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Avril 1795 délibération

Nogent-le-Républicain, 2 avril 1795 : subsistances, reprise du culte à Saint Laurent, atelier de Salpêtre, certificats de résidences, cloche de St Hilaire…

  • ·Le 13 germinal an III (jeudi 2 avril 1795), jour de la morille dans le calendrier républicain, la municipalité de Nogent-le-Républicain entendait le compte-rendu du citoyen, Le Camus[1], son commissaire chargé d’effectuer les réquisitions afin de fournir la ville de Nogent en grains. Ce dernier annonçait que dans une commune (non précisée) les citoyens s’étaient opposés à l’enlèvement des grains et les avaient déchargés et se les étaient partagés, et que les communes avoisinantes étaient dans les mêmes intentions aussi s’était-il retiré et attendait de nouveaux ordres.

 

GrainsUn autre rapport, rédigé par le citoyen Travers, lieutenant de la gendarmerie, dénonçait plusieurs de ses hommes, notamment le citoyen Guillon (ou Guitton), qui lors de cette affaire avaient refusé de tirer leurs sabres à ses ordres.

Un de ses membres (non nommé dans le compte-rendu) demandait que la municipalité envoyât deux commissaires auprès des conventionnels en missions dans le département, les citoyens Fleury[2] et Bernier[3].  Si la municipalité acquiesçât   au réquisitoire de son membre, elle ne nomma pas de commissaires auprès des conventionnels en mission Fleury et Bernier et décidait de référer du tout à l’administration du district.

«[Milieu du feuillet 13 verso]

 aujourd’jui treize germinal troisieme année dela Republique Francaise une et indivisible

En l’assemblée Permanente du Conseil general dela Communede Nogent le Républicain cidevant le Rotrou tenüe Publiquement

Lecturedonnée 1.° dun Procés verbal dressé Par le citoyen le camus Commissaire Chargé Conjointement avec undetachement dela Force armée d apProvisionner Nogent dans les Communes decedistrict enonciatifqueS’etant Rendús dans les lieux indiqués et Requis en Notre Faveur, occuPPéde l’objet de leur mission, du Chargement et transPort des grains livrés, une trouppe d’hommes etdeFemmes Reunis auSondu tocsin, munis dedifferentes armes offensives S’etoient opposée aleur enlevement, avoient partagé ceux Chargés, declaré Formellement quils Soufriroient Plustot la mort que de Permettre quil enSortit de la Commune la moindre Portion. que les memes mouvements ellatoient [sic[4]] dans les commune Voisines : que Partout onBattoit l’allarme ; qu’avant de Poursuivre Ses operations il attendoit des Nouveaux ordres Superieurs &e &e. 2.° d’un Second Procés verbal Redigè Par le citoyen travers lieutenantdelagendarmerie Nationale de cette commune et temoin des Faits cidessus analysés, dèclaratifqu’ayant Pris Communicatioŋ

n.°14 g.p

desFaits Relatés dans le Procés verbal dudit citoyen Cammus Commissaire Comme dit est, il auroit Réconnú que ledit camus avoit oublié Par indulgence Sans doute, desFaits tres graves et qui Sont quedu Nombre des cavaliers Stationnés en cette cité il Sen est trouvée qui ont Refusé delui obeir et avoient demandé aSe Retirer encor Bien quil leur eus ordonné deFaire leurdevoir, que le citoyen guitton [ou Guillon[5]] l’un de Ses gendarmes Suivi dequatreCavaliers, n’avoit  Pas voulú tirer SonSabre et avoit meme engagé lesdits cavaliers aSe retirer Sous Pretexte que le citoyen travers etoit un homme vif. &e &e &e.

un Membre a Pris la Parole et adit : qu’indubitablement les communes Requises en Notre Faveur Suiveroient le meme Plan : que Partout on rencontreroit les memes obstacles : qu’on avoit déjà l’experience malheureuse que Partie des grains Conduite Pour notre Subsistance avoient eté arretés Sur la Route et Partagées : que ceux meme DèstinésPour les armées ne Seroient Pas Plus Respectés ; que ceux cette [sic]commune déjà en Proïe aux horreurs dela Famine et qui jus qu’à cejour n’         existé Pour ainsidire que Par artifice, Se Porteroit infaiblement ades extremitéesdangeréuses : quelle alloit Se Repandre et Se Porter ou elle Présumeroit trouver des vivres : que Pour Prevenir ces Ravageset ces débordements désastreux, ildevenoit de lindisPensabilité la Plus Rigoureuse de Recourir á l’administration dece district, de lui Représenter laNecéssité deFaire usage detous les moyens que dicte la Prudence : qu’un des Plus expéditifs etdes Plus Salutaire est de dépecher Sur le champs deux Commissaires, l’un auprés au [sic]citoyen Fleury Pour au Nomde L humanité le conjurer de Nous Secourir et 1 Second aups du  citoyen Bernier Pour le Presser d’accelerer Saprésence en Ses murs.

l’exposé cidessus mis endéliberé le conseil genéral considerant que dans un moment de crise aussi terrible, la mise a exécution des mesures cidessúsProPosées est laSeule qui lui ParoissePraticable dans la circonstance Présente, l’agent National entendú, arreste qu’expedition detout cequede dessus Sera a l instant transmise al’administrationde cedistrict avec réprésentation que les Besoins deNos concitoyens Sont a leur comble ensemble expéditiondouble de chacun des Procès verbaux cidessús analys : dont acte.

[…] »[6]

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  • En second lieu, la municipalité de Nogent-le-Républicain recevait une pétition de la « presqu’unanimité des habitants de la paroisse Saint Laurent » demandant à ce que le Citoyen Emond puisse exercer les fonctions de ministre catholique dans leur paroisse.

La municipalité favorable à cette demande mais prudente s’en reportait au district et aux décisions de représentant du peuple Bernier. Surtout elle commençait par mettre la personne du citoyen Emond sous la protection des lois. Craignait-elle qu’il lui arrivât quelques malheurs ou simple mesure de prudence !

Nogent Saint Laurent et l'Huisne

«[Bas du feuillet 14 recto]

[…]

Ensuite lecture aetedonnée d’une Petition adressée au Conseil generalde Cette Commune et Souscrite Par la Presqu’universalité des habitants de la Cidevant Paroissede St laurent et tendante a ceque le citoyen emond Pretre et chanoine dela cidevant collegialle de Saint Jean Soit leur ministre et Fasse aleur egard les Fonctions d’usagedu Culte catholique etc etc.

Surquoi deliberant, leconseil general, l’agent National entendú, estime quil ya lieu de mettre Sous la Sauvegarde et Protection desloix la Personne dudit citoyen emond contrelequel il N’a jamais eté Porté aucune Plainte etde Faire Provisoirement droit Sur l’objet de lademande des Petitionnaires jusqu’à ceque le Reprèsentantdu PeuPle Bernier ait Statué Sur le Sort duSujet Reclamé. et Pour etre le tout Confirmé Par l’administration ducedistrict, le conseil général arrete que la Présente Petition et le motivé luiSeradans le jour adressé Pour Par elle etre ulterieurement Prononcé dont acte.

[…] »[7]

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  • Durant la troisième délibération de ce jour de la morille, la municipalité de Nogent-le-Républicain entendait le citoyen Bruzon agent des salpêtres du district qui s’étonnait que les travaux de l’atelier de l’église Notre dame fussent arrêtés. Et à sa requête, le conseil général de la commune ordonnait de transférer ledit atelier dans l’église de l’abbaye Saint-Denis. Elle recommandait au citoyen Petibon, chef de cet atelier, d’agir avec précautions, en effet la suspension des travaux dans l’église Notre-Dame était en lien direct avec les mobilisations qui avaient secouées la ville durant le moins de mars précédent visant à obtenir la réouverture des églises : voir la délibération du 23 mars ici, et celle du 20 mars 1795 là.

«[milieu du feuillet 14 verso]

[…]

En ce moment est comparú le citoyen Bruzon agent Salpetrier du district de Nogent le publicain y dememeurant Placedu marché lequel a dit qu’ayant eté Pour visiter l’attelier de Salpetre etabli dans laci devant eglise de Notredame, il l’avoit trouvé Fermé ; quil avoit demandé au Chef del’attelier les raisons Pour lesquelles il Ne continuoit Pas Ses travaux etdelaFermeture del’eglise : que ced ernier lui avoit Repondú Ne le Pouvoir Faire Par la crainte justement Fondée et Prouvée Bien etablie quedifferens Rassemblements de Femmes Ne Renversassent Ses Filtrés et tous l’attelier Sil Continuoit davantage aFabriquer du Salpetre dans laditte eglise : q u’en Conquence des ordres alui transmis et d’après les loix il demandoit que la municipalité avisat Promptement aux moyens de mettre hors de tout dangerie les cendres, alKalies, eaux Salpates et vaisseaux qui Sont dans laditte eglise : quedans le cas ou Pour obvier audesordres qui Pouroit en Resulter, on Prendroit le Partide laisser l’église libre, il demandoit que l’on transPortat ledit attelier et Chaudiére dans un lieu convenable Pour que les travaux duSalpetre neSoient Point interrompús : quil ProPosoit lui-même lelocal delacidevant abbaÿe deSaint denis comme approximité del’eau et Proche l’attelier actuel ou tout autre lieu que la Municipalité Jugera Plus ProPre ; et a Signé :

le Conseil genéral deliberant Sur l’expoetdemande du Comparant considerant que dans un instant d’effervescence ou les tetes Plusque jamais exaltées et le Moins Susceptible de Conseils etde Suasions[8]  Pacifiques Font avec Fondement apprehender

 

n.° 15. g p.

quelques evenements Facheux, la condescendance justement Prudente Requiert des tempéraments, Faisant droit Sur l’exposé cidessus, l’agent National entendú, arréte que la Salpetriere etablie dans la cidevant eglise de Notredame Sera tranferée dans celle ditte de Saint denis : qu’expédition du Présent Prononcé Sera Sur le champ adressée au citoyen Petibon chef dudit attelier Pour Par lui en exécuter lesdispositions leplus promptement PoSsible et avec le Plusde précaution que Faire Sepourra dont acte.

[…] »[9]

Notre Dame des Marais de Nogent le Rotrou

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  • Pour la quatrième délibération de ce jour de la morille, la municipalité de Nogent-le-Républicain délivrait deux certificats de résidence.

«[haut du feuillet 15 recto]

[…]

Ensuite en exécution  dela loydu vingt cinq Brumaire an 3 concernant les emigrés titre deux, Sect. 1.ere art. 2 & Sect. 2 art. 6. il a été delivre des certificats de résidence[10]

1.° au citoyen alexandre Margogne[11] cidevant homme deloy vivant de Son revenú domiciliée gloriette maison alui appartenant, agé de Soixante quinze ans, taille decinq Pieds, cinq pouces, cheveux et Sourcils  gris chatains yeux Bleus, Nez gros, Bouche ordinaire, menton Rond, visage ovale et coloré

2.° ala citoyenne marie louise charlotte londault Femme Bessirard, agéede trente quatre ans, taille de cinq Pieds, cheveux etSourcils chatains clairs, Bouche moyenne, mentonRond, Front ordinaire, visage Rond, Figure colorée

enPrésence des citoyens gabriel Francois Pierre Péron menuisier, Pierre jean louis Nicolas Malgrange notaire, marin guiot cordonnier, marc heppe marchand epicier, Francois mauté-met epicier, pierre mauger marchand, alphonse guillaume Bodin vitrier, jean quinault Boulanger Nicolas vigouroux marchand Poëlier : lesquels après avoir Passé lesdéclarations exigées Par laloy Précitée ont attes que les cidessús Nommés Resident en cette ditte commune Sans interruption avant etdepuis la Revolution jusqu’à ce jour, et ont les certifiés et certifiants Sig avec les membres Composant le Conseil general dont acte.

[…] »[12]

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  • Lors de la cinquième délibération de ce jour de la morille, la municipalité de Nogent-le-Républicain nommait deux commissaires choisis en son sein pour procéder à l’alignement d’une maison rue Notre-Dame que le propriétaire souhaitait reconstruire.

Le propriétaire signalait que cette maison était tombée en ruine, ce qui pourrait laisser penser que le quartier était assez délabré, sans doute aussi l’église Notre-Dame décrite comme en très mauvais état depuis 1790.

«[Bas du feuillet 15 recto]

[…]

Ensuite est entré le citoyen jean Francois aumont tailleur de pierre demeurant en cette commune Rue des poupardières, lequel a dit qu’ayant Reglé avec Ses coheritiers Pour une Maison tombée en Ruine, Rüe notre dame et cidevant occupée Par le citoyen jean Baptiste le camus, il etoit dans l’intention dela Réconstruire : qu’avant ceFaire il demandoit au Conseil general quil voulut Bien Nommer deux commissaires Pour lui tracer l’alignement.

La demandedu comparant Reconnues legitime et consentie, le conseil général, l’agent National entendú, a Nommé commissaires et invité les citoyens Petibon et cherault deux deSes membres aSE transporter Sur les lieux Pour conjointement avec le citoyen Potage connoisseur en cette Partie tracer l’alignement dicelle ḿaison : dont acte : et vut les dits commissaires accepté.

[…] »[13]

 

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  • Au cours de la sixième délibération de ce jour de la morille, la municipalité de Nogent-le-Républicain entendait la pétition d’habitants de la paroisse Saint Hilaire de la ville visant à ce que la cloche de cette église fut remontée, la municipalité, prudente, transmettait la demande au district mais l’approuvait. Il est vrai que la demande avait été habillement présentée et prenait tous les accents d’un discours patriotique et respectueux des lois (menaces des chouans, nécessité de mobiliser et l’alerter les citoyens en ce cas). Le rapporteur précisait certes que la cloche n’aurait pas due être descendue mais que les autorités municipales avaient des « […] intentions […] Sans doute Plausibles […] » de le faire, mais rien ne nous permet de douter de la sincérité des propos tenus par les comparants. Cependant il est certain que cette démarche prenait pleinement sa place dans le mouvement plus large de mobilisation pour la réouverture des église au culte catholique qui secouait la ville depuis le mois de mars 1795 ( voir la deuxième et la troisième délibération de ce 2 avril, ainsi que la délibération du 23 mars ici, et celle du 20 mars 1795 là.).

«[Haut du feuillet 15 verso]

[…]

En ce moment S’est Présen unedéputation des habitants dela cidevant Paroisse S.t hilaire, admise auSein del’assemblée l’undeuxadit lavoixPublique malheureusement Confirmée, vous a Sans doute ainsique Nous instruite de l’approche des chouans : enhardis Par leur Furie ils S’enPromettent la continuité : S ils viennent aSe Porter dans Nos murs, ql Sera Notre point de Ralliement et leSignal de Reunion : Sil arrive quelque allarme, S’il Survient quelque accident Facheux, Comment Pourraton En etre instruit et Porter àtems des Secours et Retablir le Bon ordre ° notre démarche, vous levoyés, apour But de vous Solliter [sic] de Faire remonter la cloche deS.t hilaire : elle n’eut point düe etre déscendûe : vous l’avés Fait, et vos intentions etoient Sans doute Plausibles : la loyest En notre Faveur : vous etes trop justes Pournepas ꝕas [sic] remplir Son vœu et condescendre alalégitimi de Notre demande Consentie par le Bien général :

[Milieu du feuillet 16 verso :

Expediée le 24 ger.l

Et adresée audistrict.]

Le conseil général déliberant Surlademande des Comparants, vú laloy Portant quil Sera dans chaque commune Reservé une cloche pourServir au Besoins ou Pour toute autres Causes publiques, vú Pareillement l’etat appuré de la Recette et dépense des deniers Provenants delavendition des ornements des trois eglises de cette commune autorisée Par arreté du Representant du peuple Bentabole, et duquel il Resulte que les déttes dicelles Paroisse acquittées Sur le Produit des dits deniers, il Reste encor une Somme plus que Suffisante Pour Subvenir aux Frais qu’occasionnera la remote [sic : remonte] deladitte cloche, considerant que l objet delademande Fondé Sur la justice et l’esprit delaloy Susanalisé est sous tous les Rapports Susceptiblede consideration et voulu meme Par l’utilité commune, l’agent National entendú, arrete qu’expédition delapresente demande etdeliberé Sera adressée a l’ad.on de cedistrict Pour Statuer, autoriser cettemunicipalité a Faire droit Sur la réclamation résentée et indiquer le mode le Plus  economique pour yparvenir et Surle Produit du Restant des deniers dont est cidessús parlé : dont acte

Ferré Bacle

G Salmon    G.petibon           J C Joubert                 J Sortais

  1. Jallon                         Beaugas Lejeune

Beuzelin                 j jallon ainé                Pi Cherrault

     Roger le Comte              Boisard Lainé

                               Tison

                                 Sre.»[14]

Saint Hilaire Nogent-le-Rotrou

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Le 4 avril 1795 à Nogent-le-Républicain : réquisition de grains pour Nogent.

Le 15 germinal an III (samedi 4 avril 1795), le conseil général de Nogent-le-Républicain acceptait, sur la proposition du représentant en mission Fleury[1], le détachement de requérir 60 hommes des forces armées du district de Châteaudun pour procéder aux réquisitions de grains en faveur de Nogent dans ledit district. Cette délibération était la suite directe de la première délibération du 2 avril 1795 dans laquelle étaient rapportés les mouvements d’opposition suscités par les enlèvements de grains destinés à approvisionner Nogent (voir ici).

Grains sacs de blés

«n.° 16 g.p.

 aujourd’yui quinze germinal an troisieme dela République Francaise une et ind.

en l’aSsemblée permanente du conseil generaldelacommunedeNogent leRèpublicain cidevant le Rotrou tenüe publiquement.

est entré le citoyen Beaudouin agent National prés de district lequel adonné lecture dun arreté du Représentants dupeuple Fleury En mission dans de département, En mission dans ce département [sic]en datte du quatorze germinal présent Mois, portant que les commissaires de Nogent Sont autorisés aRequerir du commandant dela Force armées de chateaudun Soixante hommes pour Se transporter aNogent jusqu’à Nouvel ordre.

ensuite ledit agent ademandé au conseil général assemblé s’il croyoit Nécéssairé pour proteger l’approvisionnement de cette commune d’accepter cedetachement.

le conseil genéral déliberant Sur laproposition del’agent National prés cedistrict Considerant qu’une Force armée imposante est indispensable pour Favorisé l’exécution des Réquisitions dont les cultivateurs de ce district Sont Frappés en Faveur des Besoins de cette commune ; l’agent National prés cette commune entendú, arrete que ledirectoire dudistrict Sera invité ademander le détachement offert par le Représentant dupeuple : et qu’a cet effet expédition duPrésent Sera al’heure meme transmis al’ad.on : dont acte.

                G Petibon        J C Joubert    Caget     J Sortais

  1. Jallon           Beaugas Lejeune     j jallon ainé

             Ferré Bacle

Gsalmon        Beuzelin            Pi Chereault

                              Boisard Lainé   Tarenne  Beaugas lainé            

Roger leComte

                                       Tison  

                                        Sre : »[2]

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[1] Voir la note 2 de la première délibération du 2 avril 1795 pour ce représentant en mission.

[2] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.


 

Le 5 avril 1795 à Nogent-le-Républicain : destitution de Beaudouin, agent national du district, et réquisitions de grains.

Sans-culotte destituéLe 16 germinal an III (dimanche 5 avril 1795), le conseil général de Nogent-le-Républicain recevait le citoyen Jouveaux, administrateur du département d’Eure-et-Loir, qui déposait sur le bureau un arrêté du représentant en mission Bernier, daté du quatorze germinal (vendredi 3 avril 1795) à Evreux, destituant de ses fonctions d’agent national du district le citoyen Beaudouin « […] Considerant que l’opinion publique designe Beaudoüin comme immoral, ignorant et terroriste,[…] », ainsi que la mise sous scellés de ses papiers et son désarmement, de plus, Beaudouin, était mis sous la surveillance de la municipalité et  était remplacé provisoirement par le citoyen Dugué-Mansonnière, homme de loi. La municipalité de Nogent, nommait son agent national, le citoyen Lequette, pour accompagner le citoyen Jouveaux afin de faire exécuter cet arrêté.

Ensuite de quoi, le même citoyen Jouveaux, déposait une proclamation du même représentant en mission, Bernier, faisant injonction les cultivateurs et propriétaires de grains frappés de réquisitions pour pourvoir aux besoins en subsistances de la ville de Nogent-le-Républicain de remplir leurs obligations. La municipalité ordonnait l’impression sur le champ de cette proclamation et sa distribution à toutes les autorités constituées concernées. La même proclamation enjoignait aux dites autorités constituées de dresser procès-verbal de toute entrave à la circulation des subsistances.

Cette délibération est extrêmement instructive sur le moment thermidorien ou d’un côté on cherchait à éliminer ceux qui étaient assimilés à l’avant thermidor an II, englobés sous le nom de « terroristes » ou d’autres noms d’oiseaux et où l’on continuait de recourir aux politiques de réquisition pour approvisionner les marchés.

Ce 16 germinal c’était au tour de l’apothicaire Beaudouin de faire les frais d’une « épuration » des autorités constituées. Je passerais sur la qualification d’ignorant ce qui aurait dû avoir des conséquences dommageables de la part d’un herboriste établi depuis longtemps dans la ville, mais il est vrai qu’il ne faisait pas partie de la petite « coterie » de hommes de loi comme son remplaçant Dugué-Mansonnière (voir ici) ou des riches propriétaires ou négociants liés au commerce des étamines (industrie dominante de Nogent). En ce qui concerne le qualificatif d’immoral je ne peux me prononcer et en laisse la responsabilité à «[…] l’opinion publique […] » ; pour ce que nous en savons, le citoyen Beaudouin ne sembla pas avoir fait preuve d’une attitude outrageusement « déchristianisatrice »(en tout cas beaucoup moins que son collègue David, maire de Margon,  qui lui se montra plus mordant à ce sujet) ce qui aurait pu lui valoir cette réputation véhiculée par « l’opinion » publique ou celle des gens « honnêtes. Quant au terme de « terroriste », il est vrai que Beaudouin n’émit jamais d’objection face au cours de la révolution en l’an II, par ailleurs il fut sans doute membre de la Société des Amis de la Constitution de Nogent (ou Jacobins), de plus il montra son soutien au futur conventionnel montagnard, voire maratiste, Chasles en juin 1791, peu de temps avant l’arrivée de ce dernier  à Nogent, lorsque celui – ci se plaignait, devant le district, que la municipalité de Nogent refusait de faire remettre en état le collège (sur Chasles voir la biographie succincte sur ce blog par ici ou même sa biographie complète toujours sur ce blog : onglet « Chasles et les autres » du menu). Mais le principal reproche que pouvait lui faire le représentant en mission Bernier sur ce dernier point était sans aucun doute d’avoir été nommé au poste procureur syndic du district, le 5 frimaire an II (25 novembre 1793), par le représentant en mission Thirion, lors d’une précédente « épuration » des autorités constituées qui réorganisa totalement l’équipe dirigeante du district (voir ).

Dans le même temps, le conventionnel Bernier avait recours, en ce printemps 1795 (calamiteux du point de vue de l’approvisionnement des marchés en grains) aux réquisitions largement pratiquées justement en 1793 et en l’an II tout en proclamant s’opposer à «[…] tous les Faits qui tenderoient a entraver la libre circulation des Subsistances &&.[…]». Je croyais sans doute naïvement que les réquisitions (qu’elles fussent justifiées ou non) constituaient de fait une entrave à la liberté du commerce et de la circulation des marchandises.

Autrement dit les pratiques politiques et économiques mises en œuvre s’inscrivaient dans la droite ligne de celles appliquées par les « terroristes » alors dénoncés mais mise au service d’une autre orientation politique globale.

 

«[Bas du feuillet 16 recto]

 aujourd’hui Seize germinal antroisiemedela République Francaise une et indivisible

le conseil général dela commune de Nogent le Republicain cidevant le Rotrou Reuni aulieu ordinaire deSes Séances

est comparu le citoyen jouveaux l’undes administrateurs audépartement d’Eure et loir lequel a Remis Sur le Bureau copie collationnée Par lui comparant d’un arretè du citoyen Bernier[1]presentant dupeuple en mission dans les départements de l’Eure et d’Eure et loir endattedu quatorze germinal présent Mois contenant differentes dispositions ci apres deduite : duquel arreté Suit la transcription

 

            transcription.

 

                    Liberté                                                 Egalité

                    humanité                                             justice

 

                        Republique Française

Duquatorze germinal, l’an troisieme dela République Francaise une et indivisible.

            Bernier, Répresentant du peuple, en mission dans les departements de l’Eure et d Eure et loir.

D’après les Renseignements qui Nous ont eté procurés Sur la conduite et les principes publiques de Beaudoüin agent National prés ledistrict de Nogent leRépublicain, Considerant que l’opinion publique designe Beaudoüin comme immoral, ignorant et terroriste, arretons cequi Suit.

 

art. 1.er

Beaudoûin agent National dudistrict de  Nogent le Republicain est destitué de Ses Fonctions.

 

2.

Il Seraprovisoirement remplacé par le citoyen Dugué-manssoniere, homme de loy aNogent, que nous mettons en Réquisition, au Nomde la patrie ; pour remplir ces Fonctions.

 

3.

Les Sellés Seront Sur le champ apposés Sur les papiers de Beaudoüin, reconnús Sur l’heure et examen et Déscription Serons Faits des dits papiers.

 

4.

 

Beaudoüin Sera désarmé.

 

5.

il est & demeure Sous la Surveilance delaMunicipalité deSaRésidence devant laquelle il Sera tenú deSeprésenter tous les jours aux heures qui lui Seront indiquées par elle, Sans pouvoir S’absenter de la commune, S il n’en a obtenú l’autorisation dela Municipalité.

 

6.

le Representant dupeuple S’en Rapporte alaprudence du commissaire ci après denommé pour Faire operer, S il le juge convenable, le transferement de Beaudoüin a chartres chef lieududépartement d’Eure et loir.

 

7.

il Seradressé procés verbal des operations préscrites par les articles précedents et expedition envoyée auReprésentant dupeuple.

 

8.

lepresent Sera adressé par un courrier Extraordinaire au citoyen jouveaux administrateur audepartement d’Eure et loir, qui demeure chargé dele mettre promptement a Execution dont il certifiera leRepresentant du peuple.

 

Fait a Evreux ledit jour quatorze degerminal l’an troisieme

 

N° 17..g p.

delaRépublique Francaise une et indivisible : Signé Bernier

 

Pour Expédition conforme certifiée par le commissaire  Sousig

Sigjouveaux.

 

ensuite ledit commissaire ademandé que pour mettre a execution l’arreté cidessús, le conseil genéral lui donna l’un de Ses membres pour l’accompagner et etre temoin de Ses opérations :

le conseil général Faisant droit Sur lademandedu comparant, a invité Son agent[2] a Suivre et Se rendre aux vœux dudit commissaire pour l’opération quedessús dont acte.

emeute de marché

ensuite l’agent National adonné lecture d’une proclamation adressée aux citoyens dece district endatte du quinze du courant par le citoyen Bernier Représentant dupeuple, délegué dans lespartements de leure et d eure et loir portant injonctionaux cultivateurs & proprietaires de grains, Frappés de Requisitions pour les Besoins urgents de cette commune, deles Remplir dans les delais qui leur Sont prescrits, aux habitants des communes d’en assurer l effet, le transport et arrivage a leur déstination, aux différentes autorités constituées Sous leur résponsabilité collective et individuelle, de dresser procès verbal detous les Faits qui tenderoient a entraver lalibre circulation des Subsistances &&. et chargeant l’agent National de cette commune delaFaire imprimer, lire etpublier etdela Faire passer aux municipalités dudit district qui Seront tenues egalement de la Faire lire, publier et affiché

le conseil general déliberant, arrete que la proclamation cidessue Sera a l’heure meme livrée al’impression et dans le jour dedemain adressée aleur déstination Respectives dont acte.   gpetibon  J C. Joubert   Caget

           j jallon ainé                               A Jallon           J Sortais

PiChereault                                 Beaugas Lejeune       Gsalmon

                             Tarenne

Beuzelin         RogerleComte     Boisard Lainé

 

                                       Tison

                                        Sre : »[3]

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[1] Sur le conventionnel Bernier se reporter à la note trois de la première délibération en date du 2 avril 1795 : ici.

[2] Il convient sans doute de lire son agent national.

[3] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.


Le 7 avril 1795 à Nogent-le-Républicain : Les mésaventures d’un commissaire aux blés à Courville.

Courville sur Eure

Le 18 germinal an III (mardi 7 avril 1795), le conseil général de Nogent-le-Républicain entendait son commissaire aux grains dans l’étendue du district de Châteaunef-en-Thymerais[1], le Sieur Bessirard Rigny, exposer le refus qu’il avait essuyé, de la part de l’agent national de Courville-sur-Eure, d’enlever les grains qu’il avait achetés dans ce district. Le conseil général de Nogent décidait d’envoyer ce commissaire auprès du représentant du peuple en mission, le citoyen Fleury, afin de lui faire part de ces événements et solliciter l’autorisation de faire acheminer à Nogent les grains achetés et stockés chez le citoyen Lambert, aubergiste à Courville. D’autre part, la municipalité de Nogent, convaincue que la municipalité de Courville « trompé par les clameurs insidieuses et combinées delaMalveillance doit etre eclairé et le Rep.t du peuple Fleury instruit des entravse etdes trames Secretes que machinent les ennemis de l’ordre etdela tranquillité,[…] », arrêtait d’expédier le présent délibéré à cette dernière pour la convaincre «[…] de l’urgence de Nos Besoins etde lalegalité des démarches deSes commissaires […] ».

Courville Hôtel de ville

Ici nous sommes face à un « conflit », qui devait être assez courant en ces temps de disette, d’empiètements des domaines de réquisition des divers commissaires chargés d’approvisionner en grains les différentes municipalités, sans compter les besoins des troupes. Rien que pour ce début avril 1795 nous reportons le lecteur à trois délibérations portant sur ce problème de ravitaillement de Nogent et de réquisition des grains : la première délibération en date du 2 avril ici, celle du 4 avril et enfin la seconde proclamation du représentant Bernier communiquée à la municipalité de Nogent lors de sa séance du 5 avril 1795 par ici.

«[Bas du feuillet 17 recto]

 aujourd’hui dixhuitieme jour degerminal troisieme année dela République Française une et indivisible

en l’assemblée Permanenteduconseil genéral dela communede Nogent le Républicain cidevant le Rotrou tenüe publiquement.

Est entré le citoyen Bessirard Rigny commissaire chargé de l’approvisionement de Nogent leRotrou, dans l’etendue du district de château Neuf, vertú du permis accordéle vingtdeux ventose dernier par le Reprèsentantdupeuple delegué dans cedépartement pour les Subsistances, lequel adit que lejour d’hier la municipalité de courville # [rajout en fin de délibération : # avoit Requis le citoyen lambert aubergiste ditte commune de courville : ce Renvois Bon.] de Retenir les grains etFarines chez lui deposés par lui comparant Sous peine &c &c. que cette opposition, comme il le Suspectoit et d’après Renseignements ultérieurs, avoit pour principes, les clameurs publiques et plus particulierement encor la connoissance acquise que Partie de ces grains avoit eté achetée Sur ledistrict de Chartres quil etoit Bien vrai que le citoyen Fouet communede Maigny[2] ressortissant dudistrict de chartres lui en avoit vendu onze Septiers ou vingt deux quintaux ; mais que lorquedu[sic] Conclú et execution de cè Marché il ignoroït etre en contravention avec l’ordre Formel ducitoyen Fleuryet que l éxcedant dudépot etoit legalement acheté : que Surpris d’une demarche contraire au vœu dela loy il S etoit empressé d’en connoitre les Motifs, que l’agent National d’icelle commune de Courville auquel il avoit communiqué Sa Surprise et Ses inquietudes, lui avoit Formellement Repondú, retirés vous, citoyen, vous estes Suspect dans la commune : que consterné par une Reponse aussi inattendüe quènigmatique il S’etoit empressé de Se rendre auprés deSes commettans pour leur Faire part de  cette entrave et en meme tems Puiser dans leur Sagesse et leur Prudence les Moyens d’ecarter les maux qu’infaiblement vat[sic] occasionner un contretems aussi Facheux ; ajoutant quindependamment des vingt deux quintaux Prémentionnes, quarante huit quintaux etoient par le meme arret Saisis Retenús et empechés d’arriveraleur déstination :

le conseil général deliberant Sur le Rapport cidessús considerant que l’existence journaliere des habitans de cette commune constamment calculée Surles Soins etdiligence deSes commissaires Requiert imperieusement l’arrivage certain des Subsistances annoncées : considerant que le zele Surveillant dela Municipalitéde courville trompé par les clameurs insidieuses et combinées delaMalveillance doit etre eclairé et le Rep.t du peuple Fleury instruit des entravse etdes trames Secretes que machinent les ennemis de l’ordre etdela tranquillité, l’agent National entendú, arrete que ledit citoyen Bessirard Rigny, Se rendra dans le jour auprés du citoyen Fleury, lui Fera part de ces evenements, lui declarera au Nom du conseil général que Nogent Se Repose Sur Son

 

n.° 18 g p.

humanité etSajustice pour Statuer Sur lesdits vingt deux quintaux achetés en contravention mais involontairement, le préssera de lever cette Saisie et arret, d’assurer la libre exportation de ceux legalement achetés et lui Representera enfin que les Besoins de cette commune Sont aujourd’hui porter aleur dernier Periode. auqueldit commissaire Expedition du Presentdeliberé Sera a l instant Remise pour par lui la Remettre auReprésenatantdu peuple etPour convaincre la Municipalitéde courville de l’urgence de Nos Besoins etde lalegalité des démarches deSes commissaires le conseil général arrete que Semblable Expedition detout cequesessús lui Sera pareillement adresée avec instance et Sollicitation au Nom dela Fraternité ; de Proteger Nos Achapts etd’en assurer le libre transport dont acte

                               gpetibon       J C. Joubert       Caget

 j jallon ainé                      A Jallon           J Sortais

   ferrè Bacle                                    Beaugas Lejeune       Gsalmon

                   PiChereault          Beuzelin                  Tarenne             

        RogerleComte     Beaugas lainé     Boisard Lainé

                                     

                                       Tison

                                        Sre : »[3]

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[1] Rebaptisé à l’époque Puy-la-Montagne en l’an II mais peut-être cette commune avait-elle mis sous le coude cette appellation trop marquée politiquement après le tournant thermidorien.

[2] Lire Magny, commune proche de Bailleau-le-Pin.

[3] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.


Le 9 avril 1795 à Nogent-le-Républicain : désarmement des membres du comité de surveillance révolutionnaire et secours aux indigents.

  • Le 20 germinal an III (jeudi 9 avril 1795), le conseil général de Nogent-le-Républicain, lors de sa première délibération, prenait connaissance d’un arrêté du représentant en mission Bernier ordonnant le désarmement et la mise sous sa surveillance des membres des anciens comités révolutionnaires connus aussi sous le nom de comités de surveillance[1]. Dans cet arrêté, l’article 3 laissait la possibilité aux municipalités de juger de ceux qui pouvaient «[…] N’etre pas Susceptibles de l’application des dits articles. [… les deux premiers article…] ». Dans son article 5, le représentant en mission revenait sur la nécessité de rendre les armes aux citoyens déclarés « suspects » « […]et qui N’ont pú en etre privés qu’a Raison deleur Naissance oude leur ancienne profession, S’il N’existe contre eux aucunne dénonciation de Nature alesFaire traduire Soit devant les tribunaux de police correctionnelle Soitdevant lestribunaux criminels. […] » ; dans cet article Bernier faisait référence à une loi de mai 1793 déjà évoquée lors de la délibération municipale de 13 mars dernier et dont nous n’avons pas retrouvé la trace(voir la séance du 13 mars 1795 ici).

A la requête de son agent national, le citoyen Lequette, la municipalité nommait douze commissaires (en fait treize en comptant l’agent national) chargés de désarmer au même moment les membres de cet ex-comité révolutionnaire, attribuant à chacun de ces commissaires un ou deux de ces membres[2]. Ceci nous permet de connaître les membres du comité révolutionnaire (au moins dans sa composition dernière) sauf si la municipalité avait jugé bon d’appliquer à certains de ces derniers les dispositions de l’article 3 du représentant en mission.

A cette incertitude prêt nous pouvons, affirmer sans aucun doute, que les 18 citoyens ci-après avaient fait partie et faisaient encore partie pour 12 d’entre-eux du Comité de Surveillance Révolutionnaire de Nogent-le-Républicain[3] : Coutoinon fils, Latour fils, Courcelle, Le Bouc, Fauveau invalide, Moulin dit Houbion, Nyon Godet, Fouquet père, Lefevre père, Lallouette fils, Lami père, Bessirard Désmarrais, Pasteau Antoine, Pasteau ainé, Got, Deshayes Beauger, Le comte ainé et Demasle.

comité de surveillance en l'an II

«[Bas du feuillet 18 recto]

 aujourd’hui vingtieme jour degerminal troisieme année dela République Française une et indivisible

en l’assemblée Permanentedu conseil genéral dela communede Nogent le Républicain cidevant le Rotrou tenüe publiquement.

l’agent Nationalprés cette commune a Remis Sur le Bureau copie collationnée d une[sic] arreté duReprésentantdupeuple Bernier delegué dans les departements d’ Eeure etd eure et loir endatte dudix germinal présent mois[4], alui cejourd’hui transmis Par l’agent National Provisoire Prés cedistrict, contenant plusieurs mesures de Sureté generale dont l’exécution laplus prompte est instamment récommandée etdont Suit la transcription

                   

                   Liberté                                            Egalité

                   Justice                                            humanité

                                   République Française

Du dix germinal, l’an troisieme delaRepublique Française une et indivisible une et indivisible [sic répétition de la formule en haut du feuillet 18 verso]

Bernier représentantdupeuple, considerant que les membres des anciens comités révolutionnaires ont tous eté les instruments duSysteme deterreur qui a pesé Sur la France entiere et quil est instant deprevenir le Retour de ce  Système affreux arretons cequi Suit :

 

art. 1.er

les membres des anciens comités Revolutionnaires des communes des departements d’eure etd’eure et loir Seront désarmés par des commissaires Nommés parles conseil generaux des communes.

 

2.

ils Sont etdemeureront Sous laSurveillance deleurs municipalités Respéctives devant les quelles ilsSeront tenús deSeprésenter tous les jours aux heures qui leur Seront indiqueés par elles Sanspouvoir S’absenter de leurs communes Sils N’en ont obtenú l’autorisation deleur municipalités.

 

3.

Sont excéptés des dispositions des articles prècedents ceux des dits menbres[sic] des anciens comités revolutionnaires que les Municipalités dejaRenouvellées par Nous ouadéfaut de ce Renouvellement les administrations dedepartement jugeront N’etre pas Susceptibles de l’application des dits articles.

 

4.

Les articles 2 & 3 duprésent arreté Seront provisoirement executés jusqu’à ladécision des Municipalités etdes administrations de dèpartement qui Seront tenús de Nous en envoyer expédition.

 

5.

et attendúqued’après les Principes dela convention Nationale il n’existed’autre difference entre les citoyens que celle qui distingue les Bons des Méchants, arrêtons que les armes Seront rendües a ceux aqui elles ont eté enlevées en exécution delalois du Mois de May 1793. et qui N’ont pú en etre privés qu’a Raison deleur Naissance oude leur ancienne profession, S’il N’existe contre eux aucunne dénonciation de Nature alesFaire traduire Soit devant les tribunaux de police correctionnelle Soitdevant lestribunaux criminels.

 

6.

les agents Nationaux Près les districts desdepartements d’eure & d’eure et loir demeurent chargés de proceder Sans delai l’exécution duprésent arreté et d’en certifier le  Representant dupeuple.

 

Fait et arreté a evreux le dit jour dix germinal an troisieme

De laRépublique Francaise un et indivisible : Signé Bernier.

 

Pour copie conforme Signé Dugué.

ensuite ledit agent aRequis le conseil general d’executer dans lejour

 

n.° 19. g p

les disposition del’article premier dudit arreté et prendre Sur le champ les les[sic] mesures les plus promptes et concertées le plus Secrétement poSsible pour que les anciens menbres[sic] du comité Revolutionnaire de cette commune Suscéptibles del’application dudit article Soient au meme instant désarmés

Le conseil genéral Faisant droit Sur le Requisitoirede Son agent arrete que douze deSes membres partiront au meme instant etSur le champ, Se rendront de Suite escortés individuellement d’une Force armée Suffisante ches ceux des anciens membres du comité Revolutionnaire de cette commune ci après Nommés, Réquereront d`eux la Remise de toutes les armes dont ils peuvent etre possesseurs et en cas de réponse Negative ou èllusoires Feront toute Recherche et perquisition Nécéssaire. lesquels dits commissaires unanimement consentis Sont Scavoir Premierement le citoyen jallon ainé chargé dedésarmer coutoinon Fils ; gabriel Salmon, latour Fils : Beaugas ainé, courcelle : Beaugas le jeune, le Bouc ; Boisard ainé, Fauveau invalide ; Ferré Bacle, Moulin dit houbion et Nyon godet ; Roger le comte, Fouquet père ; cherault, leFevre père et l’allouette Fils ; Sortais, l ami père ; Fouquet, Bessirard désmarrais ; gauthier, pasteau antoine et pasteau ainé : lequette, got et deshayes Beauger 0 [rajout en marge : 0 Beuzelin, le comteainé etdemasle [paraphe non déchiffré] : lesquelles armes enlevées Seront désuite deposées au greffe de cette Municipalité et yretenuesjusqu’a cequil en ait eté autrement ordonné par le Répresentant dupeuple. le conseil general Se repose avec confiance Sur le choix heureux de Ses commissaires et Se cautionne leSuccés dela Mission qui leur est confiée dont acte

[…]»[5]

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  • Ensuite, le conseil général de Nogent-le-Républicain nommait (ou plutôt confirmait dans cette fonction) des commissaires chargés d’assurer la distribution de la somme de 1272# 12 sols et 5 deniers de secours aux indigents de la ville attribué à Nogent sur les 10 millions votés par la loi du 21 pluviôse an III[6].

 

mendiante«[…Milieu du feuillet 19 recto]

 ensuite l’agent National adonné lecture dune lettre ecrite par l’agent National Pres district leqüinse du courant et alui transmise lejour d’hier, portant, que l’ad.on chargée deSuivrel’éxecution delaloydu vingt un pluviose dernier Surlesdix millions décretés pour le malheur et l’indigence, S’est empressée de Repartir entre toutes les communes de Son Ressort le contingent assigné a ce district, que dans cette Repartition, lacommune de Nogent ya eté comprise pour une Somme de douze cent Soixantedouze livres, douze Sols cinq déniers. que l’application de cesBienfaits ne doit to[uche]r que Sur lindigente vieillesse et infirme : et aledit agent Réquit le conseil général dedésigner Sur le champ undeSesmembres Pour Prendre chés le receveur de cedistrict laditte Somme de douze cent Soixantedouze livres douze Sols cinq deniers et en accelérer ladistribution

le conseil genéral déliberant Sur le Rapport et Réquisitoire deSon agent,  charge le citoyen tarenne l’un de Ses membres de Se rendre dans leplus Bref délai chès le citoyen proust Receveur decedistrict pour ytoucher laditte Somme de douze cent Soixante douze livres douze Sols cinq deniers dont il donnera donnera [mot répété en haut du feuillet 19 verso] Pleine et entiere décharge.

et Sur l’exposé Fait par un Membre que la dureté des circonstances et la misere tropconnue dela classe indigente appeloit  imperieusement la Prompte application de ce Secours et que la distribution ne pouvoit etre confiée alaSage distribution et application d icelle Bienfaisance que des membres chargés de ceSoin lors dela prémiere Rèpartitionde Secours Semblables[7], l’agent National entendu, Le conseil général ad’une voix unanime desiget continué commissaires distributeurs delaSomme Sus annoncée les citoyens pinceloup Maurissure Fils, halboux quantravaux[8], Serseau [Lecture peu assurée pour ce dernier patronyme] et paulthier ; auxquels commissaires Bien etdüement autorisés le conseil genéral Recommande l éxecutionlaplus Suivie des dispositions prèsentées par laloy du 24 pluviosedernier prononciative Sur cet objet. dont acte.

                     gpetibon       J C. Joubert       Caget       jjallon ainé

                     A Jallon            J Sortais              PiChereault  

                                      Gsalmon

                      ferrè Bacle           Beaugas Lejeune       Beuzelin

     RogerleComte     Boisard Lainé  Tarenne    Beaugas lainé    

 

                                       Tison

                                        Sre : »[9]

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[1] Les Comités de surveillance révolutionnaire étaient des institutions révolutionnaires créées par décret de la Convention nationale le 21 mars 1793 dans l'ensemble des communes ou sections de commune. Composés de douze membres, ils étaient chargés d'établir la liste des étrangers présents sur leur territoire. La loi du 17 septembre 1793 étendit ensuite leurs compétences : ils pouvaient également établir la liste des suspects et les arrêter.

[2] Il est probable que lorsqu’un commissaire de la municipalité était chargé de désarmer deux membres du comité révolutionnaire » ceux-ci devaient habiter à la même adresse.

[3] Voir la note 1.

[4] Soit le lundi 30 mars 1795.

[5] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.

[6] Décret portant qu'il sera mis par la trésorerie nationale à la disposition de la commission des secours publics, la somme de dix millions pour être répartie, à titre de secours, entre tous les districts de la République. Du 21 pluviôse. [09-02-1795 21-pluviôse-III]

 

La convention nationale, après avoir entendu ses comités des secours publics & des finances réunis, décrète :

ARTICLE PREMIER.

Il sera mis par la trésorerie nationale, à la disposition de la commission des secours publics, la somme de dix millions, pour être incessamment répartie, à titre de secours, entre tous les districts de la République, dans les mêmes proportions & suivant le même mode que les dix millions déjà donnés, pour l'exécution des lois des 28 & 29 juin 1793 (vieux style).

II. La moitié de cette somme sera distribuée aux indigens qui, à raison de leur âge ou de leurs infirmités, sont hors d'état de gagner leur vie par le travail ; l'autre moitié sera employée à la réparation des routes de la République ; & si elles n'en ont pas besoin, à d'autres travaux utiles.

III. Les directoires de district aviseront sans délai aux moyens d'ouvrir, dans l'étendue de leurs territoires respectifs, des travaux de la nature sus énoncée, où seront admis les indigens valides, sur les certificats des municipalités visés par les districts.

IV. Ils feront commencer immédiatement les travaux qu'ils auront jugés les plus convenables, à la charge par eux d'envoyer sur-le-champ à la commission des secours les délibérations motivées qu'ils auront prises à ce sujet.

V. Les travaux dont l'établissement aura été arrêté par le directoire de district, seront exécutés sous la direction des municipalités.

VI. Si la même entreprise devoit s'étendre sur le territoire de deux ou plusieurs communes, ces communes s'entendront pour son établissement & sa direction ; & en cas de difficulté, elle sera levée par le directoire du district.

VII. Le salaire des indigens employés aux travaux de secours, sera fixé aux trois quarts du prix moyen de la journée de travail, déterminée pour le canton, ( loi du 24 vendémiaire de l'an 2, titre premier, article XIII).

VIII. Les indigens qui ont participé aux secours accordés par la loi du 22 floréal, ne recevront sur les cinq millions affectés aux secours gratuits, que la somme qui pourroit manquer pour compléter leur contingent.

IX. Les administrations de district & conseils-généraux de communes seront personnellement & solidairement responsables des retards qui pourroient être apportés dans l'exécution du présent décret ; il est enjoint aux agens-généraux près les districts & communes d'y tenir la main.

X. Les administrations de district, dans les deux mois de la réception des fonds, dont l'envoi leur aura été fait, rendront compte, à la commission des secours, de leur distribution & emploi.

XI. Le présent décret sera inséré au bulletin ; l'insertion tiendra lieu de publication.

[7] L’intervention de ce membre du conseil général est retranscrite de façon sans doute un peu confuse, nous comprenons qu’il intervenait pour garder les mêmes commissaires pour la distribution des secours aux indigents que ceux choisis antérieurement pour effectuer la même mission.

[8] Lire plutôt Halboux Quatranvaux.

[9] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.


 Le 11 avril 1795 à Nogent-le-Républicain : Recensement des grains et avoines.

  • Le 22 germinal an III (samedi 11 avril 1795), le conseil général de Nogent-le-Républicain entendait le rapport des citoyens Freulon et Poirier de Combres, commissaires chargés d’effectuer le recensement des grains et avoines dans les communes ressortant de leur commission, expliquant qu’il existait que peut-être « […] chacune d’elles etoit legalement Susceptible et provisoirement d’une portion avantageusement consolante dans la position critique ouSetrouve reduitte la commune de Nogent. […] ». Puis il leur adjoignait le citoyen Renard, maire d’Happonvilliers comme adjoint, le citoyen Poirier avançant que « […] Regretoit infiniment, par la poursuite Notoirement indispensable de Ses interests personnels et de Ses Fonctions d’administration de Ne pouvoir cooperer aussi assidüement a l’execution d’une mission aussi délicatequeprecieuse  […] »

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95-04-11 1 Combres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

«[Vers le bas du feuillet 19 verso]

aujourd’hui vingtdeux germinal troisieme année dela République Francaise une et indivisible :

les autorités constituées dela communede Nogent le Républicain cidevant le rotrou Reunies aulieu ordinaire des Seancés du conseil general.

les citoyens Freulon et poirier commune de combres, commissaires choisis pour activer l’execution de lapprovisionnement deleur concitoyens dans les communes circonvoisines onFait Rapport du Resultat de leur commission et annoncé que les communes par eux Récensées & parcourues offroient peude Ressources alim entaires etdisponibles en Notre Faveur : que cepandant de l’examen des Besoins d’icelles communes comparés avec leur moyens d’existence q il [sic] en Resultoit que chacune d’elles etoit legalement Susceptible et provisoirement d’une portion avantageusement consolante dans la position critique ouSetrouve reduitte la commune de Nogent. quil etoit urgent d’aviser aux

n.° 20. G p.

aux [sic] Moyens d’en accelerer le transport et arrivage que l’un d’eux commissaires, lecitoyen poirier, Regretoit infiniment, par la poursuite Notoirement indispensable de Ses interests personnels et de Ses Fonctions d’administration de Ne pouvoir cooperer aussi assidüement a l’execution d’une mission aussi délicatequeprecieuse : qu’en consequence l’interest genéral Requeroit dans le cas d’impoSsibilité ou meme d’empechement legitime l’adjonctiond’un troisieme collaborateur investi des memes pouvoirs, Sous les memes Rapport et pour les memes  Fins qu’eux comparant

l’objet du présent exposé mis en discusion et le principe d equité qui en Fait la Baze unanimement consenti, les autoritées constituées, après deliberé et examen ont arreté que le citoyen Renard maire d’happonvilliers Seroit adjoint aux dits deux commissaires, Revetúdes memes pouvoirs, autorisé conjointement avec Ses collegues aSuivre le Recensement des grains et avoines existant dans les communes désignées dans la commission précedente : et qu’a cet effet expedition dupresent déliberé luiSeroit Sur le champ adressé pour lui tenir lieu d’autorisation Suffisamment etendüe ; laquelle expedition Signé par les agents [les deux premières lettres su mot « agents » presqu’effacées] Nationaux Prés ledistrict et cette commune : dont acte.   gpetibon

   J.C Joubert        J Sortais        Caget                    A jallon

   ferréBacle    Beaugas Lejeune      j jallon ainé   PiChereault

           G Salmon                            Tarenne       Beaugas lainé

             roger leComte             Boisard Lainé

 

                                       Tison

                                        Sre : »[1]

 

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[1] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.

 


 

Annexe :

Décret concernant les émigrés.

[15-11-1794 25-brumaire-III] Du 25 Brumaire.

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de la commission chargée de la révision des lois sur les émigrés, décrète ce qui suit :

TITRE PREMIER.

De l'émigration et de sa complicité.

SECTION PREMIÈRE.

De l'émigration.

ART. I. Sont émigrés :

1o. Tout Français qui, sorti du territoire de la République depuis le premier juillet 1789, n'y étoit pas rentré au 9 mai 1792.

2o. Tous Français qui, absens de leur domicile, ou s'en étant absentés depuis le 9 mai 1792, ne justifieroient pas dans les formes ci-après prescrites, qu'ils ont résidé sans interruption sur le territoire de la République depuis cette époque.

3o. Toute personne qui, ayant exercé les droits de citoyen en France, quoique née en pays étranger, ou ayant un double domicile, l'un en France et l'autre en pays étranger, ne constateroit pas également sa résidence depuis le 9 mai 1792.

4o. Tout Français convaincu d'avoir, durant l'invasion faite par les armées étrangères, quitté le territoire de la République non envahi, pour résider sur celui occupé par l'ennemi.

5o. Tout agent du gouvernement qui, chargé d'une mission auprès des puissances étrangères, ne seroit pas rentré en France dans les trois mois du jour de son rappel notifié.

6o. Ne pourra être opposée pour excuse la résidence dans les pays réunis à la République pour le temps antérieur à la réunion proclamée.

Exceptions.

II. Ne seront pas réputés émigrés :

1o. Les enfans de l'un et de l'autre sexe qui, au jour de la promulgation de la loi du 28 mars 1793, n'étoient pas âgés de quatorze ans, pourvu qu'ils soient rentrés en France dans les trois mois du jour de ladite promulgation, et qu'ils ne soient pas convaincus d'ailleurs d'avoir porté les armes contre la patrie.

2o. Les enfans de l'un et de l'autre sexe qui, ayant moins de dix ans à l'époque de la promulgation de la loi du 28 mars 1793, seront rentrés en France dans les trois mois du jour où ils auront atteint l'âge de dix ans accomplis.

3o. Les Français chargés de mission par le gouvernement dans les pays étrangers, leurs épouses, pères, mères, enfans, les personnes de leur suite et celles attachées à leur service, sans que celles-ci puissent être admises au-delà du nombre que chacun de ces fonctionnaires en emploie habituellement.

4o. Les négocians, leurs facteurs et les ouvriers notoirement connus pour être dans l'usage de faire, en raison de leur commerce ou leur profession, des voyages chez l'étranger, et qui en justifieront par des certificats authentiques des conseils généraux des communes de leur résidence, visés par les directoires de district, et vérifiés par les directoires de département ; les épouses et enfans desdits négocians demeurant avec eux, leurs commis et les personnes employées à leur service dans le nombre que chacun d'eux en entretient habituellement, à la charge par ceux qui sont sortis de France depuis la loi du 9 février 1792, de justifier de passe-ports dans lesquels les épouses, enfans, commis et personnes employées à leur service auront été dénommées et signalées.

5o. Les Français qui, n'ayant aucune fonction publique, civile ou militaire, justifieront qu'ils se sont livrés à l'étude des sciences, arts et métiers, qu'ils ont été notoirement connus avant leur départ pour s'être consacrés exclusivement à ces études, et ne s'être absentés que pour acquérir de nouvelles connoissances dans leur état.

Ne seront pas compris dans la présente exception, ceux qui n'ont cultivé les sciences et les arts que comme amateurs, ni ceux qui, ayant quelque autre état, ne font pas leur profession unique de l'étude des sciences et arts, à moins que, par des arrêtés des conseils-généraux des communes de leur résidence, visés et vérifiés par les directoires de district et de département antérieurement au 10 août 1792, ils n'eussent été reconnus être dans l'exception portée par l'article VI de la loi du 8 avril 1792 en faveur des sciences et des arts.

6o. Les enfans que leurs parens, leurs tuteurs ou ceux qui en sont chargés, ont envoyés en pays étranger pour apprendre le commerce ou pour leur éducation, à la charge de fournir des certificats délivrés par les conseils-généraux des communes de leur résidence, visés et vérifiés par les directoires de district et de département, lesquels constateront qu'il est notoirement connu que lesdits enfans, ont été envoyés pour le commerce ou leur éducation.

7o. Les Français établis ou naturalisés en pays étranger antérieurement au premier juillet 1789. Mais ils sont assujettis, pour ce qui concerne les biens qu'ils possèdent en France, aux dispositions des décrets relatives aux différentes nations chez lesquelles ils résident.

III. Quant aux Français absens avant le premier juillet 1789, et n'ayant point d'établissement en pays étranger antérieurement à cette époque, qui n'étoient pas rentrés en France au 11 brumaire deuxième année, leurs propriétés sont mises sous la main de la nation ; il leur est défendu de rentrer en France tant que durera la guerre, à peine d'être détenus, par mesure de sûreté, jusqu'à la paix.

Ils seront néanmoins assimilés aux émigrés, ainsi que ceux désignés dans le paragraphe précédent, s'ils se sont retirés, depuis les hostilités commencées, sur le territoire des puissances en guerre contre la France, ou si n'ayant point, avant l'époque desdites hostilités, habité d'autre territoire que celui des puissances en guerre avec la France, ils se sont retirés depuis dans les électorats et évêchés du Rhin, dans les cercles intérieurs de l'empire, ou dans le cercle de Bourgogne.

IV. Sont exceptés des dispositions de l'article précédent, relativement à leurs biens,

Les Français absens depuis plus de dix ans avant le premier juillet 1789 dont l'existence étoit ignorée avant cette époque, et a depuis continué de l'être.

V. Les Suisses et leurs alliés composant la confédération helvétique ne sont point compris dans les dispositions de la présente loi.

SECTION II.

De l'émigration dans les pays réunis à la République.

VI. Sont émigrés :

Département du Mont-Blanc.

1o. Tous ci-devant Savoisiens qui, domiciliés dans le département du Mont-Blanc, en sont sortis depuis le premier août 1792, et n'étoient pas rentrés sur son territoire ou toute autre partie de la République, au 27 janvier 1793.

Département des Alpes-Maritimes.

2o. Tous citoyens domiciliés dans le ci-devant comté de Nice, qui en sont sortis depuis le 27 septembre 1792, et dans la ci-devant principauté de Monaco, qui s'en sont absentés depuis le 30 décembre de la même année, s'ils ne justifient qu'ils étoient rentrés sur leurs territoires respectifs, ou sur toute autre partie de celui de la République ; savoir, ceux domiciliés dans le ci devant comté de Nice, au 25 mars 1793, et ceux dans la ci-devant principauté de Monaco, au premier avril de la même année.

Département du Mont-Terrible.

3o. Tous citoyens domiciliés dans la ci-devant Rauracie qui, sortis de son territoire depuis le 23 mars 1793, n'étoient pas rentrés sur celui de la République au 23 mai suivant.

Autres pays réunis à la République.

4o. Tous citoyens domiciliés dans les pays réunis à la République autres que ceux dénommés ci-dessus, qui en étoient sortis depuis l'émission du voeu des habitans pour leur réunion, n'y sont pas rentrés dans le délai de trois mois à compter du jour où le décret de ladite réunion à la République a été proclamé.

VII. Les exceptions prononcées en faveur des Français compris dans les dispositions de l'article II du présent titre, sont applicables aux citoyens des pays réunis à la République, qui justifieront être dans les mêmes circonstances.

VIII. Quant aux citoyens des pays réunis à la République, absens avant l'époque de leurs révolutions respectives, et non établis en pays étranger antérieurement à cette même époque, qui n'étoient pas rentrés sur le territoire de la République au premier messidor deuxième année, ils sont assimilés aux Français en ce qui concerne les dispositions de l'article III du présent titre ; leurs biens sont également mis sous la main de la nation, et il leur est défendu de rentrer sur le territoire de la République tant que durera la guerre, à peine d'être détenus jusqu'à la paix, ou traités comme les émigrés, s'ils ont participé à leurs complots, ou porté les armes contre la République depuis la réunion de leurs pays respectifs.

SECTION III.

Complices des émigrés.

IX. Sont réputés complices des émigrés, ceux qui seront convaincus d'avoir, depuis le 9 mai 1792,

1o. Favorisé les projets hostiles des émigrés ;

2o. De leur avoir fourni des armes, des chevaux, des munitions, ou toutes autres provisions de guerre, ou des secours pécuniaires ;

3o. D'avoir envoyé leurs enfans ou soudoyé des hommes sur terre étrangère ;

4o. D'avoir provoqué à l'émigration et fait émigrer des citoyens par séduction, promesses ou sommes données ;

5o. D'avoir sciemment recelé des émigrés ou facilité leur rentrée sur le territoire de la République ;

6o. D'avoir fabriqué de faux certificats de résidence pour les émigrés.

TITRE II.

Des certificats de résidence.

SECTION PREMIERE.

Des certificats de résidence des non prévenus d'émigration.

ART. I. Tout citoyen non prévenu d'émigration, absent de son domicile, justifiera légalement de sa résidence sur le territoire de la République, en produisant au directoire du district dudit domicile un certificat revêtu des formes qui vont être prescrites et dont le modèle sera joint à la présente loi.

Sont exceptés de la disposition du présent article les représentans du peuple, qui demeurent dispensés de rapporter des certificats de résidence pour prouver leur non émigration, pendant la durée tant de la session de la Convention nationale que de celle de l'Assemblée législative.

II. Le certificat exigé par l'article précédent sera délivré par le conseil-général de la commune ou par l'assemblée de section de la résidence à certifier, sur l'attestation de trois témoins domiciliés dans ladite commune ou section.

Il désignera le lieu de la résidence, et spécialement la maison où le certifié demeure ou aura demeuré ; il contiendra en outre les nom, surnom, prénom, profession et signalement dudit certifié.

III. Le certificat sera signé, ainsi que les registres sur lesquels il sera inscrit, par les attestans et le certifié, an moment où celui-ci se présentera pour l'obtenir. Si le certifié, les attestans ou quelques uns d'eux ne savent pas signer, il en sera fait mention sur le certificat et sur les registres.

Le certificat ne sera délivré par la municipalité ou assemblée de section, qu'après avoir été publié et affiché pendant trois jours à la porte de la maison commune. Il sera visé par le directoire du district, et soumis à l'enregistrement dans la décade du visa.

IV. Les certificats dont peuvent avoir justifié les citoyens non prévenus d'émigration, d'après les formes déterminées par les lois précédentes, vaudront pour parfaire la continuité de la résidence exigée par la loi.

V. L'absence pour voyage dans l'intérieur de la République n'interrompra pas la continuité de résidence, pourvu qu'elle soit justifiée par des passe-ports visés par les municipalités.

SECTION II.

Des certificats de résidence des prévenus d'émigration.

VI. Les prévenus d'émigration seront tenus, pour justifier de la résidence exigée par la loi, de représenter les certificats de huit citoyens domiciliés dans la commune de la résidence à certifier, y compris le propriétaire ou le principal locataire de la maison dans laquelle le certifié demeure ou aura demeuré.

A défaut du propriétaire ou du principal locataire le certifié pourra y suppléer par le témoignage de deux citoyens domiciliés dans ladite commune, lesquels, ainsi que les autres attestans, excepté les propriétaires ou principaux locataires, ne seront ni parens, ni alliés, ni fermiers, ni créanciers, ni débiteurs, ni agens des certifiés, ni employés à leur service.

VII. Le certificat contiendra les mêmes désignations que celles exprimées à l'article II du présent titre, et sera soumis, ainsi que les registres, quant à la signature, aux formalités prescrites par l'article III suivant. Il sera publié et affiché pendant six jours, tant dans la commune de la résidence à certifier, que dans le chef-lieu du canton dans l'arrondissement duquel se trouve ladite commune, et ne pourra être délivré que cinq jours après lesdites publication et affiche.

VIII. La signature du certifié sur les registres des municipalités ou sections, et sur les certificats, est de forme essentielle. Il ne pourra y être dérogé que dans les cas ci-après déterminés.

IX. Dans les communes où il existe des assemblées de section, le certificat sera délivré dans l'assemblée générale de la section de la résidence à certifier, il sera visé et vérifié par le conseil-général de la commune, directoire du district et l'administration du département ; il sera signé par six membres au moins, tant de l'assemblée générale de la section que du conseil-général de la commune, et par deux membres au moins du directoire du district et de l'administration du département, sans qu'aucune signature, même celle du secrétaire, puisse être suppléée par une griffe. Ledit certificat devra, pour valoir, être enregistré dans la décade du visa du département.

Le visa de l'administration du département suffira provisoirement pour valider les certificats de résidence délivrés par les assemblées de section de Paris.

X. Les certificats délivrés jusqu'à présent, d'après les formes prescrites par la loi du 28 mars 1793, aux citoyens portés sur les listes des émigrés ou dont les biens ont été séquestrés, seront valables pour constater leur résidence.

XI. A l'avenir, les prévenus d'émigration qui auroient produit des certificats depuis le 9 mai 1792, ne seront tenus de constater leur résidence, ainsi qu'il est prescrit par la présente section, que pour le temps qui se sera écoulé depuis l'époque où ils auront obtenu le dernier certificat, pourvu d'ailleurs que la continuité de leur résidence antérieure ait été justifiée d'après les dispositions des lois alors existantes.

XII. Les certificats pour les prévenus d'émigration seront faits conformément au modèle qui sera joint à la présente loi.

SECTION III.

Des certificats de résidence des membres de la Convention nationale,
des fonctionnaires publics et des militaires
.

XIII. Les certificats délivrés aux membres de la Convention nationale par le président et les secrétaires, portant qu'ils sont à leur poste, suffiront pour constater leur résidence, et leur tiendront lieux, dans tous les cas, de tous autres certificats.

XIV. La résidence des fonctionnaires publics nommés par le peuple ou par le gouvernement sera constatée par un certificat du conseil-général de la commune où ils exercent leurs fonctions.

Le certificat indiquera leurs nom, prénom, signalement, et l'époque depuis laquelle ils ont résidé dans ladite commune comme fonctionnaires publics.

II sera visé par le directoire du district, et soumis à l'enregistrement dans la décade du visa.

XV. Tout militaire employé dans les armées de la République sera admis à justifier de sa résidence sur le territoire français, pour le temps de son activité de service, par un certificat du conseil d'administration du bataillon du corps militaire dans lequel il sert ou a servi précédemment.

XVI. Ce certificat contiendra, avec son signalement, ses nom, prénom, âge, grade, domicile, et l'époque depuis laquelle il est entré dans ledit bataillon ou corps militaire, ou depuis laquelle il en est sorti, et sera visé par le commissaire des guerres.

XVII. Le certificat de résidence sera délivré aux officiers de l'état-major, ainsi qu'à ceux qui ne tiennent à aucun corps particulier, par deux membres de l'état-major, en chef, ou le général de division, ou le général de brigade, et par le commissaire des guerres.

XVIII. Quant aux citoyens attachés aux différens services de l'armée, leur résidence sera attestée tant par le chef sous lequel ils sont immédiatement employés, que par quatre citoyens faisant le même service. Le certificat sera visé par un commissaire des guerres.

XIX. Le fonctionnaire public, le militaire ou le citoyen attaché au service de l'armée, porté sur la liste des émigrés, qui seroit dans la nécessité de constater sa résidence pour un temps antérieur à son activité de service, fera présenter, par un fondé de pouvoirs, le certificat qui lui a été délivré d'après les dispositions des articles précédens, au conseil-général de la commune, ou assemblée de section, de la résidence à certifier.

XX. Sur la déclaration du fondé de pouvoirs et de quatre autres citoyens domiciliés dans la commune ou section, que la personne désignée dans le certificat représenté est la même que celle dont ils attestent la résidence, le conseil-général ou l'assemblée de section délivrera au certifié entre les mains de son fondé de pouvoirs, et d'après les formes prescrites par l'article III du présent titre, un certificat pour le temps qu'il aura résidé dans ladite commune ou section.

SECTION IV.

Des certificats de résidence dans le cas d'impossibilité de déplacement.

XXI. Tout citoyen, autre que les fonctionnaires publics et les militaires, qui se trouvera dans l'impossibilité absolue de se transporter dans la commune de la résidence à certifier, pour être présent à la délivrance du certificat, et signer le registre, présentera ses motifs au directoire du district, qui les jugera d'après les observations de la municipalité de sa résidence actuelle.

XXII. Si la réclamation est reconnue légitime, la municipalité, sur la présentation de l'arrêté qui l'aura admise, délivrera au réclamant une attestation d'impossibilité de transport, qui contiendra, avec son signalement, ses nom, prénom, ci-devant qualité ou profession, et l'indication de son domicile actuel. Elle sera signée par le réclamant et inscrite sur le registre de la municipalité.

XXIII. Cette attestation sera présentée, l'identité affirmée, et le certificat de résidence délivré ainsi qu'il est prescrit par les articles XIX et XX du présent titre. Le nombre des attestans sera dans la proportion indiquée par l'article II ou VI de ce même titre, selon que le réclamant sera ou non prévenu d'émigration.

XXIV. A l'égard des détenus, l'extrait de leur écrou, auquel sera joint leur signalement, signé par eux et le concierge, et visé par la municipalité du lieu de la détention, suppléera à l'attestation prescrite par l'article XXII.

SECTION V.

Dispositions générales concernant les certificats de résidence.

XXV. Tous citoyens tenus de justifier de leur résidence, aux termes de l'article premier du présent titre, répéteront l'envoi de leurs certificats, tous les trois mois, au directoire du district de leur domicile seulement.

XXVI. Il sera tenu note, sur un registre particulier, de ces certificats, qui resteront déposés au bureau de l'administration ; le directoire du district n'en délivrera de récépissé qu'après avoir examiné s'ils sont conformes à la loi, et il en sera fait mention sur ledit récépissé.

XXVII. Les citoyens qui auront acquis un nouveau domicile depuis six mois, ne seront plus tenus de justifier de leur résidence au directoire du district de celui qu'ils avoient précédemment, après qu'ils auront rapporté au directoire du district de leur nouveau domicile, des certificats en règle, constatant la continuité de leur résidence sur le territoire de la République depuis le 9 mai 1792, et déclaré à celui de leur domicile antérieur le lieu où ils ont fixé leur domicile actuel. Cette déclaration sera certifiée par la municipalité ou section, et visée par le directoire du district du lieu de la nouvelle résidence.

XXVIII. Les conseils-généraux des communes ou sections se borneront à la délivrance des certificats de résidence pour le temps qu'elle a eu lieu dans leur arrondissement, sans exiger la preuve de la résidence dans les autres municipalités.

XXIX. Pourront néanmoins les conseils-généraux de commune, ou les sections, faire, à la suite de leurs certificats, mention de ceux qui leur seroient représentés par les certifiés, constatant leur résidence antérieure dans d'autres communes ; mais le temps de cette résidence ne sera compté, pour lesdits certifiés, qu'autant que les certificats par lesquels il en est justifié, seront vérifiés et jugés conformes à la loi par les directoires de district, qui les exprimeront dans leur visa.

XXX. Les maires, les officiers municipaux, et tous les membres des conseils-généraux ou des assemblées générales de sections, sont garans des faits relatifs au domicile et à la résidence des certifians.

XXXI. Les assemblées générales des sections auront la faculté de rejeter le témoignage des certifians ; mais elles ne pourront, le faire, ni refuser des certificats à ceux qui leur en feront la demande, sans donner leurs motifs. Les directoires de district prononceront dans les huit jours sur les réclamations qui leur seront présentées à cet égard.

XXXII. S'il s'élève quelque doute ou quelques difficultés sur la forme des certificats, leur validité sera jugée par les directoires de district.

XXXIII. Les témoins qui, dans les certificats de résidence, auront attesté des faits faux, seront condamnés à six années de gène ; ils seront en outre solidairement responsables, sur tous leurs biens, des pertes que le faux aura occasionnées à la République.

XXXIV. Les agens nationaux et les directoires de district seront tenus, sur leur responsabilité, de dénoncer aux accusateurs publics des tribunaux criminels les fraudes et les faux relatifs aux certificats de résidence, aussitôt qu'ils seront parvenus à leur connoissance, pour qu'il soit procédé sans délai contre les prévenus, d'après les formes prescrites par la loi.

XXXV. Les frais d'expédition et de délivrance des certificats de résidence seront à la charge des certifiés. Il sera payé 10 sous par certificat, et 15 sous pour l'enregistrement.

SECTION VI.

De la vérification des certificats délivrés aux prévenus
d'emigration
.

XXXVI. Tous citoyens qui ont été portés jusqu'à présent sur les listes des émigrés du district de leur domicile, seulement les militaires et les fonctionnaires publics exceptés, seront tenus de rapporter à l'administration de ce même district, dans le délai de trois mois, à compter de la publication de la présente loi, une attestation des municipalités dont ils ont représenté les certificats, pour justifier de leur résidence, et être rayés desdites listes, laquelle énoncera que lesdits certificats leur ont été réellement délivrés, et indiquera en même temps, avec leur date, le temps de la résidence qu'ils certifient.

XXXVII. Dans le cas où les registres des municipalités, sur lesquels les certificats ont été inscrits, auroient été enlevés ou incendiés, le directoire du district aux bureaux duquel ont dû être déposés les certificats, les enverra sans délai, sur la demande des certifiés, aux municipalités qui les ont délivrés ; pour qu'elles les reconnaissent et les vérifient.

XXXVIII. Il est défendu aux citoyens dont les certificats de résidence doivent être vérifiés d'aliéner leurs biens pendant le délai fixé par l'article XXXVI ; les municipalités sont chargées de dénoncer les infractions de la loi à cet égard aux directoires de district, ainsi que les dilapidations qui pourroient être commises par les propriétaires, sur ces mêmes biens.

XXXIX. Il sera procédé, à l'égard de ceux qui n'auront point satisfait aux dispositions de l'article XXXVI ci-dessus, comme envers les prévenus d'émigration.

TITRE III.

Des listes des émigrés.

SECTION PREMIERE.

De la formation des listes des émigrés de district.

ART. I. Les directoires de district sont spécialement et exclusivement chargés de la formation des listes des émigrés. II. Aussitôt la réception de la présente loi, et successivement tous les trois mois, les municipalités formeront un état des citoyens absens dont le domicile ou les biens peuvent se trouver dans leur arrondissement, avec désignation de leurs nom, prénom, surnom, ci-devant qualité ou profession, et de l'époque de leur absence : elles seront tenues de le faire parvenir, dans la décade, aux directoires de district.

III. Ne seront point compris dans ledit état, à raison de leur domicile, les citoyens reconnus par les municipalités pour être fonctionnaires publics ou attachés au service militaire de la République, ou, à raison de leurs biens, ceux qui le seront pour être domiciliés dans l'étendue du district ou des districts voisins.

IV. Les administrations de département feront également passer, dans la décade de la publication de la présente loi, aux directoires de district, les pièces qu'elles pourroient avoir concernant la résidence des citoyens de leurs arrondissemens respectifs.

V. Les directoires de district dresseront de suite, et ainsi successivement, d'après les états et renseignemens mentionnés ci-dessus, la liste de ceux qui se trouveront prévenus d'émigration pour n'avoir pas justifié de leur résidence aux termes de la loi.

VI. Cette liste contiendra les mêmes désignations que celles exprimées en l'article II du présent titre, avec indication de la situation des biens des prévenus d'émigration. La commission des revenus nationaux en adressera le modèle aux directoires de district.

VII Ladite liste sera imprimée, publiée et affichée dans le délai d'une décade, à dater du jour où elle aura été arrêtée. Les directoires de district seront tenus d'en adresser, dans le même délai, deux exemplaires certifiés à la commission des revenus nationaux. Ils en feront également passer à l'administration de leur département un nombre suffisant pour être affichés et publiés dans les chefs-lieux de canton des districts de son arrondissement.

VIII. Tous les citoyens pourront dénoncer les émigrés omis sur les listes aux directoires de district, qui seront tenus de statuer sur la dénonciation, et de faire réparer l'omission, s'il y a lieu.

SECTION II.

Formation de la liste générale des émigrés.

IX. La commission des revenus nationaux formera successivement et arrêtera, tous les mois, une liste générale, par ordre alphabétique, des émigrés de toute la République, d'après les listes particulières qui lui seront transmises par les directoires de district.

X. Le nombre des exemplaires de cette liste générale est fixé à cinq mille. Il en sera remis une quantité suffisante à chacune des commissions exécutives, pour être par elles adressés aux corps administratifs, aux autorités constituées et aux agens qui leur sont respectivement subordonnés dans l'exercice du pouvoir qui leur est confié.

XI. Il en sera distribué un exemplaire à chaque député à la Convention nationale.

XII. La commission des revenus nationaux est spécialement chargée d'envoyer cette liste générale aux directoires de district, aussitôt qu'elle aura été imprimée.

XIII. Les directoires de district ne feront point imprimer la liste générale des émigrés ; mais ils seront tenus d'en annoncer, par voie de proclamation, le dépôt, au secrétariat de leur administration, avec l'indication des lettres initiales des noms des émigrés qui s'y trouveront compris, dans la décade du jour où ils l'auront reçue, afin que les citoyens puissent en venir prendre communication. Ils adresseront à la commission des revenus nationaux un exemplaire certifié de ladite proclamation, dans les trois jours où elle aura été publiée.

SECTION III.

Des réclamations contre l'inscription sur les listes des émigrés.

XIV. Aucun citoyen ne pourra être porté par la suite sur la liste des émigrés d'un district autre que celui du lieu de son domicile ; ses biens ne pourront également y être séquestrés que dans les cas prévus par les articles suivans.

XV. Les directoires de district formeront un état des personnes absentes, possessionnées dans leur arrondissement, sans y être domiciliées, d'après celui qui doit leur être transmis, aux termes de l'article II du présent titre, par les municipalités. Ils compareront cet état avec les listes générales des émigrés, aussitôt qu'elles leur seront parvenues. Si les personnes portées sur ledit état se trouvent comprises sur ces listes, leurs biens seront de suite mis sous la main de la nation.

XVI. Pourra néanmoins le séquestre être apposé sur les biens de ces mêmes personnes, avant la réception des listes générales des émigrés, d'après les preuves que les directoires de district pourroient se procurer de la non-justification de leur résidence sur le territoire de la République.

XVII. Les citoyens portés sur les listes des émigrés du district : du lieu de leur domicile, qui n'auront pas réclamé dans le délai de cinq décades, à compter du jour de la publication de ladite liste, seront présumés émigrés.

XVIII. Il en sera de même de ceux qui, ayant réclamé à l'avenir en temps utile, ne justifieront pas dans le mois, à partir, du jour de l'expiration du délai fixé par l'article précédent, de la continuité de leur résidence sur le territoire de la République, depuis l'époque fixée par la loi.

XIX. Dans le cas où un citoyen porté sur la liste des émigrés seroit décédé sur le territoire de la République avant d'avoir pu justifier de sa résidence, les municipalités sont autorisées à délivrer un certificat pour le temps que le décédé, prévenu d'émigration, a demeuré dans leur arrondissement, d'après les formes légales, à la charge, par les parties intéressées qui réclameront ce certificat, de signer tant sur les registres que sur ledit certificat, et de se conformer d'ailleurs au délai prescrit par la loi.

XX. Il ne pourra être procédé à la vente des meubles ou immeubles des citoyens portés sur les listes des émigrés, avant l'expiration des délais prescrits par les articles précédens ou jugement définitif de leurs réclamations faites en temps utile, mais seulement aux recouvremens qui écherront, et au renouvellement des baux expirés ou expirans. Les frais du séquestre seront à la charge des prévenus d'émigration.

XXI. Les directoires de district prononceront sur les réclamations des prévenus d'émigration, dans la quinzaine, à compter du jour où les pièces auront été déposées au bureau de leur administration, et, lorsqu'il s'agira de justification de résidence, dans la décade, au plus tard, de l'expiration du délai fixé par la loi.

XXII. Les arrêtés des directoires de district ne seront que provisoires. Le comité de législation est chargé de prononcer définitivement, d'après lesdits arrêtés, sur les réclamations contre les listes et toutes celles concernant le personnel des émigrés. Il lui sera adjoint, à cet effet, cinq nouveaux membres.

XXIII. Les arrêtés qui auront rejeté les réclamations des prévenus d'émigration, seront adressés au comité de législation dans les trois jours où ils auront été pris. Ceux, au contraire, qui leur auront été favorables, ne lui seront envoyés qu'après que l'agent national du district se sera procuré des renseignemens ultérieurs sur les prévenus d'émigration, de la part des communes et des administrations de département et de district où les certificats de résidence leur auront été délivrés ; ce qu'il sera tenu de faire dans le mois, à compter de la même époque.

XXIV. Aussitôt le mois expiré, le directoire du district prononcera sur les dénonciations ou réclamations qui pourroient lui être parvenues à la charge des prévenus d'émigration : dans le cas où il n'en existeront pas, il en adressera une déclaration pour être jointe à ses arrêtés, qu'il enverra de suite au comité de législation.

XXV. Sont exceptés de cette dernière disposition les arrêtés concernant les réclamations des fonctionnaires publics et des militaires, et des citoyens employés dans le service des armées de la République, lesquels seront transmis de suite au comité de législation.

XXVI. Les décisions du comité de législation seront exécutées sans recours, soit qu'elles ordonnent la radiation sur les listes générales des émigrés, soit qu'elles renvoient aux tribunaux criminels des départemens, pour les cas qui seront susceptibles de l'application des peines portées par la loi, ou qu'elles rejettent les demandes en exceptions qui ne seroient pas fondées.

XXVII. Le comité de législation, aussitôt qu'il aura prononcé, transmettra ses décisions aux directoires de district : celles favorables aux prévenus d'émigration seront publiées à la diligence de l'agent national, dans les communes de leur domicile et de la situation de leurs biens.

XXVIII. L'état de ceux qui auront obtenu la radiation de leurs noms sur la liste des émigrés, sera imprimé à la suite des listes générales supplémentaires des émigrés de la République. Le comité de législation fera passer, à cet effet, à la commission des revenus nationaux, l'extrait sommaire des arrêtés qui auront prononcé ces radiations.

XXIX. Les arrêtés des directoires de district sur les réclamations tendantes à obtenir la main-levée du séquestre, quoique le prévenu d'émigration ne soit pas porté sur la liste des émigrés, ne seront aussi que provisoires ; ils devront, dans ce cas, être également soumis à la décision définitive du comité de législation.

Des réclamations des prévenus d'émigration portés actuellement
sur les listes des émigrés
.

XXX. Les administrations de département remettront, dans la décade de la publication de la présente loi, aux directoires de district de leur arrondissement, les réclamations et les pièces à l'appui des prévenus d'émigration, qu'elles peuvent avoir dans leurs bureaux, afin qu'il y soit statué, ainsi qu'il vient d'être prescrit : elles feront parvenir de suite au comité de législation celles sur lesquelles elles pourroient avoir prononcé.

XXXI. Ceux qui, étant actuellement en réclamation, soit auprès de la Convention nationale, soit auprès des corps administratifs ou du ci-devant conseil exécutif, contre leur inscription sur les listes des émigrés ou le séquestre de leurs biens, n'auroient pas joint ou ne joindroient pas à l'appui de leurs mémoires, dans le délai de quatre décades, à compter de la publication de la présente loi, sauf les cas d'impossibilité constatée, les certificats en règle qui attestent leur résidence sur le territoire français, seront déchus de leurs réclamations et réputés émigrés.

XXXII. Seront également réputés émigrés ceux qui, portés sur les listes des émigrés, dans les cinq décades qui ont précédé la promulgation de la présente loi, n'auront pas réclamé, dans cinquante jours, à compter de celui de la publication desdites listes, ou qui, ayant réclamé dans ce délai, n'auront pas par suite justifié de leur résidence dans quatre décades, à partir du jour où ledit délai sera expiré.

XXXIII. Les prévenus d'émigration mentionnés en l'article XXXI ci-dessus, qui auront légalement justifié de leur résidence, même ceux qui n'auroient réclamé que postérieurement aux délais fixés par les lois antérieures, seront réintégrés dans leurs propriétés, à la charge par eux de payer les frais du séquestre.

XXXIV. Les ventes néanmoins des biens de ceux qui n'auront point réclamé ou constaté leur résidence en temps utile, aux termes de la loi du 28 mars 1793, seront maintenues en faveur des acquéreurs, sauf le droit des ci-devant propriétaires au remboursement du capital, d'après les conditions desdites ventes.

XXXV. Tous arrêtés pris en faveur des prévenus d'émigration, qui auront été exécutés sans avoir été préalablement soumis à la décision du ci-devant conseil exécutif, seront nuls. En conséquence il est ordonné aux corps administratifs de les transmettre, dans le mois de la publication de la présenté loi, au comité de législation. Les prévenus d'émigration, dans ce cas, seront tenus de donner caution de la valeur de leur mobilier, et ne pourront aliéner leurs immeubles jusqu'au jugement définitif de leur réclamation.

XXXVI. Le comité de législation référera à la Convention nationale, tant pour ce qui concerne les réclamations actuelles que celles à venir, des cas sur lesquels la loi n'aura pas spécialement prononcé.

TITRE IV.

Peines contre les émigrés et leurs complices.

SECTION PREMIERE.

ART. I. Les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français, et leurs biens sont acquis à la République.

II. L'infraction de leur bannissement sera punie de mort.

III. Les enfans émigrés qui seroient rentrés ou rentreroient sur le territoire de la République après les délais fixés par la loi pour leur rentrée, seront déportés s'ils n'ont pas atteint l'âge de seize ans, et punis de mort s'ils enfreignent leur bannissement après être parvenus à cet âge.

IV. Ceux qui, domiciliés dans les pays réunis à la République, ne seront rentrés dans ces mêmes pays ou sur toute autre partie du territoire français que postérieurement aux époques après lesquelles ils ont dû être considérés comme émigrés, seront tenus d'en sortir dans les deux décades de la publication de la présente loi, à peine d'être traités comme les émigrés qui ont enfreint leur bannissement, ou déportés dans le même délai, s'ils sont actuellement en état de détention.

V. Les complices des émigrés, désignés dans les paragraphes I, II, III, IV de l'article IX du titre premier de la présente loi, seront punis de la même peine que les émigrés.

VI. Seront condamnés à dix années de fers, ceux qui auront fabriqué de faux certificats de résidence pour les émigrés, et à quatre années de la même peine, ceux convaincus d'avoir sciemment recelé des émigrés ou facilité leur rentrée sur le territoire français ; ils seront en outre responsables, sur leurs biens, des dommages que leur délit aura pu occasionner à la République.

SECTION II.

Peines contre ceux qui ne sont rentrés en France que depuis le
9 février 1792, au 9 mai suivant.

VII. La disposition de l'article XXIV de la loi du 8 avril 1792, qui soumet au paiement d'une indemnité équivalente au double de leurs impositions foncière et mobilière pour 1792, ceux qui ne sont rentrés sur le territoire de la République que dans l'intervalle du 9 février de la même année au 9 mai suivant, est maintenue.

TITRE V.

Jugement et condamnation des émigrés et de leurs complices.

SECTION PREMIERE.

Jugement des émigrés.

ART. I. Tout émigré qui rentrera ou sera rentré sur le territoire de la République contre les dispositions de la loi, sera conduit devant le tribunal criminel du département, qui le fera traduire dans la maison de justice.

II. Si le département dans l'étendue duquel l'émigré aura été saisi, est celui de son domicile ordinaire, l'accusateur public sera tenu de faire reconnoître, sans délai, si la personne du prévenu est la même que celle dont l'émigration est constatée par les listes des émigrés.

III. Il fera citer à cet effet des citoyens d'un civisme reconnu, an moins au nombre de deux, résidant dans la commune du domicile du prévenu, ou, à leur défaut, dans les communes circonvoisines ; le prévenu comparoîtra devant eux à l'audience, où ils seront entendus publiquement, et toujours en présence de deux commissaires du conseil général de la commune où le tribunal est établi. S'ils affirment l'identité, les juges prononceront contre l'émigré la peine de mort ou de déportation, aux termes des articles II et III du titre IV de la présente loi.

IV. Le jugement sera exécuté dans les vingt-quatre heures, sans qu'il puisse y avoir lieu à aucun sursis, recours ou demande en cassation.

V. Dans le cas où le prévenu d'émigration prétendront être encore dans le délai de justifier de sa résidence sur le territoire français, ou de faire valoir en sa faveur quelques dispositions de la loi, le tribunal le fera retenir à la maison de justice, et enverra sur-le-champ sa réclamation au directoire du district. Celui-ci prononcera dans les trois jours du renvoi, et transmettra de suite son arrêté au comité de législation.

VI. Les émigrés arrêtés dans un département autre que celui de leur domicile, pourront être jugés par le tribunal criminel de ce même département, s'il y a contre eux des preuves de conviction ; mais, s'il est nécessaire de constater l'identité, ou s'ils ont des réclamations à faire valoir, ils seront de suite conduits, sous sûre escorte, dans la maison de justice du département de leur dernier domicile.

VII. Tous les Français émigrés qui seront pris faisant partie des rassemblemens armés ou non armés, ou ayant fait partie desdits rassemblemens ; ceux qui ont été ou seront pris, soit sur les frontières, soit en pays ennemi, ou dans celui occupé par les troupes de la République, s'ils ont été précédemment dans les armées ennemies ou dans les rassemblemens d'émigrés ; ceux qui auront été ou se trouveront saisis de congés ou de passe-ports délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commandans militaires des armées ennemies, sont réputés avoir servi contre la France. Ils seront en conséquence jugés dans les vingt-quatre heures par une commission militaire, composée de cinq personnes nommées par l'état-major de la division de l'armée dans l'étendue de laquelle ils auront été arrêtés.

VIII. Aussitôt après le jugement qui les aura déclarés convaincus des crimes énoncés en l'article précédent, ils seront livrés à l'exécuteur et mis à mort dans les vingt-quatre heures.

IX. Il en sera de même de tous étrangers qui, depuis le 14 juillet 1789, ont quitté le service de la République, et se sont, après avoir abandonné leur poste, réunis aux émigrés.

X. Les commissions militaires renverront les émigrés qui ne se trouveront pas dans les cas prévus par l'article VII, devant les tribunaux criminels des départemens de leur domicile respectif.

XI. Les procès-verbaux d'exécution seront envoyés dans la huitaine à la commission chargée de l'organisation et du mouvement des armées de terre, qui les fera passer à la Convention nationale.

XII. Les émigrés ne pourront, dans aucun cas, être jugés par jury.

XIII. Il n'est point dérogé, par la présente loi, à la disposition de celle du 19 floréal, qui autorise le tribunal révolutionnaire à juger les émigrés concurremment avec les tribunaux criminels.

XIV. Tous citoyens qui auront dénoncé, saisi et arrêté des émigrés, recevront après l'exécution du jugement la somme de 100 liv. par chaque émigré.

SECTION II.

Jugement des complices des émigrés.

XV. Les complices des émigrés seront jugés par le tribunal révolutionnaire.

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport fait au nom de la commission chargée de la révision de la loi sur les émigrés, décrète :

ART. I. Les articles sur les émigrés, décrétés dans les séances des 26 et 28 fructidor, 4, 16 et 26 vendémiaire dernier, 16, 19 et 23 brumaire présent mois, seront réunis pour ne former qu'une seule loi, qui datera du 25 brumaire troisième année de la République, et sera transcrite en entier dans le procès-verbal de ce jour.

II. Les dispositions des lois antérieures qui se rapportent à l'objet de la présente loi, sont abrogées.

III. Seront maintenues néanmoins la loi du 18 fructidor, relative à la résidence des militaires, et celle du 4 brumaire troisième année concernant les prévenus d'émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs

 



[1] Il s’agit sans doute du même commissaire que le citoyen nommé Jean, dans la délibération en date du 15 mars 1795, et qui avait été nommé commissaire afin d’effectuer des achats dans le district de Châteauneuf. Ce qui situerait du coup l’affaire audit Châteauneuf ou bien dans une des communes en relevant.

Voir la seconde délibération du 15 mars 1795 ici.

Voir également la première délibération de la municipalité en date du 9 mars 1795 .

[2] Honoré Marie Fleury député de l’Allier classé politiquement comme Girondin. Il fut envoyé dans les départements autour de Paris pour fournir les subsistances nécessaires à la capitale par un décret du 7 ventôse an III (25 février 1795). Il était encore à Chartres le 8 prairial an III (27 mai 1795). D’ailleurs il fut à nouveau envoyé en Eure-et-Loir, en compagnie de Bourdon de l’Oise, par un décret en date du 3° jour complémentaire de l’an III (19 septembre 1795), un mois plus tard ces deux missionnaires étaient encore à Chartres.

[3] Bernier élu de la Seine-et-Marne classé politiquement dans la « Plaine » de la Convention. Sa seule mission comme représentant du peuple fut celle qu’il effectua dans l’Eure et l’Eure-et-Loir à partir du 31 janvier 1795, le 12 juillet de la même année il est encore en mission puisque le comité de sureté générale lui écrit encore. Il devait épurer les autorités constituées et aussi veiller au ravitaillement de Paris.

[4]

95-04-02 delib 1 détail

 

 

 

Il convient sans doute « allertoient ».

[5]

95-04-02 delib 1 détail 2

 

 

 

[6] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.

[7] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.

[8] "Conseil, discours persuasif". Aujourd’hui nous utiliserions plutôt « persuasion ».

[9] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.

[10] Voir le texte complet de ce décret en annexe ci-dessous.

[11] Lire Margonne.

[12] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.

[13] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.

[14] Archives municipales de Nogent-le-Rotrou, 1 D3.