJourd’HuY vingt cinq mars mil Sept cent quatre Vingt Treize l’an deuXiême de la Republique françoise, en l’assemblée permanente du Conseil Général de la Commune de Nogent Le Rotrou tenüe publiquement

Un membre a exposé qu’il s’etoit élevé plusieurs rixes en Cette ville entre des citoyens et des gens suspectés d’aristocratie, qu’il étoit à craindre que les propos indiscrets et malintentionnés de ces derniers, n’appelât n’appelassent Sur euX l’indignation publique et ne leur fissent courir de grands risques pour leur Personnes, qu’il étoit par conséquent très instant de prendre une mesure générale pour les mettre à l’abri, de ces évenements qui pourroient devenir dangeureuX pour la tranquillité publique

Sur quoi le conseil Général délibérant, Le procureur de la Commune entendu.

arrête que pour la Sureté personnelle des gens Suspects, et en même temps pour assurer la tranquillité publique+ [ rajout rayé en fin de délibération : + lorsque quelque uns d’entre eux Seront menacés ], ils Seront mis en lieu de Sureté désigné à cet effet par le Conseil Général, ⁺ [ rejout en fin de délibération : lorsque quelques menaces leur auront été adressées ], qu’en conséquence tout officier de garde ou autre dépositaire de la force publique Sera tenu de Se Saisir de leur personne Sur la  requisition qui lui sera faite et de le conduire dans ledit lieu de Sureté.

Et pour reconnoitre le lieu le plus propre à cet effet, le Conseil Général nomme pour commissaires les citoyens Baugars père et Jallon L’ainé qui se Sont en conséquence se transporteront Soit à S.^t JeanSoit à S.^t Denis à l’effet d’examiner s’il se si ces maisons contiennent des appartements convenables et en Feront ensuite Rapport au Conseil général et ont  les membres présents Signé avec le Secrétaire

G Petibon                hubert                Regnoust               VaSseur

                                                                                           Maire

Ferré Bacle            Rigot           j jallon Laine              J Sortais

                                               L Lalouette                   Beuzelin

                Tarenne            baugars            G Salmon   J C Joubert

           Grenade               A Jallon                      F. G.  verdier

Beaugars lainé                 Baudoüin         P . Lequette

                                                                   P.^r  de la C.

                                                 Fauveau

                                                    s. g. »[46]

 

4. Délibérations municipales du 19 mars 1793 :

 « CeJourd’HuY Dix neuf mars mil Sept cent quatre Vingt Treize L’an deuXiême de la Republique françaiSe.

En l’aSsemblée permanente du conSeil Général de la commune de NoGent Le Rotrou Tenüe publiquement

En exécution de la Loi du vingt décembre Dernier

Il a été atteste par Les citoyens michel VigourouX marchand poelier, Marc Heppe marchand TiSserand, Jean Baptiste Remi François Bruzons nicolas B marchand apothicaire,  Nicolas Bidault Traiteur, Charles Pinot perruquieR, Réné vigourouX fils auSsi marchand poëlier, françois vaSseur marchand Sérrurier, François LéComté Tailleur Taillandier, Tous domiciliés dans l’arrondissement Du cantoN Dudit nogent ;

qu’il est à leur Connoissance que Le citoyen Jacques Pierre Gabriel Guillier agé de 43 ans Taille de cinq pieds cinq pouces, cheveuX & sourcils gris, sourcils bruns, Yeux bleus et petits, nez ordinaire bouche moyenne Figure Ronde, a residé en la Commune de Souencé située dans l’arrondiSsement du cantoN de Nogent dépuis  le Sept Janvier dernier Jusqu’à Ce jour ; et ont les certifiés et Certifiants Signé avec nous & notre Sécrétaire + [ rajout en fin de délibération : + fors le citoyen Lecomte  qui a declaré ne Sçavoir Signer ] dont acte./.

             Marc heppe             Bidault

Vasseux                        

C pinot                   Bruson          Michel vigouroux

Vigourous                        Guillier

                Fauveau

                    s. g. »[47]

 

5. Séance du 8 avril 1793 portant sur le cas du citoyen Guéroult décrété d’arrestation :

« Ce Jourdhuy huit avril mil Sept cent quatre Vingt TreiZe L’an 2.^e  de la République françaiSe.

En l’aSsemblée Permanente du Conseil G.^al de la commune de noGent Le Rotrou Tenüe publiquement.

Le procureur de la Commune a fait rapport d’un arrêté pris par les CommiSsaires de la Convention le SiX du préSent mois portant qu’ils mettent Sous la Sauvegarde Spéciale et sous la Surveillance de la Mp.^té les personnes et propriétés   [ mot rayé non déchiffré ] qui Touchent le C.^en gueroult aujourd’huY constitué priSonnier en cette ville, et a requis que ledit arrêté Fut Transcrit enSuite de l’arrêté qui va Suivr de la Délibération qui va Suivre.

Le Conseil Général, oui le procureur De la Commune, arrête que l’arrêté des CommiSsaires de la convention de présent en cette ville sera eXecuté en Toute Sa forme & Teneur, et quil Sera Transcrit à la Suite du préSent

Suit la Teneur de l’arrêté

Les CommiSsaires de la convention n.^ale envoyés dans le département d’Eure & Loir et Seine & oiSe soussignés voulant prévenir les voies de Fait qui pourroient reSulter de l’animaDversioN générale des Habitants de NoGent Le rotrou contre le nommé Gueroult l’aine homme de loi mis en état d’arrestation, ont arrêté que pendant Tout le Tems que la conduite dudit Gueroult Sera Soumise à l’eXamen Toutes les personnes qui lui Seront attachées, toutes Ses propriétés Sont sous la Sauvegarde Spéciale des officiers mp.^aux, lesquels demeurent eXpressement chargés de faire veiller Sur les personneset  les biens qui touchent ledit Gueroult, et de Requerir Le commanDant de la garde nationale de Faire Faire des patrouilles Frequentes de jour et de nuit autour de la maiSon dudit Gueroult, Comme auSsi de veiller à ce qu’il ne Soit Fait aucun Rassemblement Suspect D’hommeS étrangers dans la  maiSon dudit Gueroult[48].

Le préSent arreté Sera Inscrit Sur les reGistres de la municipalité, affiché dans le parquet de la maiSon Commune , et à la porte dudit Gueroult.

A NoGent le SiX avril 1793. 2.^e de la République F.^oise Signé Guffroi & Châles

L ferré             Beuzelin                  hubert                   VaSseur

                                                                                       Maire

                         Pi Chereault                                   G. Petibon

                         .f. G.  verdier                  

        Fauveau                                              P.^re Lequette

          s. g.                                                  P.^r de la C »[49]

     

6.  Délibération municipale de la commune de Nogent-le-Rotrou du 1° juin 1793, destituant de son poste de sous-lieutenant de la garde nationale le citoyen Courtin

« Un membre a dit qu’il avoit été Instruit que Le C.^en Courtin ci devant avoué et homme de loi a qui Le Conseil général avoit refusé un certificat de civisme, et qui a été desarmé par Ses ordres, venoit d’être nommé 1.^er Sous lieutenant par les CitoYens Composant Sa CompaGnie ; que cette nomination eXcitoit d’autant Plus Son éTonnement qu’un Homme Suspect ne pouvoit remplir des fonctions auSsi delicates et qui eXiGent une Confiance Sans bornes ; Ajoutant qu’un homme frappé de Cette espece De PrescriptioN ne pouvoit Jouir des avantages que Procure la qualité De CitoYen actif qui est le plus bel apanaGe du Republicainet ne peut être ConFerée  qu’ a l’homme Sans TacHe, PourquoY Il a demandé que Le ConSeil Général deliberât sur la PetitioN qu’il FaiSoit de la destitutioN du cit. Courtin

Sur quoi delibérant le Conseil General Prenant en ConsidératioN la petitioN ci-dessus et Frappé de la legitimité des motifs Y Consignés, oui, Le procureur De la Commune en Ses conclusions, est d’avis qu’il y a lieu par les corps adminiStratifs d’ordonner la deStitutioN du C.^en CourtiN de Sa place [ mot rayé incomplet et non déchiffré ] de 1.^er Sous lieutenant don acte ./. »[50]

 

 

7. 25 avril 1793, séance publique de l’administration du district concernant la destitution du citoyen Proust de son poste de receveur du district :

« Séance publique du 25 avril 1793.

Le Vingt cinquieme jour d,avril mil Sept cent quatre Vingt treiZe L'an 2.^eme de la République dix heures du matin, le Conseil assemblé présens les Citoyens Alexandre Briere René Freulon, Pierre Alexandre Delorme Jacques Alleaume Charles Francois Duchesne Pierre Marchand Etienne Charles Le Marié, Pierre Louis David Breteau, + [ rajout en marge :  + henri Lunay & Francois David... Signé Briere et Jouveau ], Alexandre Vérité, et le citoyen Berrois Procureur Sindic en l'absence du Citoyen Charpentier.

Le Procureur Sindic a dit : la loi du 5 fevrier dernier ordonne que les Receveurs de districts se pourvoirons de certifficats de civisme que + [ rajout en marge : + celui de ce district .. Signé Briere et Jouveau ] en avait Sollicité un de la Commune de Nogent qui le lui avait refusé, qu,il attaqua le refus devant le Directoire du département qui par son arrêté du dix neuf du ce mois dernier prononça que sans avoir egard à ce refus le Citoyen Proust continuerait ses fonctions ; que cet arrêté ayant été denoncé aux Citoyens Chasles et Guffroi Commissaires pour le département en vertu de la loi du neuf mars d^r, ils ont arrêté, par acte du six du présent mois que le Directoire du District serait tenu de se conformer à l'article deuX de la loi du cinq fevrier qui ordonne le remplacement des Receveurs du District qui n'auront pas obtenus de certifficats de civisme ; que C'était en Vertu de la délibération des dits Citoyens Commissaires que le Conseil avait été convoqué et qu,il requerait que son objet fut rempli ;

L, assemblée Voulant Se constituer elle S,est provisoirement formée sous la Présidence du Citoyen Briere Doyen d,age : il a été reconnu que ses Scrutateurs provisoires devaient être les Citoyens Marchand, Breteau et Lunay, et attendu l'interet du Secrétaire en titre[51] le President provisoire a choisi pour Secretaire provisoire le Citoyen Jouveaux chef des bureaux de L,administration ;

L,assemblée passant à la nomination d'un Président et d'un Secretaire chaque membre a chargé de deux noms deux Scrutins qu,il a déposés ostensiblement, ils ont été VeriFFiés, trouvés en nombre égal à celui des Votants et depouillement fait d'iceux il est resulté que le citoyen Briere a obtenu la pluralité absolüe pour la Presidence et le Citoyen Jouveaux pour les fonctions de Secrétaire ad hoc.

S,occupant de la nomination de trois Scrutateurs chacun a chargé son Scrutin de trois noms et les autres formalités que dessus ont été remplies : les Citoyens Lunay Breteau et Marchand ont obtenu la majorité des voix pourquoi ils ont été proclamés scrutateurs ;

L,assemblée ainsi constituée les Président Scrutateurs et secretaire ont fait le serment de maintenir la Liberté et l'Egalité ou de mourir en les deffendant.

La Séance a été levée et remise à deux heures de relevée et a le President Signe avec le Secretaire.

                    Briere            Jouveaux

Et le dit jour deux heures de relevée : Le Conseil composé ainsi qu,il est dit au procès verbal de la précédente Seance, assemblé,

Les Citoyens Le Marié et Breteau ont observé qu,ils avaient en même tems la qualité d,administrateurs de Maire de Montlandon et de la Basoche, et ont sousmis à l,assemblée la question de savoir s,ils pouvaient reunir les deux qualités et être admis à Voter ;

Un membre a dit qu,il n,existait pas de loi qui proscrivit la reunion de deux qualités, qu,un Maire ne pourrait connaître de matiere où sa commune serait interressée mais qu,il pouvait concourir aux delibérations qui regardaient le District entier, qu,au premier cas un  maire serait assujeti à un depart, mais qu,on ne pouvait lui enleveR le titre que lui avait Conferé la Confiance de ses Concitoyens pourquoi l,opinant a demandé l ,admission des dits Citoyens Breteau & Le Marié.

L,assemblée est allée auX Voix et oui le Procureur Sindic a décidé qu,ils seraient admis.

Passant à l,objet de la convocation, un membre a fait un discours où il a examiné les dispositions de l'arrêté des Citoyens Commissaires ; il a prétendu qu,ils n,avaient pas le droit d,ordonner purement et Simplement l,exécution de l,article deux de la loi du 5 fevrier ; que si l,arrêté du Departement était contraire aux lois il appartenait au Pouvoir Exécutif & ensuite à la Convention Nationale de le prononcer que les Commissaires ne représentaient point le pouvoir Exécutif et n,étaient représentants de la Convention que pour des actes particuliers exprimés dans leur mandat hors des limites duquel ils ne pouvaient rien ; Ce membre a dit que le decret du 9 mars portait que les Commissaires auraient le droit de suspendre provisoirement les fonctionnaires qui  leur paraitraient suspects, à la charge de prendre leurs arrêtés en commun et d,en adresser copie dans les Vingt quatre heures à la Convention ; qu,en ramenant l,arrêté des Commissaires aux termes de leur mandat ils n, avaient prononcé qu,une Suspension provisoire, que le Conseil ne pourrait donc nommé qu,un Commis provisoire, mais que le commis ne présenterait point les conditions exigées par la loi qui a pourvu à la Sureté des deniers de la République, puisqu,on ne pourrait exiger de lui un cautionnement ; que c,était aux Commissaires à choisir sous leur responsabilité un remplaçant provisoire, dans le cas extraordinaire ou l,action du Conseil n,est point commandée par la loi : L,opinant a cité à l,appui de son avancée un décret du 1.^er de ce mois relatif à la nomination des Citoyens Bourgas et Couturier, decret portant que les Commissaires ne pourrant remplacer ceux qu,ils auront suspendus que par des Citoyens qui obtiendront des certifficats de civisme depuis 1789.

L,opinant a conclu à ce qu,il fut arrêté d,après les considérations présentées qu,il serait fait à la Convention une adresse pour les lui soumettre, la prier de Statuer le plus promptement possible sur l,affaire du Citoyen Proust et que pendant ce tems les choses demeureraient en l,etat actuel.

Un membre + [ rajout en marge :  + le citoyen Alleaume … signé Briere et Jouveaux ] a Soutenu que les Commissaires avaient des pouvoirs illimités, qu, ils avaient eu le droit d,ordonner au Directoire du District de convoquer le Conseil Général qu,on devait proceder au remplacement du Citoyen Proust, que celui qui pourrait être nommé resterait ou ne resterait pas en fonctions en cas de non reussite ou de succés du Citoyen Proust.

Les opinions diverses ont été mutuellement appuyées par différentes raisons.

L,assemblée ayant fermé la discusion, après avoir entendu le Procureur Sindic. le Président a posé les questions : Procedent-on tout de Suitte au remplacement du Citoyen Proust et la négative a été decidée à la majorité

le Conseil fera-t-il une adresse à la Convention Nationale pour lui présenter les considérations qui l'ont porté à ne pas remplacer de Suite le Citoyen Proust et la prier de Statuer promptement sur son affaire. Cette question a été decidée pour l'affirmative.

Ensuite l,assemblée S,est occupée de la nomination de trois Commissaires pour la rédactioN de l,adresse, les membres a l,exception de deux qui s,y sont refusés, ont rempli les formalités ordinaires pour le Scrutin et les citoyens Duchesne Verité et Briere ont été nommés Commissaires # [ rajout en marge : # les Citoyens refusans qui Sont les Citoyens Delorme et David ont motivé leur refus sur ce que, et ce Sous leurs termes, ils voyaient que la loi + ( rajout en fin du rajout : + du cinq fevrier 1793 ) n,était  pas exécuté en que les Comm.^res avaient des pouvoirs illimités que l,adresse proposée à la Convention leur paraît inutile, la loi ayant prononcée vu l,injonction des Comm.^res  Nationaux de remplacer le Citoyen Proust ; qu'ils croiraient manquer à la loi et au respect du au Caractère des Commissaires  Signé Briere et Jouveaux  ]

L,assemblée S,est ajournée à demain huit heures du matin pour l,approbation de l,adresse projettée.

la Seance a été levée & ont les President et Secrétaires Signé ./.

Briere         Jouveaux »[52]

 

8. 26 avril 1793, séance publique de l’administration du district concernant la destitution du citoyen Proust de son poste de receveur du district ( adoption d’une adresse à la Convention nationale ).

« Séance publique du 26 avril 1793.

[autre main que Jouvaux[53] ]Le Vingt SiXieme Jour audit an de la Republique, Le Conseil composé Comme auX précédentes Séances a l'Exception du CitoYen duchesne, Bretheau Et Le May, /

Le citoyen Vèrité L un des commissaires nommes pour La Rédaction de l'addressé, arrétée dans La Séance du Vingt Cinq en la Présence presenté Le projet conçu en Ces termes.

Le Conseil Genéral du District de noGent A la Convention Nationale

Législateurs,

La loY du 5 Février dernier a ordonné que les Receveurs de district Seroient Tenus pour pouvoir Continuer leurs Fonctions , de produire un CertiFFicat de Civisme donné par Le Conseil Général de la Commune du lieu de leur Résidence, Lequel Seroit Vérifié Et approuvé par Les Directoires de district et de departement

Le Citoyen Proust Receveur de ce district, S'est en Consèquence de cette disposition de la loY, présenté au Conseil de la Commune de Nogent qui a la Simple Majorité d'une VoiX, Lui a Refusé Le Certificat dont il avoit Besoin pour Continuer Son Exercice.

Muni d'atestations des conseils de toutes Les communes Chefs LieuX de canton du district autre que Celui de Nogent qui Justiffioient En Son éXactitude et Sa Conduite ; il S'est pourvu au directoire du département qui d'aprés Les temoignages Favorables du CeluY du district a inFirmé Le Refus du Conseil Général de la Commune de NoGent Et RenvoYé Ce Receveur A Continuer Ses fonctions.

Les Commissaires de la ConventioN Nationale Rendus pour L'eXecution de la loi du 9 mars dans Le département d'Eure Et Loir, instruits du ReFus qu'avoit eprouvé Le Receveur du district de Nogent, d'un CertiFFicat de civisme, ont cru devoir, nonobstant L'arrêté du déPartement prononcer Sa destitutioN Et ordonner Son Remplacement ConFormèment a l'article DeuX de la loY du 5 Fèvrier.

Le Conseil du District, a donc été Convoqué par Le Directoire pour proceder a Ce Remplacement ; et il S est assemblé Ce jourd'huy 25 avril a Cette fin. Mais après avoir Examiné Scrupuleusement toutes Les Considérations que présentoit L'obJet de leur Réunion, il a pensé qu'il ne pouvoit, ni devoit procéder a ce Remplacement jusqu'à ce que la ConventioN aYe Fait droit de L'arrêté du département et des Commissaires.

Les MotiFs  qui luY ont fait adopter Ce parti, Sont

1° que le Refus par le Conseil de la Commune de noGent du CertiFFicat de Civisme, Requis par Le Receveur du district a été InFirmé par le déPartement, Et qu'en procédant a Son Remplacement Ce Seroit Se Permettre une Résistance a l'EXécution de l'arrêté de l'administration Supérieure, qui Suivant L'ordre des pouvoirs Constitutionnels, Ne peut Etre Anéanti Que par La ConventioN.

2° Que les Pouvoirs que la convention, a donné à Ses Commissaires aYant Eté Limités par La loY du 9 Mars au droit RestritiF de Suspendre Seulement par provisioN de Leurs Fonctions, Les administrateurs qu'ils Trouveroient Suspects, ces Commissaires, paroissoient Exédé Les Bornes de leur Mandat, en Ordonnant, un RemPlacement, qui ne Peut être Fait par Le Conseil du District que Dans Le cas d'une déstitutioN déFFinitive, et que d'ailleurs La ConventioN par Cette Loi S est Même Réservé A Statuer Sur Les SuspenSions provisoires par Ces Commissaires.

3° Qu'en admettant que le Remplacement dont il Sagit Ne Fut que provisoire, et que le Conseil Eu Le droit d'Y procédé, en L'EFFectuant Ce N'etoit qu'entraver L'ordre de la Comptabilité, En préjudice auX interèts de la Republique, étant peu Présumable qu'il Se trouvat à l'instant un Sujet qui Reuni asseZ de talents pour administrer d'une Maniere Avantageuse dans un Moment Surtout ou les impositions Sont Si arriérées, et ou Les diFFérentes Branches de cette administration Se Multiplient a L'inFini.

Et 4° que la loi du Premier du présent Mois Rèlative à la Nomination des CitoYens Bourgas Et Couturier a la Place de Commissaires ordonnateurs des Guerres indique Asséz que Les Commissaires auroient Seuls Le droit de pourvoir au Remplacement provisoire et non Les Conseils de Districts qui ne peuvent Etre appellés que pour Les remplacement dèFFinitiFs ; mais que d'un autre Coté Cette loi en Renvoyant Les CitoYens Suspendus dans Leurs Fonctions SauF a Faire droit Sur Les dénonciationS Faites Contre euX Suppose Evidamment qu'il ny a pas lieu à procéder a leur Rempl jusqu'à Ce que la ConventioN aye Statué Sur leur Sort.

La Convention d'après Ces MotiFs de considératioN Jugera Facilement que le désir Seul de Maintenir Les principes dans Leur intégrité a porté Le Conseil du District a diFFéré Le Remplacement, ordonné par Les commissaires ; Désirant Cependant Concourir auX Soins de la Chose publique, il prie La ConventioN de prononcer Le plus promptement possible Sur La SuspentioN du CitoYen Proust, et il croiroit manquer a la Justice dont il fait professioN S'il ne témoignoit pas a la ConventioN qu'il fait des vœux pour que Sa décision Soit Favorable a Ce Receveur

[ Main de Jouvaux ]Lecture prise de cette adresse, elle a été approuvée à la majorité & le Conseil a arrêté qu,elle seroit envoyée le plus promptement possible avec expédition des proces verbaux des Séances du Vingt cinq, à la Convention Nationale à la diligence du Procureur Sindic

La Séance a été levée & le Cit. President Signé avec le Secretaire

Briere         Jouveaux »[54]

 

9. Séance du conseil général du district destituant le citoyen Pierre Jean Jacques Julien Proust du poste de receveur du district et le remplaçant par le citoyen…Proust, Louis Alexandre dit le jeune.

«  Séance publique du deux aout mil Sept cent quatre vingt Treize L'an 2.^eme de la Rèpublique

Le Conseil assemblé présens les Citoyens Alexandre Briere, René Freulon, Jacques Alleaume, Charles françois Duchesne, Pierre Marchand, Etienne Charles Le Marié, Pierre Louis Breteau, Henri Lemay, François David, Alexandre Verité, [ espace blanc ]  Charpentier, et le Citoyen Berrois Procureur Sindic en l'absence du Citoyen Delorme.

Le Procureur Sindic a dit : Citoyens, Par son arrêté du dix huit juillet dernier le Directoire du Département vous avait enjoint de mettre à éxécution la suspension provisoire prononcée par les Commissaires de la Convention Nationale contre le citoyen Proust Receveur de ce district, en conséquence de procéder à la nomination d'un Receveur provisoire  en sa place ; Sur le Pourvoi du dit citoyen Proust à fin de raPPort du dit arrêté le Département par celui du vingt quatre juillet a ajourné la réclamation à huitaine et surcis à la nomination pendant ce delai ; Mais par arrêté du 30 ---- juillet le Département a déclaré persister dans celui du dix huit & a en conséquence ordonné le remplacement provisoire du citoyen Proust. Les choses en cet état je requiers que vous éxécutieZ les dispositions arrêtées par l'autorité Supérieure.

L'assemblée voulant se constituer s,est provisoirement formée sous la présidence du Citoyen Briere Doyen d,âge, il a été reconnu que les citoyens Marchand Bretheau et Lemay devoient être Scrutateurs provisoires et le President provisoire à choisi pour Secretaire provisoire, le citoyen Jouveaux chef des Bureaux de l'adm.^on.

Passant à la nomination dans les formes ordinaires d'un Président, d'un Secrétaire et trois Scrutateurs, le Citoyen Briere a été deffinitivement élu President, le Citoyen Jouveaux Secretaire ad hoc & les citoyens Breteau Lemai & Alleaume Scrutateurs.

Le Conseil Se soumettant aux ordres du Département S'est occupé de la nomination d,un sujet pour exercer provisoirement les fonctions de Receveur du District au lieu & place du Citoyen Proust jusqu'à ce qu,il ait été Statué par la Convention sur la réclamation contre le refus à lui fait d'un certificat de civisme, et pour Trésorier deffinitif dans le cas ou la decision de la Convention serait defavorable au Citoyen Proust.

Pourquoi chaque votant a chargé son Scrutin d,un nom et l,a deposé ostensiblement dans le vase à ce destiné, les Scrutins ont été comptés et trouvés en nombre egal à celui des votants et depouillement fait d'iceux, le Citoyen Louis Alexandre Proust le j.^e Secrétaire de l,administration a obtenu l'unanimité des suffrages pour l ,emploi dont il S,agit.

Comme par la nomination du Citoyen Proust le j.^e la place de Secrétaire de ce district est restée vacante, le Procureur Sindic a requis & le Conseil arrêté qu,il allait être choisi un sujet pour exercer provisoirement les fonctions de Secrétaire de l'administration,^, jusqu'à pendant l'exercice du citoyen Proust le  j.^e de celle de Receveur du District et pour Secrétaire deffinitif dans le cas où le d. Citoyen Proust le  j.^e conserverait ses nouvelles fonctions par la destitution du citoyen Proust l'ainé.

En Conséquence les formalités que dessus pour les votes ont été remplies, et SuR onze voix le citoyen Jouveaux en ayant obtenu dix a été nommé, S ainsi qu ,il est cy dessus vu dit au lieu & place du Citoyen Proust le  j.^e

                                                                                     Briere préSidens

                                                                                  Jouveaux S.^ere

 

Les mêmes jour & an trois heures de relevé le Conseil formé ainsi qu,il est exprimé au procès verbal de la précédente, Séance ;

S,est présenté le Citoyen Proust le  j.^e, lequel après avoir temoigné au Conseil la reconnaissance de la confiance qu,il lui a temoigné en le commettant à l'exercice provisoire des fonctions de Receveur du District, a déclaré accepter, et a fait le Serment de bien et fidelement S,acquitter des dites fonctions, comme aussi de maintenir la liberté & l,egalité ou de mourir en les deffendant.

D après quoi, le Conseil, Sur ce oui le Procureur Sindic, a arrêté que le dit Citoyen Proust le  j.^e fournirait un cautionnement en immeubles égal au Sixieme des contributions Directes de 1792, conformément aux articles sept & huit de la loi du 24 9.^bre 1790, dans quinzaine de ce jour, et que pendant ce delai attendu que les deniers de la Rèpublique ne peuvent être perçus sans qu,il existe un fonde de responsabilité que le citoyen Proust l'ainé continuerait de faire la perceptioN

Sur l'observation faite par le Citoyen Proust le  j.^e, que n,étant que provisoirement commis à l,exercice des fonctions de Receveur pouvant au premier instant cesser de les remPlir, sa nomination ne tenant qu,à une mesure extraordinaire que les Commissaires de la Convention ont cru devoir prendre, il ne Serait pas juste qu,il Supportât les frais considerables d,enregsitrement auxquels donera lieu l,acte du cautionnement qu,il était tenu de fournir, qu,en conséquence + [ rajout en marge : + qu,il demandait qu,]il fut déclaré que ces frais seraient à la charge de la Nation, Le Conseil prenant en considération le d.^re observation, a arrêté sur ce oui le Procureur Sindic, qu,il en serait sans delai referé au Directoire du Département & qu,il lui serait demandé une autorisation pour que le montant des frais dont il S,agit FuSSent remplis sur les fonds des dépenses imprévües qu,il indiquerait.

S'est présenté le citoyen Louis  Adrien Jouveaux nommé Secretaire provisoire au lieu du Citoyen Proust le Jeune, Lequel en manifestant au Conseil sa gratitude de la Confiance qu,il lui accorde a déclaré accepter l,emploi à lui Conferé & a fait le Serment de bien et fidelement remplir ses fonctions et de maintenir la liberté & l,egalité ou de mourir en les deffendant.[…] »[55]